Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL NON CADRES" chez HOPITAL AMERICAIN DE PARIS (Siège)

AVENANT n°3

A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL NON CADRES du 14 mai 2019

Entre

L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité à signer le présent accord

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par

La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par

L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 15 mai 2019, les parties avaient entre autres convenu d’un contingent d’heures supplémentaires de 280 heures annuelles.

En raison de la pénurie de personnel impactant fortement le fonctionnement des hôpitaux français depuis la crise sanitaire liée au SARS COV 2, les parties se sont rapprochées pour réévaluer le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise à titre exceptionnel sur l’année 2022.

Les signataires de l’accord ne souhaitant pas générer un nombre d’heures trop important, il a été décidé de limiter le nombre d’heures supplémentaires réalisables jusqu’au 31 décembre 2022.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et Champ d’application

Cet accord a pour but de définir un nouveau contingent d’heures supplémentaires, à titre exceptionnel, et pour la seule année 2022.

Il n’impacte donc que l’article 13 de l’accord d’origine. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 14 mai 2019 restent inchangées.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre, et cadre relevant d’horaires de service dont le temps de travail n’est pas aménagé par des conventions de forfait annuel en jour.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 2022

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté sur la seule année 2021 à 340 heures, soit

En tout état de cause, le nombre d’heures supplémentaires réalisées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre ne pourra excéder 100 heures.

Les heures effectuées au-delà ouvrent droit, en plus des majorations de salaire, à une contrepartie obligatoire en repos égal à 100% des heures supplémentaires effectuées.

Les heures supplémentaires effectuées s’imputent sur le contingent annuel à l’exception :

Des heures compensées intégralement sous forme de repos

Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents

Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la formation dépassant la durée légale du travail lorsqu’il s’agit de formation liée à l’évolution de l’emploi ou participant au maintien de l’emploi.

Tout dépassement du contingent d’heures supplémentaires fait l’objet d’une information au CSE.

A compter de 2023, le contingent d’heures supplémentaires sera à nouveau de 280 heures.

Article 4 : Durée

L’accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés à la DRIEETS des Hauts de Seine et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Neuilly sur Seine, le 27 Septembre 2022

Pour la CFDT Pour l’AMERICAN HOSPITAL OF PARIS

Pour la CFE - CGC

Pour UNSA,