Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE et le syndicat CGT-FO le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T00822001400
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE
Etablissement : 78542040700013 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ (2020-05-22)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ (2019-05-15)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-05-11)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-19
Accord collectif
relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE la journée de solidarité
Entre les soussignés :
- La société ESPACE HABITAT représentée par _____________________, en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ___________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, une journée de « solidarité » a été instituée dans le code du travail, afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Cette journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire et non rémunérée pour les salariés, ainsi que d’une contribution financière pour l’employeur.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
La journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte (soit le 06/06/2022) est donc à nouveau un jour férié non travaillé.
ARTICLE 3 – VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi, de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2022
___________________, ___________________,
Déléguée Syndicale F.O. Président du Directoire
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