ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’une Compte Epargne Temps (CET)

Entre

L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité à signer le présent accord

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par,

La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par,

L’UNSA, 9 rue du Colonel Rémy, 14000 CAEN, représentée par

D’autre part,

Table des matières

I- CADRE DU CET - 2 -

II- ALIMENTATION DU CET - 3 -

III- UTILISATION DU CET - 5 -

IV- GESTION ET FIN DU CET - 6 -

V- MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – DISPOSITIONS FINALES - 7 -

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

La demande de mise en place d’un CET est régulièrement formulée par les organisations syndicales depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires. Dans le cadre des NAO 2022, la direction s’était engagée à ouvrir les négociations sur le sujet. Pour les parties, le présent accord également s’inscrit plus généralement dans la démarche globale d’amélioration des conditions de travail des salariés de l’AHP initiée par la direction et les partenaires sociaux. Les parties ont en effet convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de l’AHP, dans un cadre défini et réglementé, la possibilité de gérer avec plus de latitude leurs congés et se constituer une épargne.

Il a donc été convenu ce qui suit :

CADRE DU CET

Article 1 - Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Il a pour objectifs principaux de favoriser la gestion du temps des salariés au cours de leur vie professionnelle et leur permet de prendre des congés indemnisés au cours de leur carrière ou à l’issue de celle-ci, notamment afin de mener à bien un projet personnel.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Les parties insistent sur l'importance de la prise effective par les salariés des congés payés qu'ils acquièrent. Ces congés participent au droit au repos de chaque salarié et contribuent à l'équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application, d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’AMERICAN HOSPITAL OF PARIS, en CDI, ayant au moins 1 an d'ancienneté.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par mail en joignant le formulaire dédié ou en utilisant l’outil informatique de gestion des temps.

ALIMENTATION DU CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dans la limite de 5 ou 8 jours selon les cas, et dont la liste est fixée ci-après.

1. Pour les salariés non cadre ou cadre dont la durée du travail ne relève pas d’un forfait jours (Ex. Sages-femmes) :

- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours.

Les parties rappellent que les jours de congés payés relevant de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.

- Des récupérations de jours fériés.

2. Pour les salariés cadres au forfait 199 jours :

- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours.

Les parties rappellent que les jours de congés payés relevant de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.

3. Pour les salariés cadres au forfait 207 jours :

- Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours.

Les parties rappellent que les jours de congés payés relevant de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés.

- Des JRF.

Dans tous les cas la totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder 8 jours par an.

Modalités d’alimentation : Si possible, l’alimentation se fera par l’outil informatique de gestion des temps (actuellement Chronos). A défaut, le salarié doit adresser par mail au service du personnel et au service gestion des temps sa demande en précisant le nombre et la nature des congés qu’il souhaite épargner.

En tout état de cause les jours de congés doivent avoir été affectés au CET au plus tard 2 mois avant la date limite d’utilisation.

Ex. Les CA doivent être affectés au CET au plus tard le 31 octobre.

Ex. Le reliquat de récupération de jours fériés (3 au 31 décembre) qui peut être pris jusqu’au 31 mars N+1 doit être affecté au CET au plus tard le 31 janvier N+1.

Les parties rappellent que le placement en CET est définitif : l’utilisation des jours épargnés se fera uniquement dans le cadre des possibilités listées aux articles 8 et suivant.

Article 5 - Abondement

La direction abondera à hauteur de 15% les valeurs du CET transférées sur le PERECO.

Ex. Une personne qui transférerait une somme d’argent équivalent à 7 jours bénéficierait d’un abondement d’environ la valeur d’une journée.

Article 6 - Plafond

Le plafond total de jours que le salarié peut accumuler sur son CET varie en fonction de l’âge du salarié :

Les salariés âgés de moins de 55 ans pourront épargner au maximum 10 jours.

Les salariés âgés de plus de 55 ans pourront épargner jusqu’à 30 jours. Les 20 jours supplémentaires accordés ne pourront être utilisés que sous forme de congés au moment du départ à la retraite. En cas de rupture du contrat avant le départ à la retraite, ces congés seront obligatoirement versés sur le PERECO.

Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET

La valorisation se fera au taux horaire en vigueur au jour de l’utilisation du CET.

UTILISATION DU CET

Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde autorisé;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé pour enfant gravement malade;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- d’un départ à la retraite, afin d’anticiper l’arrêt d’activité.

- Prise d’un congé en cas de circonstance exceptionnelle et après avoir utilisé l’ensemble des droits dont il dispose

- Prise d’un congé parental d’éducation

- Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant

8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Dans tous les cas, le CET ne peut être utilisé qu’après liquidation de l’ensemble des droits à congés.

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé listé à l’article 8.1 selon les modalités suivantes : Le salarié doit adresser sa demande au service ressources humaines un courrier recommandé avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, précisant le nombre de jours qu’il souhaite affecter à la rémunération de son congé. Ce courrier doit parvenir au service RH au moins 4 mois avant le début du congé. Il doit en parallèle en informer son responsable par mail. Ce délai de 4 mois pourra être réduit avec l’accord du manager en cas de circonstances particulières. L’AHP apportera une réponse à la demande de congés dans un délai de 1 mois suivant la réception.

8.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

8.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf accord contraire de l’employeur.

Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne salariale

9.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECO). Tous les types de congés peuvent être affectés au PERECO.

9.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne retraite

Avant le 8 décembre de chaque année, le salarié doit adresser au service du personnel un mail indiquant le nombre de congés qu’il souhaite verser sur le PERECO.

Article 10 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois exclusivement.

La demande de rémunération peut se faire à 2 reprises dans l’année : avec la paie du mois de juin et avec la paie du mois de novembre. Par exception, en 2023, cette demande ne pourra être adressée qu’au mois de novembre. Il doit en faire la demande au service gestion des temps ou via l’outil informatique lorsqu’il sera paramétré (actuellement Chronos) au plus tard le 10 du mois pour pouvoir percevoir le montant de l’indemnité sur la paie du mois considéré.

Le cas échéant, l’indemnité perçue est soumise à l’intégralité des charges sociales.

Les parties rappellent que les CA ne peuvent être monétisés. Seuls les récupérations de jours fériés ou les JRF peuvent être monétisés.

GESTION ET FIN DU CET

Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET

Si possible, l’information relative au CET apparaitra sur l’outil de gestion du temps travail (actuellement Chronos) ou sur les bulletins de paie, ce qui permettra au salarié d’avoir accès à l’information en permanence. Dans l’attente de la mise en place d’une solution informatisée, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, sur demande auprès du service du personnel.

Article 12 - Cessation et transfert du compte

12.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie ou non d'une embauche chez un nouvel employeur, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Toutefois, pour les personnes de plus de 55 ans qui ont pu accumuler plus de 10 jours, la valorisation de tous les jours au-delà du 10^ème jour est obligatoirement versée sur le PERECO.

12.2 Liquidation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivant :

• Invalidité du salarié ou de son conjoint (époux, partenaire de Pacs)

• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant

• Décès du salarié ou de son conjoint (époux, partenaire de Pacs)

• Achat de la résidence principale

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

12.3 Cas de la dénonciation ou de l’arrivée du terme de l’accord

En cas de non renouvellement de l’accord à son terme, ou de dénonciation non suivie d’un nouvel accord, les congés épargnés seront indemnisés ou pris. Le cas échéant, ils devront être pris dans un délai de deux ans suivant le terme de l’accord.

Article 13 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sont limités au plafond monétaire garanti par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et prend effet le 1^er janvier 2023.

Article 15 - Suivi – Révision

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par les organisations syndicales et la DRH dans le cadre d’une réunion annuelle de suivi à date anniversaire.

L’accord peut être révisé dans le cadre d’une négociation à la demande de la direction ou d’une instance représentative du personnel. La demande de modification ou de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR. Elle comprendra outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives, en main propre ou par courrier recommandé avec AR.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble des salariés via la diffusion d’une note d’information par mail et sa mise en ligne sur le site intranet de l’AHP.

Fait à Neuilly sur Seine, le 19 janvier 2023

Pour la CFDT Pour l’AMERICAN HOSPITAL OF PARIS

Pour la CFE - CGC

Pour UNSA,