ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignées :

La société ESPACE HABITAT, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, représentée par M………………………………., Président du Directoire, dont le siège social est situé au 7 avenue du Maréchal Leclerc – 08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX, inscrite au RCS sous le numéro 785 420 407 000 13.

Ci-après désignée « Entreprise » ou « Espace Habitat »

D’une part,

Et

L’unique organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise Espace Habitat, M………………………, en qualité de déléguée syndicale de FO.

Ci-après désignée « Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désigné ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION 3

Article 1.1 - Objet 3

Article 1.2 - Cadre juridique 3

Article 1.3 - Salariés bénéficiaires 4

Article 1.4 - Ouverture et tenue du compte 4

ARTICLE 2 : ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE 5

Article 2.1 - Modalités d’alimentation 5

Article 2.2 - Plafonds du compte épargne temps 5

Article 2.3 - Utilisation du compte épargne temps 6

ARTICLE 3 : CESSATION DU COMPTE 7

Article 3.1 - Clôture à la demande du bénéficiaire 7

Article 3.2 - Clôture automatique par l’Entreprise 8

Article 3.3 - Possibilité de transfert intra groupe 9

ARTICLE 4 : CONSEQUENCES SOCIALES ET FISCALES 9

Article 4.1- Régime social 9

Article 4.2- Régime fiscal 9

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD 10

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD 10

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION 10

Article 7.1- Révision 10

Article 7.2 - Dénonciation 11

ARTICLE 8 : DÉPÔT 11

PREAMBULE

Le présent accord est le résultat des négociations de substitution menées pour élargir le bénéfice d’un Compte Epargne Temps à l’ensemble du personnel et révisé l’ensemble du dispositif. Les parties signataires ont ainsi œuvré à l'établissement d'un nouvel accord d'Entreprise relatif au Compte Epargne Temps, qui se substitue intégralement à sa date d’entrée à l’accord d’Entreprise conclu le 18 octobre 2000.

Cet accord est guidé par la volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent :

- de capitaliser des droits à congé rémunéré pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de gérer certaines contraintes personnelles dues aux aléas de la vie. Le compte épargne temps participe, en définitive et de manière générale, à l'amélioration de la qualité de vie au travail ;

- et de préparer leur retraite par la mise en place d’une passerelle avec un PERECO ou PERO.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective applicable. Il est rappelé que l’Entreprise fait application de la convention collective applicable aux personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).

La Direction rappelle également que les dispositions du Compte Epargne Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 - Objet

Il est institué un compte épargne-temps (ci-après mentionné « CET »), qui permet de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou un passage à temps partiel ou pour se constituer une épargne monétaire retraite.

Article 1.2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1.3 - Salariés bénéficiaires

Le CET bénéficie à tous les salariés d’Espace Habitat ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise. Tout salarié respectant ce critère peut ouvrir un CET à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés qui bénéficiaient d’ores-et-déjà d’un CET préalablement à la signature du présent accord conservent leurs droits épargnés.

Article 1.4 - Ouverture et tenue du compte

Les parties rappellent que le CET a un caractère facultatif, l’ouverture et l’alimentation d’un CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié et fonctionnent donc uniquement sur la base du volontariat.

L’ouverture du CET s’effectue à l’initiative du salarié en complétant le formulaire mis à disposition. Il est géré par le service des Ressources Humaines.

Toutefois les parties conviennent que la gestion du CET pourra à l’avenir être externalisée auprès d’une société de Gestion. L’externalisation pourra concerner la gestion administrative des CET des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l’Entreprise. Les frais générés par la gestion externalisée du CET seront supportés par l’Entreprise.

L'ouverture d'un compte et son alimentation pourra être effective à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle il cumule 3 mois d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, selon le formulaire type précisant les modes d’alimentation du compte qui sera remis à tous les salariés.

Par suite, les comptes individuels feront l’objet d’un relevé des droits CET à chaque mouvement enregistré, et d’un récapitulatif annuel remis au bénéficiaire.

Dans l’hypothèse d’une externalisation, chaque salarié bénéficiaire sera en mesure de consulter informatiquement son compteur individuel d’épargne-temps.

Dans l’hypothèse d’une gestion interne, un état individuel du CET sera tenu à la disposition sur le logiciel SIRH ou de tout autre outil se substituant. 

ARTICLE 2 : ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE

Article 2.1 - Modalités d’alimentation

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

• Les congés payés annuels excédant la durée de 24 jours ouvrables (5^ème semaine de congés payés) ;

• Les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement ;

• Les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective appliquée dans l’Entreprise ;

• Les jours de repos dits « RTT » des salariés en forfait annuel en jours ou en forfait hebdomadaires en heures dans la limite de 5 jours acquis.

Le salarié qui souhaite déposer ses jours sur son CET formule sa demande sur un formulaire transmis au service des Ressources Humaines.

Cette demande doit être faite chaque année :

• Entre le 1er mai et le 31 mai pour ce qui concerne les jours de congés payés ;

• Entre le 1^er décembre et le 31 décembre pour les jours RTT des salariés au forfait jours.

Cette demande est irrévocable.

Article 2.2 - Plafonds du compte épargne temps

Plafond annuel

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours entiers pour les congés payés (légaux et conventionnels), et/ou demi-journée pour les jours dits « RTT ».

L’alimentation ne peut excéder 15 jours par année civile.

Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET par le salarié ne peuvent pas dépasser le plafond maximal global de 75 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Les salariés cadres qui ont d’ores-et-déjà un CET ouvert au sein de l’Entreprise conserveront la totalité des jours capitalisés cumulés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, même si le total de ces jours devait excéder le plafond indiqué ci-dessus de 75 jours.

En outre les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L3154-1 du Code du travail et dans la limite du plafond prévu par l'article D.3253-5 du Code du travail.

Le montant total du temps épargné par chaque bénéficiaire ne peut en aucun cas, une fois converti en unités monétaires, dépasser le plafond susmentionné fixé par voie règlementaire (En 2023, ce plafond est fixé à 87 984 euros).

Article 2.3 - Utilisation du compte épargne temps

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues ci-dessous, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de la liquidation des jours.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :

• Congé lié à la famille (ex : congé parental d’éducation)

• Congé de longue durée (ex : congé sabbatique, création d’entreprise ou reprise d’entreprise)

• Congé pour convenance personnelle (ex : congé sans solde, congé pour formation hors du temps de travail ; congé fin de carrière, etc.)

• Cesser de manière progressive son activité ou passer à temps partiel en fin de carrière

L’ouverture du droit à congé s’effectue sur demande écrite, datée et signée du salarié en respectant un délai de prévenance calculé comme suit :

• Congé > 18 jours : 2 mois

La demande des jours doit être accordée par le responsable hiérarchique pour le bon fonctionnement du service, et les jours demandés pourront ainsi être reportés par l’employeur pour des raisons d’organisation de service.

Les demandes de congés payés accolés aux demandes de CET doivent être formulées en même temps que la demande de CET.

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du CET bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Pour autant, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires (loyauté, discrétion, etc.).

Les congés pris sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. Un jour ou une semaine de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier ou hebdomadaire en vigueur au moment du départ en congé.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite (Transfert sur le PERECO ou PERO)

Conformément aux dispositions légales de l’article L.3334-8 du Code du travail, le salarié peut demander dans la limite de 10 jours par année civile, le versement de tout ou partie de ses droits CET vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO) de l’Entreprise. Il est rappelé que les sommes issues du CET et versées sur un PERECO ou PERO ne sont pas prises en compte pour apprécier la limite de 25 % de la rémunération annuelle applicable aux versements d'un salarié sur des plans d'épargne, tous dispositifs confondus (PEE, PERECO, PERO).

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines en remplissant le formulaire mis à disposition.

Pour les besoins du transfert des droits du CET vers le PERECO ou PERO, la valorisation sera faite au jour du transfert des jours de repos déposés dans le CET vers le plan d’épargne en multipliant le nombre de jours épargnés dont le transfert est demandé par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :

• Nbre de jours épargnés transférés x valeur d’une journée = montant versé sur le PERECO ou PERO

• Valeur d’une journée = Salaire mensuel de base / 21,67 (moyenne de jours ouvrés par mois sur l’année)

A ce jour, le dispositif législatif concernant les jours transférés au PERECO ou PERO, prévoit leur exonération de charges salariales et patronales (hors CSG et CRDS, ATMP, et retraite complémentaire).

Cette législation étant susceptible d’évoluer, les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un plan d’épargne soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert.

ARTICLE 3 : CESSATION DU COMPTE

Article 3.1 - Clôture à la demande du bénéficiaire

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail dans les cas suivants : décès ou invalidité du conjoint marié ou pacsé, chômage du conjoint ou pacsé.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte et de demande de clôture, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Possibilité de liquidation réservée aux salariés cadres titulaires d’un CET ouvert au sein de l’Entreprise avant l’entrée en vigueur du présent accord :

A titre dérogatoire, les bénéficiaires énumérés ci-dessus pourront demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie uniquement des droits inscrits sur leur CET avant le 1^er janvier 2023.

Modalités pratiques :

Pour ces salariés cadres, il ne peut être procédé qu'à une seule monétisation par an au titre des droits CET acquis jusqu’au 31/12/2022, sur la période comprise entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

La liquidation partielle ou totale de l’épargne constituée avant le 1^er janvier 2023 doit être sollicitée 1 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de cette lettre.

Lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.

Cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Conformément aux dispositions légales, les droits constitués par l’épargne de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’un déblocage du CET sous forme monétaire, sauf en cas de rupture du contrat de travail et renonciation au CET, ou d’épargne des droits du CET vers un PERECO.

Article 3.2 - Clôture automatique par l’Entreprise

Les droits inscrits au CET d’un salarié seront entièrement débloqués et son CET clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte.

Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé, sous réserve de la production d’un certificat de décès à l’Entreprise.

La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y figurant à la date de clôture lors du traitement mensuel suivant, selon les modalités habituelles de paiement du salaire.

Pour le cas où il ne serait pas possible d’opérer ce versement (notamment rejet du virement bancaire, adresse postale erronée, etc.), les sommes seront versées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

Article 3.3 - Possibilité de transfert intra groupe

En cas de transfert intra groupe, les droits capitalisés au CET au sein d’Espace Habitat pourront être transférés au nouvel employeur appartenant au Groupe, via convention tripartite, et dans les limites des dispositions prévues à l’accord et des règles applicables au CET de l’entreprise d’accueil.

ARTICLE 4 : CONSEQUENCES SOCIALES ET FISCALES

Article 4.1- Régime social

Les sommes versées au salarié lors de la demande de déblocage ou en cas de clôture du compte ont un caractère de salaire.

Elles sont ainsi soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération (sauf spécificité du transfert de droits CET au PERECO ou PERO).

Lors de l’affectation sur le CET, les jours ne sont pas soumis aux cotisations sociales puisqu’ils ne sont pas monétisés à ce stade.

Article 4.2- Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.

L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement (sauf spécificité du transfert de droits CET au PERECO ou PERO).

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi composée d’un membre de la Direction et de la délégation du personnel du CSE se réunit une fois par an pour vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.

En dehors de cette périodicité, elle est saisie en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année.

A l’issue de chaque réunion de la commission de suivi un compte rendu est établi et diffusé dans l’Entreprise.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mai 2023.

Modalités de mise en œuvre du présent accord : Le présent accord prévoit la reprise intégrale des CET déjà ouverts par les salariés cadres d’Espace Habitat, y compris ceux totalisant plus de 75 jours. Conformément à l'article 2.2, ces comptes épargne-temps déjà créés ne pourront pas être alimentés tant que leur solde sera égal ou supérieur à 75 jours.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

Article 7.1- Révision

Chacune des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement de l’autre partie ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre partie contractante avec un préavis de quinze (15) jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.  

Article 7.2 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie, par toute partie signataire sous préavis réciproque de trois (3) mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord modifie l’équilibre du système.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataires ou adhérente.

ARTICLE 8 : DÉPÔT

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à Charleville-Mézières, le 17 mars 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

M. ……………………… en qualité de Président du Directoire

(Cachet et signature originale)

Pour l’unique Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

M……………………..en qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat FO

(Signature originale)