PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2020

Entre les soussignés :

L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé au 77, rue de Reuilly 75012 PARIS, représentée par Monsieur SSSS

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par Madame SSSS, déléguée syndicale de l’établissement Saint Joseph, 2 rue de la Citadelle 94 230 Cachan,

La CGT représentée par Madame SSSS, déléguée syndicale de l’établissement Saint Joseph, 2 rue de la Citadelle 94 230 Cachan,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord collectif a pour objet de mettre fin au conflit opposant la Direction de l’établissement de la Résidence Saint-Joseph à Cachan et l’organisation syndicale CGT commencé le 19 octobre 2020.

Ce conflit s’est traduit par un mouvement de grève par une partie des salariés ainsi que par l’occupation des locaux de l’établissement de Cachan.

Une revendication liée à l’évolution de l’aménagement du travail sur le site de Cachan est à l’origine du conflit, notamment au regard du passage pour une partie des salariés à une journée de travail de 10H + 2 H de pauses.

La Direction, dans un souci d’apaisement, a souhaité ouvrir les négociations. Après 2 rencontres, le 21 octobre 2020 et le 23 octobre 2020, les parties se sont mis d’accord sur les points suivants et ont acté du terme de la grève à compter du 24 octobre 2020 à 12h15.

Article 1 – Périmètre d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en contrats à durée indéterminée de l’établissement Saint Joseph, 2 rue de la Citadelle 94 230 Cachan occupant les fonctions suivantes : Aides-soignants (et AMP, Auxiliaire de vie), Agents hôtelier et IDE travaillant dans les étages et à l’unité protégée au contact des résidents.

Article 2 – Contexte

La Direction a proposé une nouvelle organisation du travail pour permettre un redressement de la situation financière de l’établissement dans le cadre d’une baisse de capacité.

Une réunion du CSE s’est déroulée le 21 septembre 2020 avec pour ordre du jour : Information consultation sur la situation financière de l’établissement et les mesures associées quant à l’évolution de la structure de l’établissement et l’organisation du travail au sein de l’EHPAD Saint Joseph de Cachan.

Une première réunion d’information des salariés s’est tenue le 25 septembre 2020 et une deuxième réunion le 1er octobre 2020.

Le mouvement de grève avec occupation a commencé le 19 octobre 2020 à 8h.

Article 3 – Organisation cible

L’organisation cible est projetée avec une organisation auprès des résidents en journée de 10 heures de travail + 2 heures de pauses, soit une amplitude journalière de 12 heures.

L’organisation cible est la suivante :

Article 4 – Conditions d’organisation et de fonctionnement

1. Les pauses sont définies par l’employeur.

2. Les affectations par étage/secteur des IDE, AS et ASH sont au choix de l’encadrement.

3. Pour les salariés gardant leurs trames de planning actuelles, l’encadrement n’autorisera plus les heures supplémentaires pour les salariés en 7h sauf sur les jours non travaillés générés par le travail le weekend, dans le respect des durées légales de travail.

4. Il est convenu que les recrutements en contrats à durée indéterminée des salariés définis à l’article 1 du présent accord seront réalisés sur des journées de 10 heures de travail + 2 heures de pauses.

Article 5 – Le libre choix

5.1 Exercice de ce libre choix :

Il est entendu que les salariés concernés à l’article 1 auront la possibilité de choisir :

• Soit de passer en journée de 10 heures de travail + 2 heures de pauses

• Soit de poursuivre selon leurs trames actuelles en vigueur

5.2 Mise en place :

Deux périodes pour choisir sa trame :

• Novembre 2020

• Mars 2021

Le choix de passer en 10 heures en application du présent accord est définitif pour le salarié. Il n’y aura pas de possibilité pour le salarié de revenir sur son ancienne trame de planning.

5.3 Modalité d’organisation de l’exercice de ce libre choix :

Un courrier sera remis en main propre contre décharge au salarié pour formaliser cette possibilité de passage en 10 h avec un coupon réponse.

Le salarié disposera d’un délai de 48h pour se présenter et remplir en deux exemplaires originaux son coupon réponse exprimant son choix et devra le signer devant une Soeur de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul afin de garantir l’intégrité de l’exercice de ce libre choix.

L’absence de réponse dans le délai sera assimilée à acceptation du passage en journée de 10 heures de travail + 2 heures de pauses sauf empêchement (maladie, Accident du travail, congés.) Un rendez-vous sera organisé dans les plus brefs délais.

Cette procédure ne formalise en aucune façon une quelconque contractualisation du passage en 10H.

Article 6 – Le maintien de salaire

Parmi ceux en trames de planning de 7h, certains travaillent 11h un dimanche sur 2.

En cas d’acceptation de la nouvelle trame, ils/elles ne travailleront que 10h.

En conséquence, ils/elles ne bénéficieront plus des indemnités de Dimanche et jours fériés (IDJF) à raison d’une heure, un dimanche sur deux : soit 2,165 fois par mois.

Les IDJF étant valorisées à valeur du point FEHAP x 1,54 = 4,447 x 1,54 = 6,84838 € brut.

Dès lors, les parties conviennent d’intégrer dans la rémunération conventionnelle des salariés concernés un montant mensuel de 14,83 € brut sous forme d’indemnité compensatrice.

Cette indemnité sera prise en compte pour le calcul des différentes indemnités afférentes à l’application de la CCN du 31 octobre 1951.

Article 7 – Sortie de grève

Le présent accord met un terme définitif au conflit en cours et solde toutes les revendications liées à la grève qui a démarré le 19 octobre 2020 à 8h.

Compte-tenu des engagements pris dans le cadre du présent accord, le travail a repris le 24 octobre 2020 à 12h15.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.

Enfin, les parties conviennent que le droit d’alerte déclenchée par la secrétaire du CSEE inscrite sur le registre le 12 octobre 2020 est désormais sans objet.

Article 8 – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise est rendu public et il sera versé dans une base de données nationale.

Fait, le 24 octobre 2020 à Paris

Signatures

sss

Directeur général

sss

Déléguée syndicale CGT

sss

Déléguée syndicale CFDT