Accord d'entreprise "Accord relatif aux bas salaires" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Accord d’Entreprise Relatif aux Bas Salaires

dans le cadre des

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre :

La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS

Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B

Représentée par, Président de la Fondation

Et par délégation, , Directeur général,

Et l’organisation syndicale représentative :

Pour la CGT

Représentée par, Déléguée syndicale

Préambule

Chaque année, la Direction de l’IRTS souhaite consacrer à certains salariés possédant les indices les moins élevés, un budget en faveur de leur pouvoir d’achat.

À la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Dispositif annuel

Article 1 : Conditions d’attribution

Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 1^er novembre 2023, et répondant aux conditions suivantes :

• Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 503 de la convention collective nationale de 1966, à la date du 31 janvier 2023

• Une ancienneté requise supérieure à une année au 1^er novembre 2023.

Article 2 : Mesure bas salaires

Il sera versé aux salariés concernés par le présent accord, une prime exceptionnelle de 200 points.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat pour les salariés travaillant à temps partiel.

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2023.

À la signature du présent accord cette mesure concerne 9 salariés, et représente le versement de 1 589 points pour un coût chargé s’élevant à 9 365 €.

Dispositif mensuel

Article 3 : Conditions d’attribution

Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 1^er février 2023, et répondant à la condition suivante :

• Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 570 de la convention collective nationale de 1966.

Article 4 : Mesure bas salaires

Il sera versé aux salariés concernés, une prime mensuelle appelée « prime accord NAO ».

Cette prime correspond au nombre de points égal à la différence entre le coefficient actuel du salarié et celui immédiatement supérieur dans sa grille professionnelle.

Cette prime cessera d’être versée lorsque le salarié bénéficiera d’un changement d’indice, conformément à son déroulement de carrière.

Pour les salariés qui ont atteint le dernier échelon de leur grille, la prime mensuelle correspondra à l’écart entre l’avant dernier échelon et le dernier.

Le présent accord concernera 21 salariés, représentant le versement de 387 points par mois.

Le coût chargé de cette mesure s’élève à 35 126 €, représentant la somme de 21 882 € pour l’année 2023, de 11 369 € pour l’année 2024 et 1 875 € pour l’année 2025.

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable à partir du 1^er février 2023.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.

Fait à Montrouge, le 17 février 2023,

En 3 exemplaires originaux.