Accord d'entreprise "Un Accord sur la mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour l'année 2021" chez HOPITAL SAINT CAMILLE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre

L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), représenté par Madame XXX, Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales Madame XXX et Madame XXX, accompagnées Madame XXX.

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux Monsieur XXX et Madame XXX, accompagnés de Monsieur XXX et de Madame XXX.

d’autre part.

PREAMBULE

Le Gouvernement a acté, au terme des échanges avec les partenaires sociaux et suite à la conférence du dialogue social du 15 mars 2021, le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite prime Macron.

Cela a été confirmé par communiqué de presse le 28 avril 2021.

Cette prime a vocation à renforcer le pouvoir d’achat des salariés en donnant la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle.

Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Saint-Camille, relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC¹ n°0029), dans la limite des critères ci-dessous définis.

Conditions de versement

La PEPA ne peut pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération et doit être "exceptionnelle".

2.1 – Salariés concernés

Les salariés concernés sont ceux bénéficiant de :

• un CDI,

• un CDD (hors CDD de très courte durée),

• un contrat d’apprentissage et de professionnalisation,

Il a été convenu avec les organisations syndicales que la rémunération des salariés concernés ne pourrait excéder 50.000€ bruts (sur les 12 mois précédant son versement).

2.2 – Date de versement

Il est convenu que la prime sera versée sur le mois de mai 2021.

2.3 – Montant

D’un commun accord avec les organisations syndicales, il a été défini différents niveaux de prime comme suit :

La rémunération brute annuelle s’entend en équivalent temps plein sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021.

Elle est ensuite proratisée en fonction du temps de travail effectif, c’est-à-dire en fonction du temps de travail contractuel et des absences (hors congés payés).

Exemples :

H1 : Un salarié à temps plein (100%) dont la rémunération du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021 s’élève à 30.000 € et ayant eu moins de 70 jours d’absence, bénéficiera de la PEPA à hauteur de 550€.

H2 : Un salarié à temps plein (100%) dont la rémunération du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021 s’élève à 38.000 € et ayant eu 85 jours d’arrêt, a un temps de travail effectif de 76%. Il bénéficiera donc de la PEPA à hauteur de 250 €.

H3 : Un salarié à temps partiel (50%) dont la rémunération reconstituée en équivalent temps plein du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021 s’élève à 45.000 €, bénéficiera de la PEPA à hauteur de 70€.

H4 : Un salarié à temps partiel (50%) dont la rémunération reconstituée en équivalent temps plein du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021 s’élève à 35.000 € et ayant eu 172 jours d’arrêt, a un temps de travail effectif de 26%. Il bénéficiera donc de la PEPA à hauteur de 50€.

H5 : Un salarié dont la date d’entrée est le 1^er janvier 2021, à temps plein (100%) dont la rémunération du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021 reconstituée en équivalent temps plein s’élève à 32.000 €, et n’ayant eu aucun jours d’absence, a un temps de travail effectif de 33%. Il bénéficiera donc de la PEPA à hauteur de 100€.

2.4 – Condition d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

La PEPA est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d'activité.

Pour ce faire, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Rémunération annuelle maximale du salarié : 3 SMIC annuel (sur les 12 mois précédant son versement), soit 55.964 € bruts

• Montant maximum de la prime par salarié : 1.000 € ou 2.000 € s’il a été conclu un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021

• Date de versement de la prime : d’ici début 2022

Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Bry-sur-Marne, le 17 mai 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Hôpital Saint-Camille,

CFDT XXX

Directeur Général

CGT