PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

D’UNE PART, ET :

L’organisation syndicale au sein de l'Établissement MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS représentée par SYNEP CFE-CGC et SNPEFP-CGT, Représentants de la Section Syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.

Une première réunion a eu lieu le 6 septembre 2021 à 13h45 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

ARTICLE 1 - Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La composition des délégations est la suivante :

• Délégation patronale : 

• Cheffe d’établissement ;

• Directeur Administratif et Financier ; 

• Responsable paie.

• Délégation syndicale : 

- Représentant de la Section Syndicale SYNEP CFE-CGC, accompagné de ;

- Représentante de la Section Syndicale SNPEFP-CGT.

ARTICLE 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

ARTICLE 3 - La Direction et les délégations syndicales sont parvenues à l’accord suivant :

1. Les salariés enseignants sur une grille de salaire passent à l’échelon supérieur et bénéficient d’une augmentation supplémentaire de 400 euros. Cette grille révisée s’applique aux nouvelles recrues embauchées à partir de septembre 2021.

2. Les salariés présents dans les effectifs toute l’année 2020-21 et qui ne sont pas sur une grille de salaire, bénéficient d’une augmentation de salaire de 1.85% et une augmentation supplémentaire de 400 euros pro rata à leur temps de travail.

3. Pour les salariés enseignants qui sont au-delà de l’échelon 31 de la grille ou hors grille de salaire, il leur sera appliqué une augmentation de 1,85% et une augmentation supplémentaire de 400 euros pro rata à leur temps de travail.

4. La prime de Team Leader sera de 3000 € brut pour un temps plein en 2021-22.

5. L’abondement de l’école est maintenu dans le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) selon les tranches d’épargne salariale suivantes pour l’année civile 2022 :

   • 120 % de la 1ère tranche entre 1- 500 €

   • 80 % de la 2ème tranche entre 501-1500 €

   • 40 % de la 3ème tranche entre 1501-3000 €.

6. La réduction des frais After School Activities et Falcons est maintenue à 30% pour 2021-22 pour les enfants d’employés inscrits à l’école.

7. L’école propose aux salariés de l’administration de choisir individuellement les 5 jours conventionnels parmi les dates suivantes :

- Jeudi 25 novembre 2021

- Vendredi 26 novembre 2021

- Jeudi 23 décembre 2021

FERMETURE le vendredi 24 décembre 2021 – Jour offert par l’école

- Lundi 27 décembre 2021

- Vendredi 31 décembre 2021

- Vendredi 15 avril 2022

- Vendredi 27 mai 2022

- Vendredi 15 juillet 2022

- Mardi 16 août 2022

8. L’école renouvelle pour l’année 2021-22 la prime d’un mois pour préavis de départ de l’école pour l’année scolaire 2022-23, avant le 31 janvier 2022.

9. L’école maintient une procédure d’absences justifiées payées dans la limite de 9 jours, comme indiqué en annexe 1.

10. L’école renouvelle pour l’année 2021-22 le financement de 2 cours de Yoga / Boxing Fit dispensés sur le campus pour les employés pendant la période scolaire (programme et horaires à déterminer).

11. Remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs venant en vélo/trottinette (ou équivalent) pour un montant max de 376€ par an ou 37,6€ par mois, mensualisé. Non cumulable avec le remboursement du pass Navigo.

12. Accord Egalité Hommes / Femmes

Un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place pour la période 2021-2022. Cet accord prévoit quatre domaines d’actions : le recrutement, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération en annexe 2.

13. Prise en charge de 55% employeur des tickets restaurant sur une valeur faciale de ticket restaurant de 10 euros

Le présent procès-verbal d’accord de négociation annuelle d’entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1^er septembre 2021 et se terminera le 31 août 2022.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 8 octobre 2021

En quatre (4) exemplaires originaux

Dont un est remis à chacune des parties signataires

Marymount International School

Cheffe d’établissement

Représentant de la Section Syndicale SYNEP CFE-CGC

Représentant de la Section Syndicale SNPEFP-CGT

ANNEXE n°1 : Autorisations d’absences payées : 9 jours

L'école paiera jusqu'à 9 jours d'absence pour diverses raisons, pour les employés à plein temps. Pour les employés à temps partiel, le nombre de jours est calculé proportionnellement au nombre de jours travaillés.

Tout formulaire de demande d'absence doit être dûment rempli et doit être envoyé soit au chef d'établissement au moins deux jours à l'avance.

Toute absence non liée à une maladie avec justificatif ou à un événement imprévisible ne sera pas autorisé avant ou après les vacances et le week-end.

Les jours payés justifiés doivent être pris en une demi-journée ou en journée complète.

Ces jours-ci ne sont pas cumulables en fin d'année scolaire.

Les 9 jours d'absence payée sont accordés dans les cas suivants :

La direction accordera, à la discrétion de la Direction, une absence payée si la raison ne relève pas de la catégorie ci-dessus.

Pour rappel, veuillez trouver ci-après les jours payés qui sont accordés en conformité avec la Convention collective sur justification :

- Mariage du salarié 4 jours

- Mariage de l'enfant du salarié 1 jour

- Naissance de l'enfant / adoption * 3 jours

- Décès d’un enfant 5 jours

- Décès d’un parent 3 jours

- Décès du conjoint, conjoint ou pacs 3 jours

- Décès d’une sœur, d’un frère 3 jours

- Mort d'un ascendant autre que père ou mère 1 jour

(Grands-parents, arrière-grand-parent)

- Décès des parents 3 jours

- Examens universitaires ou examens professionnels pour les employés

Avec au moins 3 ans d'ancienneté 3 jours ouvrables

- Annonce d'un handicap / handicap d'un enfant 2 jours

* Aux pères ou aux mères qui ne bénéficient pas d'une « congé maternité» ou d'un «congé d'adoption» (article C.T. L122-26)

Sans autorisation préalable et sans justification appropriée (voir la procédure ci-dessus), toute absence sera considérée comme non autorisée.

ANNEXE n°2 : Accord Egalité Hommes / Femmes