Accord d'entreprise "MODALITES D ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020" chez ASS MONSIEUR VINCENT (DOMAINE DE BELLANCHE)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé 77, rue de Reuilly – 75012 PARIS, représentée par Madame Muriel MALASSE, agissant en qualité de Directrice des Etablissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

d’une part,

Et

Le syndicat SUD Santé représenté par Monsieur Laurent VALLEE en sa qualité de délégué syndical pour les établissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Madame Michèle BACALLA en sa qualité de déléguée syndicale pour les établissements de Moselle de l’Association Monsieur Vincent.

d’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

2- Bénéficiaires:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements de Moselle de l'Association Monsieur Vincent ayant travaillé au minimum au cours de trois mois dans le semestre et présents au jour du versement de la prime (en juin ou en décembre), à l’exclusion des salariés en contrats aidés.

Le personnel de direction (directeur, directeur adjoint) est exclu des modalités du présent accord.

3- Modalités d’attribution :

Le Montant global brut à répartir entre les bénéficiaires représente 5 % de la masse des salaires bruts cumulée desdits bénéficiaires.

La périodicité est semestrielle avec un versement en juin 2020 et un versement en décembre 2020.

Les salaires pris en compte pour le premier versement seront ceux de décembre 2019 à mai 2020 et ceux pour le second versement seront ceux de juin 2020 à novembre 2020.

Un reliquat constitué par la somme des minorations de l’année sera versé en décembre 2020 à l’ensemble des salariés ayant eu moins de 3 jours d’absence à l’exception des absences liées à la maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, maladie quel que soit le motif du 16 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (en raison de la crise sanitaire 2020) et congés pour évènements familiaux du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au prorata de leur temps de travail.

Un abattement est calculé chaque semestre en fonction des absences à l’exception des absences liées à la maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, maladie quel que soit le motif du 16 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus (en raison de la crise sanitaire 2020) et congés pour évènements familiaux selon les modalités suivantes :

1 à 3 jours d’absence maladie ou non justifiée : pas d’abattement

4 à 6 jours d’absence maladie ou non justifiée : abattement de 10 %

7 à 9 jours d’absence maladie ou non justifiée : abattement de 25 %

10 jours d’absence maladie ou non justifiée et + : abattement de 25 % + 0.90 % par jour supplémentaire

4- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique des établissements de Moselle.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion dans chaque résidence.

5- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Metz, le 5 juin 2020

En 12 exemplaires.

Monsieur Laurent VALLEE Madame Muriel MALASSE

Délégué Syndical SUD Santé Directrice des établissements de Moselle

Madame Michèle BACALLA

Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE