Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE" chez MARYMOUNT SCHOOL ASSOCIATION (ECOLE SECONDAIRE PRIVEE)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS, Association Loi 1901

72, boulevard de la Saussaye, 92220 Neuilly-sur-Seine

Représentée par XXX

D’UNE PART, ET :

L’organisation syndicale au sein de l'Établissement MARYMOUNT INTERNATIONAL SCHOOL, PARIS représentée par XXX et XXX, Représentants de la Section Syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.

Une première réunion a eu lieu le 12 mai 2022 à 13h00 afin de remettre l’ensemble des informations et les propositions de la délégation patronale que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

ARTICLE 1 - Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La composition des délégations est la suivante :

• Délégation patronale :

• XX

• Délégation syndicale :

• XX

ARTICLE 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

mardi 17 mai 2022 à 13h00	La délégation patronale présente l’accord sur les modalités et ses propositions et la délégation syndicale pose ses questions
vendredi 10 juin 2022 à 13h00	Contre-propositions et arrêté des positions respectives
lundi 20 juin 2022 à 13h00	Signature d’un accord d’entreprise sur la négociation salariale annuelle ou d’un procès-verbal d’accord ou de désaccord

La Direction et les délégations syndicales sont parvenues à l’accord suivant :

1. Les salariés enseignants sur une grille de salaire passent à l’échelon supérieur et bénéficient d’une augmentation supplémentaire de 2%. Cette grille révisée s’applique aux nouvelles recrues embauchées à partir de septembre 2022.

2. Les salariés présents dans les effectifs toute l’année 2021-22 et qui ne sont pas sur une grille de salaire, bénéficient d’une augmentation de salaire de 1.85% et une augmentation supplémentaire de 2%.

3. Pour les salariés enseignants qui sont au-delà de l’échelon 31 de la grille ou hors grille de salaire, il leur sera appliqué une augmentation de 1,85% et une augmentation supplémentaire de 2%.

4. La prime de Team Leader est maintenue à 3000 € brut est maintenue pour un temps plein en 2022-23.

5. L’abondement de l’école est maintenu dans le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) selon les tranches d’épargne salariale suivantes pour l’année civile 2023 :

   • 120 % de la 1ère tranche entre 1 - 750 €

   • 80 % de la 2ème tranche entre 751 - 1500 €

   • 40 % de la 3ème tranche entre 1501 - 3500 €.

6. La réduction des frais After School Activities et Falcons est maintenue à 30% pour 2022-23 pour les enfants d’employés inscrits à l’école.

7. L’école propose aux salariés de l’administration de choisir individuellement les 5 jours conventionnels parmi les dates suivantes :

- Jeudi 24 novembre 2022

- Vendredi 25 novembre 2022

- Vendredi 23 décembre 2022

JOUR CONVENTIONNEL OFFERT : Lundi 26 décembre 2022

- Vendredi 7 avril 2023

- Vendredi 19 mai 2023

- Lundi 14 août 2023

8. L’école renouvelle pour l’année 2022-23 la prime d’un mois pour préavis de départ de l’école pour l’année scolaire 2023-24, avant le 31 janvier 2023.

9. L’école maintient une procédure d’absences justifiées payées dans la limite de 9 jours, comme indiqué en annexe.

10. L’école renouvelle pour l’année 2022-23 le financement de 2 cours de Yoga / Boxing Fit dispensés sur le campus pour les employés pendant la période scolaire (programme et horaires à déterminer).

11. Remboursement des indemnités kilométriques pour les collaborateurs venant en vélo/trottinette (ou équivalent) dans les conditions prévues par la loi (0,25€ par kilomètre) pour un montant maximum de 41,66 euros par mois travaillé. Non cumulable avec le remboursement du pass Navigo.

12. Prise en charge de 56,90 % employeur des tickets restaurant sur une valeur faciale de ticket

restaurant de 10 euros.

13. Accord Egalité Hommes / Femmes

Un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place pour la période 2022-2023. Cet accord prévoit quatre domaines d’actions : le recrutement, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération.

Le présent procès-verbal d’accord de négociation annuelle d’entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1^er septembre 2022 et se terminera le 31 août 2023.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 juin 2022 à 13h00

En quatre (4) exemplaires originaux

Dont un est remis à chacune des parties signataires

Marymount International School Paris XXX

Représentant de la Section Syndicale XXX

XXX

Représentant de la Section Syndicale XXX

XXX

ANNEXE n°1 : Autorisations d’absences payées : 9 jours

L'école paiera jusqu'à 9 jours d'absence pour diverses raisons, pour les employés à plein temps. Pour les employés à temps partiel, le nombre de jours est calculé proportionnellement au nombre de jours travaillés.

Tout formulaire de demande d'absence doit être dûment rempli et doit être envoyé soit au chef d'établissement au moins deux jours à l'avance.

Toute absence non liée à une maladie avec justificatif ou à un événement imprévisible ne sera pas autorisé avant ou après les vacances et le week-end.

Les jours payés justifiés doivent être pris en une demi-journée ou en journée complète.

Ces jours-ci ne sont pas cumulables en fin d'année scolaire.

Les 9 jours d'absence payée sont accordés dans les cas suivants :

Catégorie	Justificatif à fournir aux RH Dans les 48 heures suivant la notification d'absence	Limite
Au-delà d’une journée maladie	certificat médical	-
Enfant malade (jusqu'à 14 ans) dépassant un jour d'absence	certificat médical	-
Partenaire hospitalisé	certificat médical	1 jour
Examen professionnel pour les employés avec moins de 3 ans d'ancienneté	Avec « convocation» officielle à l'examen	1 jour
Déménagement	Contrat de location ou RDV notaire	1 jour
Problème juridique	Convocation	-
Urgences imprévues (plomberie, maison, voiture ...)	Facture, devis	-
Hospice, soins palliatifs, fin de vie des parents	Note médical	-

La direction accordera, à la discrétion de la Direction, une absence payée si la raison ne relève pas de la catégorie ci-dessus.

Pour rappel, veuillez trouver ci-après les jours payés qui sont accordés en conformité avec la Convention collective sur justification :

- Mariage du salarié 4 jours

- Mariage de l'enfant du salarié 1 jour

- Naissance de l'enfant / adoption * 3 jours

- Décès d’un enfant 5 jours

- Décès d’un parent 3 jours

- Décès du conjoint, conjoint ou pacs 3 jours

- Décès d’une sœur, d’un frère 3 jours

- Mort d'un ascendant autre que père ou mère 1 jour

(Grands-parents, arrière-grand-parent)

- Décès des parents 3 jours

- Examens universitaires ou examens professionnels pour les employés

Avec au moins 3 ans d'ancienneté 3 jours ouvrables

- Annonce d'un handicap / handicap d'un enfant 2 jours

* Aux pères ou aux mères qui ne bénéficient pas d'une « congé maternité» ou d'un «congé d'adoption» (article C.T. L122-26)

Sans autorisation préalable et sans justification appropriée (voir la procédure ci-dessus), toute absence sera considérée comme non autorisée.

Annexe n°2 : MISE A JOUR DU PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales, un Plan d'action a été institué en faveur de l'égalité Homme Femme pour notre société Marymount International School.

Ce Plan, soumis aux partenaires sociaux à l'issue de son élaboration, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des collaborateurs.

Notre Plan d'action, dont la réalisation a été fixée pour la période 2021-2022, pourra être amendé

au gré de nos échanges avec les Partenaires sociaux.

1- LES INDICATEURS

A — Le salaire médian

Au 1er septembre 2020 le salaire brut médian pour notre société MARYMOUNT INTERNATIONAL

était de :

- Pour les enseignants: 46 207 €

- Pour les surveillants, assistants de classe et agents(service) : 24 059 €

- Pour les administratifs : 53 088 €

Au 1er septembre 2021, le salaire brut médian pour notre société MARYMOUNT INTERNATIONAL

était de :

- Pour les enseignants : 47 538 €

- Pour les surveillants, assistants de classe et agents (service) : 22 835 €

- Pour les administratifs : 56 792 €

B — Durée entre deux promotions

Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience

professionnelle et de responsabilité et à de rares occasions de réajustement du salaire au marché.

Les promotions au vu du caractère très linéaire de l’organisation sont rares : la durée moyenne pour

obtenir une promotion est donc très variable : au cours des 3 dernières années, les promotions

obtenues l’ont été en moyenne après 3, 4 ans dans un poste antérieur.

1 femme et 0 homme dans l’administration a obtenu une promotion en 2021 - 2022.

9 femmes et 0 homme dans le corps enseignant ont obtenu une promotion en 2021 - 2022.

C— Situation Hommes-Femmes par catégorie socio-professionnelle

En septembre 2020, les femmes représentaient 79% des salariés dont

- 20% des ouvriers/agents de nettoyage

- 87% des employés/techniciens aussi bien à l'instruction qu'aux services administratifs

- 77% des cadres

- 33% des postes de management et 67% des postes de direction

En septembre 2021, les femmes représentaient 77% des salariés dont

- 20% des ouvriers/agents de nettoyage

- 88% des employés/techniciens aussi bien à l'instruction qu’aux services administratifs

- 74% des cadres

- 50% des postes de management et 50% des postes de direction

2 -LES OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que notre société Marymount International School est majoritairement composée de femmes.

Les femmes sont parfaitement distribuées entre les différentes catégories socio- professionnelles

et les postes de direction.

Ce Plan d'action a pour objectif de traduire l'engagement de notre société MARYMOUNT INTERNATIONAL de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de recrutement équilibré entre hommes et femmes.

Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération, de la Promotion Professionnelle.

3 -LES ENGAGEMENTS PRIS

L'EMBAUCHE

La population étant très féminine au sein d’une école (77 %). L’école s'engage à faciliter l'accès aux hommes à nos postes tout en ne discriminant pas les femmes à compétences égales afin d’avoir un équilibre homme /femme. Nous souhaitons développer la masculinisation du corps enseignant (hors remplacement).

A— Les objectifs d'évolution

1 - 100% des annonces mises en ligne sur le site Internet de MARYMOUNT INTERNATIONAL devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

2- Maintenir au moins 15% d'embauche masculine parmi les employés

Pour l’année scolaire 2021-2022, le nombre de recrutement en CDI est le suivant :

	CDI
Homme	Femme	TOTAL
4	2	6
67 %	33 %	100 %

B — Les actions

Pour rappel : La société MARYMOUNT INTERNATIONAL s'engage à évaluer les candidats qu'elle

reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification

des candidats, et à proscrire toute discrimination. Cette année encore, nous tenions à rappeler que

la lutte pour la protection des enfants fait partie de notre politique de recrutement.

L'école s’est dotée à cet effet en septembre 2019 d’une procédure de recrutement renforçant cet

engagement de protection de l’enfance et à former toute personne de l’école qui travaille à l’école

(personnel en interne et en externe).

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En 2020-2021, 14 actions de formations pour 7% d'hommes formés et 93 % de femmes formées avec

des formations en interne pour l’ensemble du personnel.

En 2021-2022, 15 actions de formations extérieures pour 15% d'hommes formés et 85% de femmes

formées avec des formations en interne pour l’ensemble du personnel.

Les formations internes sur la protection des enfants sont une priorité et resteront une priorité de

tout premier plan pour notre école cette année et pour les années à venir.

A — Les objectifs d'évolution

1 — Pour les années 2021-2022, l'objectif de formation de 50% des femmes formés au management

a été réalisé.

2 - 75% du Budget et actions de formation annuelle destinée à la Formation seront consacrés à la

formation des femmes.

B— Les actions

En cas d'évolution de leur poste, ces salariés bénéficieront de la formation nécessaire à leur

adaptation Homme ou Femme.

Maintenir les discussions avec les collaboratrices rentrant de congé maternité afin de les accompagner dans leur retour à leur poste et proposer des actions afin de les former si nécessaire.

LA RÉMUNÉRATION

En 2020-2021 :

Salaire médian enseignant : 50 199,00 € pour les hommes et 44 349,00 € pour les femmes.

Salaire médian administration : 44 596,00 € pour les hommes et 39 392,00 € pour les femmes

En 2021-2022 :

Salaire médian enseignant : 54 980,00 € pour les hommes et 44 661,00 € pour les femmes

Salaire médian administration : 43 773,00 € pour les hommes et 38 389,00 € pour les femmes

Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective pour le personnel administratif et de la grille interne pour les enseignants et que l’écart type entre les hommes et femmes est dû au fait que les femmes ont moins d'ancienneté.

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

La société prend l'engagement de vérifier les écarts types et de les diminuer de 5% chaque année pour chaque catégorie socio-professionnelle si les indicateurs évoluent.

LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

En 2021-2022 : 100 % des promotions à un poste à responsabilité ont été attribuées à des femmes et 100% des bonus ou primes à des femmes.

A— Les actions

MARYMOUNT INTERNATIONAL s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux ou du fait d’être à temps partiel par exemple.

La mise en place récente d'un service chargé de la Gestion des ressources humaines intervient de concours avec notre Plan d'action. Ce service se consacre à l'étude régulièrement et fera un bilan chaque année, des dossiers des salariés de l'entreprise afin de comprendre leurs aspirations professionnelles.

B — Les objectifs d'évolution

L'objectif fixé est que 50% des salariés bénéficiant d'une évolution professionnelle soient des femmes.

L'objectif est que 10% des salariés bénéficiant d’une évolution professionnelle soient à temps partiel et/ou partiellement en télétravail, homme ou femme afin de permettre aux parents ayant des enfants à charge d’avoir néanmoins des postes à responsabilité.

C- Promotions financières ou bonus et primes

L'objectif est une répartition équilibrée des bonus ou promotions économiques (rattrapage de

salaire par rapport au marché).

L'objectif est d’une distribution au moins égale au % de femmes dans l’école, donc 77% minimum

pour l’année 2023, s’il en est.

En 2020/2021, 100% des bonus ou primes sont attribués à des femmes. En 2021/2022, 100% des

bonus ou primes sont attribués à des femmes.