Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2020" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société ESPACE HABITAT;

- le syndicat Force Ouvrière,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’organisation syndicale, rappelle que :

• L’augmentation des prix des produits frais ;

• L’augmentation de l’électricité de 2.4% en février 2020 ;

• L’augmentation des loyers de 0.7% ;

• L’augmentation générale des indices de 1.2%

Et propose pour cela pour 2020, une augmentation générale de :

• 2%

L’organisation syndicale demande également que la prime de fin d’année (13^ème mois) soit versée plus rapidement pour permettre aux salariés d’anticiper leurs achats de noël.

La Direction rappelle que les ressources dont la société dispose proviennent essentiellement des loyers perçus :

• L’augmentation des loyers d’Espace Habitat pour 2020 est de 1.53%

• L’instauration de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les locataires des bailleurs sociaux dont les revenus sont inférieurs à un barème arrêté chaque année par l’administration, a coûté 2 millions d’euros pour 2019, et sera de 4 millions d’euros en 2020

• La TVA est passée de 5.5% à 10% sur les travaux

• L’indice des prix à la consommation a augmenté en 2019 de 1.1%

• La valorisation du SMIC au 1^er janvier 2020 a été de 1.20%

C’est par rapport à tous ces éléments que la Direction propose

• une augmentation générale de 1.20%

• et d’augmenter la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant à 60% de la valeur nominale du titre, soit 4.80 € au lieu de 4 € actuellement. La participation salariale diminuera de ce fait et passera de 4 € à 3€20. Le coût supplémentaire de cette amélioration représente 0.3% de la masse salariale.

Nouvel accord ESH

Un nouvel accord a été conclu entre la Fédération des Entreprises Sociales de l’Habitat et les organisations syndicales nationales de la branche (avenant n°11 du 30 janvier 2020 relatif aux barèmes de rémunération de la convention collective nationale du 27 avril 2000).

Le barème annuel des rémunérations a été modifié et l’évolution du salaire minimum annuel professionnel de plusieurs coefficients va nécessiter de revaloriser la rémunération brute de quelques salariés.

Prime vacances

Le montant de la prime de vacances entre dans ce champ de négociation annuelle de branche sur les salaires.

Le nouvel accord porte cette prime de vacances à 820 euros.

La prime de vacances versée par Espace Habitat en 2019 était de 824 €, supérieur à l’accord de branche.

Ce montant restera inchangé pour 2020.

13^ème mois

Un acompte de 50% du treizième mois sera versé avec les salaires du mois de novembre 2020, et le solde sera régularisé sur les salaires de décembre de la même année.

Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Le travail à temps partiel : toute demande par un(e) salarié(e)de mise en place de temps de travail à temps partiel choisi est validée. Concernant l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés, elle est étudiée et la décision est prise en fonction des besoins du poste et de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.

La durée effective/ réduction du temps de travail : pas de propositions particulières.

C. Egalité professionnelle hommes/ femmes 

Egalité salariale : un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 juillet 2018 et communiqué à la DIRRECTE. Cet accord est d’une durée de 4 ans soit une échéance au 25 juillet 2022.

D. Travailleurs handicapés 

En 2018, l’obligation d’emploi de 6% de l’effectif total des salariés, a été respectée, suivant les modalités suivantes :

• le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de 12

• nombre de bénéficiaires employés en 2018 : 12 unités

• signatures de contrats avec des établissements ESAT et EA : 1 contrat pour 0.03 unités.

• Minorations au titre des efforts consentis par l’employeur pour des salariés bénéficiaires âgés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus : 6

• L’accord est de continuer à travailler avec les différents ESAT et EA.

F. Epargne salariale :

Dans la loi Pacte du 22 mai 2019 figure l’installation d’une nouvelle mesure d’épargne « Le Plan Epargne Retraite » (PER).

Une étude sera lancée en 2020 pour étudier la faisabilité de cette mesure à l’ensemble des salariés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L2261-1 du Code du travail).

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 14 février 2020

Déléguée syndicale Président du Directoire

Membre de la Délégation syndicale