Accord d'entreprise "Avenant au PV d'accord partiel de NAO 2022" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIAT FAM ST DEN (Siège)

PROJET AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Cet avenant signé entre L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis (N°SIREN 785638172) située au 16 rue Hector Berlioz-93011 BOBIGNY Cedex, représentée par , Directrice et les délégations syndicales de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Délégué Syndical et de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par , Déléguée Syndicale, le 29 septembre 2022 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes et après consultation du CSE.

Le présent avenant reprend uniquement les nouvelles dispositions sur les conditions de versement des primes prévues au procès-verbal d’accord de NAO du 21 janvier 2022, les autres dispositions du procès-verbal d’accord initial demeurent inchangées.

Depuis juillet 2022, la Prime pouvoir d’achat exonérée de charges sociales devient la Prime de partage de la valeur et elle peut être modulable selon certains critères. Pour l’année 2022, son montant s’élèvera à 700 € et elle sera versée dans les conditions suivantes :

• Novembre 2022 : prime nette de 400 € versée à tous les salariés à l’effectif en novembre 2022.

• Janvier 2023 : prime nette de 300 € versée à tous les salariés à l’effectif au
  31 décembre 2022 et modulable selon la présence effective de janvier 2022 à décembre 2022 :

  • Un prorata sera appliqué pour les arrivées en cours d’année ;

  • Elle sera maintenue en totalité sur les périodes d’absence pour congé maternité, congé parental, congés enfant malade, hospitalisation et accident du travail.

  • Elle sera maintenue en totalité en cas d’arrêt maladie inférieur à 10 jours ;

  • Elle ne sera pas versée en cas d’arrêt maladie supérieur ou égal à 10 jours.

Ces mesures entreront donc en application après consultation du CSE.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage.

BOBIGNY le 04/10/2022

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE L’ACCORD INITIAL :

Pour la délégation CGT, Pour la délégation CFTC,

La Déléguée Syndicale, La Déléguée Syndicale,

Pour l’EMPLOYEUR :

Pour l’UDAF 93,

La Directrice,