Accord d'entreprise "Protocole d'accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez HOPITAL SAINT CAMILLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), représenté par xxxx, Directeur Général,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales xxx, accompagnées de xxx

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux xxx, accompagnés de xxx

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019 selon le calendrier ci-dessous :

• Réunion préparatoire : 10 avril 2019

• Réunions dédiées aux négociations :

• 22 mai 2019

• 5 juin 2019

• 1^er juillet 2019

• 28 novembre 2019

• 26 décembre 2019

• 20 janvier 2020

Au cours des différentes réunions, les éléments ci-dessous ont été fournis par la Direction aux Organisations Syndicales :

• Power point relatif aux chiffres clefs des rapports sociaux 2018

• Bilan des longues maladies (>= 6 mois) au 31 décembre 2018

• Bilan social 2018 (disponible dans la BDES)

• Rapport CHSCT 2018 (disponible dans la BDES)

• Rapport égalité hommes/femmes 2018 (disponible dans la BDES)

Chaque organisation syndicale a fait part de ses revendications soit en séance soit via un document remis à la Direction.

Les négociations ont abouti aux points ci-dessous décrits (article 2 de l’accord).

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les termes de cet accord concernent l’ensemble des salariés de l’Hôpital Saint-Camille relevant des Conventions Collectives Nationales « CCN 51 » (IDCC N°0029) et « CCN 66 » (IDCC N°0413).

Article 2. POINTS DE CONCLUSION

• La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle (dite « prime Macron »), selon les conditions afférentes pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés et d’exonérations de charges sociales et autres contributions pour l’employeur :

• prime versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (sur les 12 mois précédant son versement), soit 54 765 € brut.

• prime inférieure ou égale à 1 000 €.

• prime versée avant le 30 juin 2020.

• prime ne se substituant pas à des éléments ou augmentations de rémunération.

• mise en place un accord d’intéressement.

Cette prime exceptionnelle sera ainsi versée au 31 mars 2020 aux salariés dont la rémunération brute annuelle (sur les 12 mois précédant son versement) est inférieure à 50 000 € (salaire perçu à l’Hôpital Saint-Camille) pour un temps plein, et ce au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédant son versement ; les 12 mois précédant au versement de la prime exceptionnelle correspondent à la période du 1^er mars 2019 au 29 février 2020.

Les différents niveaux de prime sont ainsi définis :

	Rémunération Brute annuelle	< 33 000 €	Nb de salariés concernés	33 000 à 40 000 €	Nb de salariés concernés	40 000 à 50 000 €	Nb de salariés concernés
% temps de présence	80% à 100%	500	372	300	98	110	31
	70% à 80%	400	37	220	3	9	1
	60% à 70 %	320	25	180	3	100	1
	50% à 60%	250	28	150	3	70	2
	40% à 50%	150	19	100	0	50	1
	30% à 40%	100	27	80	3	40	1
	20% à 30%	70	20	50	1	20	1
	0% à 20% (*)	50	10	25	0	15	1

(*) Les salariés ayant un temps de travail contractuel inférieur ou égal à 20% et ayant été présents tout au long de l’année bénéficieront de la prime exceptionnelle selon le barème ci-dessus mentionné.

• Au regard de la pénurie nationale de la catégorie professionnel de manipulateur en radiologie, la Direction s’engage à proposer une revalorisation de salaire lors des NAO 2020.

• Une prime panier de 3 euros sera octroyée aux personnels de nuit, par nuit travaillée, dès la mise en place du nouveau prestataire de restauration, en compensation de la suppression des collations de nuit.

Elle correspond au prix du panier de base qui sera proposé aux salariés de nuit.

• La journée spécifique « déménagement », attribuée lors des NAO 2016, est étendue à tous les salariés quels que soit leur ancienneté et le nouveau lieu d’habitation. Ce congé reste autorisé, sur justificatif, dans la limite d’une absence tous les 5 ans.

• Afin de prévenir le désinvestissement des salariés et l’augmentation de l’absentéisme et lutter contre les risques psychosociaux (RPS), l’Hôpital Saint-Camille s’engage à mettre en place, en 2020, des séances de psychoboxe, sous la responsabilité du psychologue – chef de projet.

Il s’agit de séances menées par un boxeur professionnel, accompagné du psychologue susmentionné, à hauteur de 10 séances par an réalisées sur le temps de travail (durée d’une séance = une heure), pour un groupe de maximum 6 salariés volontaires.

Deux services pilotes ont été identifiés : l’UGA et l’orthopédie.

Article 3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole d’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire original sera notifié à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’établissement :

• en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Val de Marne,

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Bry-sur-Marne en 5 (cinq) exemplaires originaux

Le 28 janvier 2020

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Hôpital Saint-Camille,

CFDT

CGT

Glossaire 

NAO Négociation annuelle obligatoire

BDES Base de données économiques et sociales

CHSCT Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail

CCN Convention collective nationale

IDCC Identifiant de la convention collective

SMIC Salaire minimum de croissance

RPS Risques psychosociaux

UGA Unité de gériatrie aigüe

DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

ANNEXE

Revendication des organisations syndicales