Accord d'entreprise "Avenant modificatif de l’annexe 3 - « Fonctionnement du Compte Épargne Temps"" chez CRPN - CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRPN - CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T09220022367
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT
Etablissement : 78542230400192 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Avenant n°3 relatif au fonctionnement du CET ( annexe 3 la convention d'entreprise) (2021-11-29) Avenant modificatif de l’annexe 3 - « Fonctionnement du Compte Épargne Temps » (2018-10-10)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-21

AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE

Avenant n°2 modificatif de l’annexe 3

« Fonctionnement du Compte Épargne Temps »

Entre les soussignés :

La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (CRPN), dont le siège social est au 8 rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur Général, X

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale
le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,

d’autre part,

Le 21 décembre 2020, il a été conclu le présent accord.

Préambule

La convention d’entreprise du personnel de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile du 29 novembre 1974 mise à jour au 24 janvier 2013 prévoit dans son annexe 3 des dispositions sur le fonctionnement du compte épargne temps (CET), modifiée par l’avenant modificatif de l’annexe 3 « Fonctionnement du CET » en date du 10 octobre 2018.

Il a été conclu le présent avenant dont l’objet est de préciser les formules de calculs de l’indemnité CET issue du Compte épargne temps (CET).

En conséquence, l’article 5.3.4 de l’avenant à la convention d’entreprise du personnel de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile - Avenant modificatif de l’annexe 3 « Fonctionnement du Compte Épargne Temps » est modifié.

Hormis ces modifications, les autres clauses et conditions de l’avenant à la convention d’entreprise du personnel de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile - Avenant modificatif de l’annexe 3 « Fonctionnement du Compte Épargne Temps » demeurent applicables.

Article 1- Modification de l’article 5.3.4

5.3.4 Calcul de l’indemnité CET

Liquidation partielle

Valeur de base de la journée CET, pour les salariés en forfait jours :

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée CET calculée au moment de la liquidation partielle. La valeur de base de la journée CET se calcule de la manière suivante :

Salarié temps plein	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation) / 21,67 jours
Salarié temps partiel	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation) X taux d’emploi / 21,67 jours

Valeur de base de l’heure CET, pour les salariés en décompte d’heures :

La valeur de base de l’heure CET se calcule de la manière suivante :

Salarié temps plein	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation) / 151,67 heures X 7 heures
Salarié temps partiel	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation) X taux d’emploi / (151,67 heures X taux d’emploi) X (7 heures X taux d’emploi)

La valeur de base de la journée CET ou de l’heure CET ne comprend pas les primes exceptionnelles, les 13^ème et 14^ème mois.

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé ou de la monétisation CET sont appelées « indemnité CET ».

Cette indemnité a le caractère d’un salaire. Elle est soumise aux charges sociales et est imposable.

Liquidation définitive

En cas de fin de contrat de travail : le calcul de l’indemnité correspond à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture. La monétisation se calcule de la manière suivante :

Valeur de base de la journée CET, pour les salariés en forfait jours :

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation définitive. La valeur de base de la journée de repos se calcule de la manière suivante :

Salarié temps plein	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation + prise en compte de l’impact du 13^ème mois et 14^eme mois ramené sur une base mensuelle) / 21,67 jours.
Salarié temps partiel	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation + prise en compte de l’impact du 13^ème mois et 14^ème mois ramené sur une base mensuelle) X taux d’emploi / 21,67 jours

Valeur de base de l’heure de repos CET, pour les salariés en décompte d’heures :

La valeur de base de l’heure de repos CET se calcule de la manière suivante :

Salarié temps plein	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation + prise en compte de l’impact du 13^ème mois et 14^eme mois ramené sur une base mensuelle) /151,67 heures X 7 heures
Salarié temps partiel	(Salaire de base + prime d’ancienneté + autres primes impactées par CP du mois de la monétisation + prise en compte de l’impact du 13^ème mois et 14^ème mois ramené sur une base mensuelle) X taux d’emploi / (151,67 heures X taux d’emploi) X (7 heures X taux d’emploi)

La valeur de base de la journée ou de l’heure de repos ne comprend pas les primes exceptionnelles.

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la liquidation définitive du CET sont appelées « indemnité CET fin de contrat de travail ».

Cette indemnité a le caractère d’un salaire. Elle est soumise aux charges sociales et est imposable.

Article 2- entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Fait à Neuilly sur Seine, le 21 décembre 2020, en six exemplaires originaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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