Accord d'entreprise "accord d'entreprise interne" chez FONDATION PAUL PARQUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE « interne »

Entre

La FONDATION PAUL PARQUET

41, Boulevard Paul-Emile Victor

92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par Madame

Agissant en qualité de Directrice

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

1. Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser la bonne marche et l’organisation de la Fondation et a pour objectif d’adapter les mesures conventionnelles aux contraintes réelles de la structure.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Paul Parquet.

3. Durée du travail

• Durée quotidienne de travail :

La durée de travail au sein de la Fondation Paul Parquet pourra, pour des cas d’activité accrue et pour une certaine catégorie de salariés, être portée à 12 heures par jour.

Il pourra s’agir de situations particulières telles que des surcroits exceptionnels d’activité pour des raisons sanitaires, conjoncturelles ou structurelles. Les salariés concernés en seront informés le plus en amont possible au regard du motif exigeant cet accroissement de durée de travail.

• Durée hebdomadaire de travail :

La durée de travail au sein de la Fondation Paul Parquet pourra, dans certains cas et pour une certaine catégorie de salariés être portée à 48 heures par semaine.

4. Astreintes

La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la Fondation, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

• Pour l’ensemble du personnel (à l’exclusion des médecins et des puériculteurs), la compensation des astreintes est ainsi définie :

En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont soumis. L’indemnité d’astreinte est fixée en fonction du Minimum Garanti (MG) et évoluera donc aux mêmes dates que celui-ci, elle s’élève à :

-103 MG par semaine complété d’astreinte (y compris le dimanche).

-1 MG en cas de semaine incomplète.

Le bénéfice d’un avantage en nature logement ou le versement d’une indemnité logement viendra en déduction de l’indemnité versée en contrepartie de l’astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié (cf. accord 2005-04 du 22 avril 2005 relatif aux astreintes/UNIFED).

• Pour les Médecins, le régime d’astreintes est déterminé au TITRE 20 de la convention collective du 31 Octobre 1951

• Pour les puéricultrices/encadrantes d’unité de soins, le règlement des astreintes est déterminé par usage : une astreinte le samedi de 09H00 à 14H00 et le dimanche de 09H00 à 18H00, compensée par un forfait égal à 53,10 € plus la récupération d’une demi-journée.

5. Heures supplémentaires

Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée de travail à temps complet. Lorsqu’elles sont effectuées à l’initiative du salarié, ce dernier devra justifier, en amont de leur réalisation, de la charge de travail le contraignant à effectuer ces heures supplémentaires qui devront être validées par la Direction.

A défaut de validation, le salarié s’expose au non-paiement ou la non récupération de ces heures.

Elles s’effectueront, au sein de la Fondation, dans le cadre d’un contingent annuel fixé à 250 heures.

Pour la réalisation d’heures supplémentaires dans le cadre d’un travail organisé sur la semaine, les 8 premières heures seront majorées à hauteur de 25%, les suivantes à hauteur de 50%.

Elles pourront être rémunérées ou donner lieu à un repos compensateur par accord de la Direction. 

6. Congés payés

• Période de prise de congés payés : à partir des congés payés de l’année 2019 :

La période de prise de congés payés annuels s’étend chaque année, pour des 4 premières semaines : du 1^er Juin au 15 décembre avec un minimum de 18 jours consécutifs puis du 1^er Janvier au 31 Mai de l’année N+1 pour la semaine restante, sans possibilité pour le salarié de demander de fractionnement.

La période allant du 16 décembre au 31 décembre ne pourra être accordée au personnel chargé de prise en charge des enfants compte de l’accroissement d’activité durant cette période de l’année.

Les demandes seront effectuées au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 pour la semaine de début d’année et le 1^er avril pour le congé principal afin de permettre à la direction d’indiquer les dates de départ dans le délai d’un mois. A défaut les salariés s’exposent à ne pas bénéficier des règles de priorités. Les congés seront accordés en fonction des besoins du service. 

• Jours fériés inclus dans la période de congés payés

A compter de la date de signature de cet accord, les jours fériés inclus dans les périodes de congés payés ouvriront droit à une récupération ; il sera dès lors systématiquement déduit 6 jours par semaine entière de congés payés incluant des fériés

L’ordre et les dates des départs en congés payés sont arrêtés en tenant compte :

1. des nécessités de service.

2. de l’ancienneté du salarié (s’entend de période de travail effectif)

3. des charges de famille.

4. du roulement des années précédentes.

• Congé compensateur annuel des gardiens :

Par dérogation à la convention collective, les gardiens ont un congé annuel compensateur de 7 jours (au lieu de 15) qui sera positionné en accord avec la Direction en fonction des besoins du service.

7. Congés de courte durée

• Congé pour évènements familiaux :

• Précisions sur le congé Mariage - PACS du salarié

Le salarie bénéficiera de 5 jours de congés rémunérés pour son mariage ou son PACS.

L’attribution de ces jours s’entend du mariage civil à justifier. Le bénéficie de cette journée est accordé une seul fois pendant la durée d’existence du contrat de travail.

1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que l’évènement a lieu à plus de 300 ou 600 km sur justificatifs.

Le bénéfice de l’ensemble des journées évènements familiaux est accordé uniquement dans le cas de la présence des salariés à l’évènement.

• Régime du 1^er Mai :

Il ne sera désormais plus fait de différence entre les salariés entrés avant le 02 décembre 2011 et ceux entrés après quant à l’indemnisation du 1^er Mai travaillé.

Ainsi, l’ensemble des salariés sera désormais soumis aux dispositions légales, à savoir le paiement double du 1^er Mai travaillé sans pouvoir bénéficier d’un droit à récupération.

Si le 1^er Mai n’est pas travaillé, il n’ouvre droit au bénéfice d’une récupération uniquement pour les salariés entrés avant le 02/12/2011.

• Femmes enceintes :

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées de manière à éviter toute pénibilité.

En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de leur grossesse, bénéficieront d’une réduction d’une heure par jour pour les salariés travaillant à temps plein et 5/35éme de leur durée contractuelle de travail pour les salariées à temps partiel.

6. Règles d’affichage des plannings

Les plannings des services seront affichés, au plus tard, le 10 du mois précédent. Les éventuelles modifications à inclure par la suite à la demande du salarié ne se feront qu’avec l’accord des collègues du service et validation par le responsable.

Il sera appliqué une totale égalité entre les salariés quant à la réalisation de journées « majorées » (dimanche, férié…), sauf avis contraire et motivé du salarié ou dans l’intérêt du service.

7. Remboursement des titres de transport

Conformément aux dispositions légales, la Fondation remboursera à hauteur de 50% des frais d’abonnement (tarif 2éme classe) souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Le remboursement sera subordonné à la remise, ou à défaut, à la présentation des titres ou de la copie des abonnements par le salarié, lesquels doivent permettre d’identifier le salarié. Cette remise sera effectuée au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils sont été validés.

L’absence de présentation par le salarié de justificatifs avant le 31 Décembre de l’année en cours dispensera l’employeur de ce remboursement de titre de transport.

L’avantage en nature repas fera désormais l’objet d’une présentation isolé sur la fiche de paie tout en restant inclus dans le salaire minimum conventionnel pour les salariés qui en bénéficient.

8. Durée du travail

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes (hors pause déjeuner de 30 minutes).

Pour les Infirmières et les Auxiliaires de puériculture, les pauses des salariés ne pourront en aucune façon avoir lieu :

- avant la prise de poste (après pointage).

- entre 16H15 et 21H00 (sauf si la présence d’une collègue le permet).

La pause collation se fera donc entre 15H55 et 16H15

Sauf dans le cas où le salarié a absolument besoin d’aide, par exemple en cas de prise en charge difficile (exclusion de pauses cigarette dans ces créneaux horaires).

9. Minoration de la prime décentralisée

Une minoration de la prime décentralisée sera appliquée à l’ensemble des salariés, sur le modèle de l’absence pour maladie non-professionnelle, à compter du 11éme jour d’absence pour les absences qui suivent :

-Absences justifiées

-Absences injustifiées

-Congé sans solde

-Congé sabbatique

10. Indemnité de sujétion de travail de nuit

Les contreparties de la sujétion pour travail de nuit telles que définies à l’article 5 de l’accord de branche UNIFED du 17 avril 2002, correspondant à 2 jours par an sont limitées à 1 jour en cas d’absence continue ou discontinue de plus de 6 mois et à 0 jour en cas d’absence sur toute l’année.

11. Base de données économique et sociale

La loi n°2013-504 du 14/06/2013 a créé une obligation de tenir une base de données économiques et sociales qui rassemble un ensemble d’informations, mise à la disposition du CE, des délégués du personnel ou du CSE.

Cette base de données sera à la disposition du CSE et sera actualisée annuellement.

Article 12 Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 13 Entrée en vigueur de l’accord

« Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément »

Une autre date postérieure à l’agrément est possible.

14- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direc­tion.

15- Suivi de l’accord

Le présent accord sera suivi par la Direction

16- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Neuilly-sur-Seine,

Le 22 Mars 2018

En 6 exemplaires

Pour la Fondation Paul Parquet,

La Directrice,

Pour la CFTC,

La Déléguée syndicale