Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société ESPACE HABITAT représentée par _________________, en sa qualité de Président du Directoire.

D’autre part,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ___________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ESPACE HABITAT (CDI / CDD).

Article 2 – Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’organisation syndicale, indique que :

La hausse des prix à la consommation s’est élevée en moyenne à 5.2 % fin 2022. Notamment au niveau de l’énergie, des carburants, des produits de base de l’alimentation et de l’hygiène. Il est également prévu pour 2023, une augmentation de l’assiette de calcul de la taxe foncière de + 7.1 % et des loyers de + 3.49 %.

Dans ce contexte, l’organisation syndicale propose pour l’année 2023, une augmentation de :

• 7 % pour les EE, OQ1, OQ2, OHQ, G1 et G2

• 5 % pour les G3, G4 et CE

• 3.5 % pour les G5 à G9

L’organisation syndicale demande également la mise en place d’une prime salissure de 50 € bruts (cinquante euros), versée mensuellement pour les Agents d’Assainissement.

La Direction, indique que :

Le modèle économique des ESH est mis sous tension.

Le coût de la dette a fortement évolué du fait de l’augmentation sensible du Livret A. En effet, nos emprunts sont basés sur un taux d’intérêt variable, ayant comme référence de base de calcul le Livret A, c’est donc une charge d’intérêts supplémentaires pour les prochaines années.

Nous enregistrons également une évolution des coûts au niveau de la construction et de l’entretien du patrimoine, auquel s’ajoute l’augmentation du prix des énergies.

Notre objectif est de continuer à rénover thermiquement nos logements afin de maîtriser les charges récupérables des locataires et ainsi limiter les impayés. Notre volonté est également de poursuivre le développement de notre patrimoine par la construction de nouveaux logements.

La hausse des prix à la consommation s’est élevée en moyenne à 5.2 % sur l’année 2022. Contre 1.6 % en 2021.

L’indice IRL du 2ème trimestre 2022 a été limité à 3.50 % pour les augmentations de loyers, et ce à compter du 1^er janvier 2023. Les loyers étant les principales ressources d’ESPACE HABITAT.

De manière globale, nous enregistrons un affaiblissement de nos ressources face à l’évolution marquée par les prix à la consommation.

La Direction, rappelle que :

En 2021, l’augmentation des loyers était de 0.66 %, pour une augmentation des salaires de :

• 1 % pour les EE, OQ1, OHQ et G1

• 0.80 % pour les OQ2, G2, G3, G4 et CE

• 0.66 % pour les G5 à G9

En 2022, l’augmentation des loyers était de 0.42 %, pour une augmentation des salaires de :

• 3 % pour les EE, OQ1, OQ2, G1 et G2

• 2.5 % pour les OHQ, G3, G4 et CE

• 2 % pour les G5 à G9

Au cours de l’année 2022 et début d’année 2023, plusieurs augmentations du SMIC sont survenues :

• 1^er janvier 2022 + 0.9 %

• 1^er mai 2022 + 2.65 %

• 1^er août 2022 + 2.01 %

• 1^er janvier 2023 + 1.81 %

La volonté de la Direction est de continuer à étudier de manière différenciée les augmentations en fonction des classifications. Cela permettra de limiter l’écrasement de la grille, notamment lié aux différentes augmentations du SMIC.

C’est par rapport à l’ensemble de ces éléments que la Direction propose pour l’année 2023, une augmentation de :

• 2 % pour les EE et OQ1

• 4 % pour les G1, G2, OQ2 et OHQ

• 3 % pour les G3 à G6 et CE

• 1 % pour les G7 à G9

Accord ESH

La négociation annuelle de branche n’a pas abouti, les grilles de rémunération restent donc inchangées pour l’année 2023.

Prime vacances

Le montant de la prime de vacances entre dans ce champ de négociation annuelle de branche sur les salaires. Elle reste inchangée et sera donc portée à 830 € pour l’année 2023.

13^ème mois

Un acompte de 50 % du treizième mois sera versé avec les salaires du mois de novembre 2023, et le solde sera régularisé sur les salaires de décembre de la même année.

Prime salissure

Une prime mensuelle de 50 euros bruts (cinquante euros) sera versée à l’ensemble des Agents d’Assainissement.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Toute demande par un(e) salarié(e) de modification de la durée effective du temps de travail, sera étudiée par la Direction. La décision sera prise en fonction de l’organisation du travail de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.

La durée effective/ réduction du temps de travail : pas de propositions particulières.

C. Egalité professionnelle hommes/ femmes 

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 juillet 2022 et communiqué à la DIRRECTE. Cet accord est d’une durée de 4 ans soit une échéance au 21 juillet 2026.

D. Travailleurs handicapés 

En 2021, l’obligation d’emploi de 6% de l’effectif total des salariés, a été respectée, suivant les modalités suivantes :

• Le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de 10

• Le nombre de bénéficiaires employés en 2021 était de 12.56

• L’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières était de 4

L’accord est de continuer à travailler avec les différents ESAT et EA.

E. Epargne salariale

La Direction prévoit de mettre en place un PERECO et un CET ouvert à l’ensemble des salariés, avec un abondement de 50 % sur le PERECO dans la limite de 300 € par an. Ainsi que la mise en place d’un PERO pour les cadres supérieurs soit de G7 à G9.

Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L2261-1 du Code du travail).

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 14 février 2023

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Déléguée syndicale Président du Directoire