Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez ASS MONSIEUR VINCENT

Avenant de renouvellement de l’accord

sur l’égalité Hommes / Femmes

Entre les soussignés :

Monsieur xxx, Directeur Général de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est fixé au 9, rue Clerc à Paris, 75 007, représentant l’Association Monsieur Vincent

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale centrale ;

La CFDT représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale centrale

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant porte renouvellement de l’accord du 22.12.2011 négocié par l’organisation syndicale CGT et la Direction pour une durée de 3 années (2012, 2013, 2014).

Cet accord a également fait l’objet d’un renouvellement par l’avenant en date du 2 novembre 2015 pour les années 2015, 2016 et 2017.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018, les parties, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont souhaité renouveler l’avenant de 2015 en l’état.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s‘applique à l’ensemble des salariés de l’Association Monsieur Vincent.

Article 2 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a établi une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’Association, la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de promotion professionnelle, de qualification, des conditions de travail, de rémunération effective et de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Elle démontre la très forte représentation des femmes au sein de l’Association Monsieur Vincent.

En effet, au sein de l’Association Monsieur Vincent, les femmes représentent, au 31 décembre 2017, 88% de l’effectif total.

Section d'emploi	2015	2015	2016	2016	2017	2017
	F	H	F	H	F	H
Administration	85,00	18,00	81,00	19,00	85,00	16,00
Agent hôtelier	321,00	19,00	319,00	16,00	312,00	15,00
Aide-Soignant	273,00	28,00	271,00	27,00	281,00	30,00
Aide médico-psychologique	62,00	3,00	68,00	2,00	65,00	2,00
Animation	32,00	2,00	31,00	2,00	34,00	2,00
Direction	11,00	10,00	11,00	8,00	13,00	7,00
IDE	107,00	8,00	111,00	6,00	111,00	7,00
Médecin	8,00	13,00	8,00	16,00	7,00	15,00
Psychologue	23,00	3,00	21,00	4,00	21,00	3,00

Cette représentation des femmes est importante dans les métiers suivants : Aides-soignants, Aides médico psychologiques, Infirmiers et Agents hôteliers.

Cette féminisation de l’emploi n’est pas un choix délibéré de l’Association mais est la conséquence du faible taux de masculinisation des écoles d’aides-soignants, d’aide médicaux pédagogiques.

Or, ces emplois représentent plus de 65% de l’effectif total de l’Association.

De plus, les emplois d’agent hôtelier sont également surreprésentés chez les femmes : plus de 93%. Ces métiers, peu qualifiés et offrant peu d’évolution, ne sont pas attractif pour la population masculine.

Cependant, les femmes ne sont pas plus surreprésentées dans les professions à l’Association Monsieur Vincent que dans les autres structures :

En effet, d’après l’enquête emploi réalisé en 2017 par UNIFAF, 3 emplois sur 4 sont occupés par des femmes dans le secteur médico-social et, dans la filière soin, près de 9 salariés sur 10 sont des femmes.

Au sein de l’Association Monsieur Vincent, cette sur représentation des femmes, reflet du marché de l’emploi, est également présente lors des recrutements.

En 2017, sur 232 recrutements en CDI, 213 personnes recrutées ont été des femmes.

Par ailleurs, il n’est pas noté de différence de traitement ni dans le cadre de la formation, ni dans le cadre des promotions internes. Sur les 24 postes de direction (cadres dirigeants), 15 sont occupés par des femmes.

Article 3 – Renouvellement de l’accord Egalité Hommes / Femmes du 22.12.2011

Ce présent avenant est renouvelé pour une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018 pour les années 2018, 2019 et 2020.

Pour rappel, ces objectifs sont reportés dans ce présent avenant dans les articles suivants :

Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche :

• Offre d’emploi :

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’Association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu d’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une autre personne que son rédacteur le soin de vérifier ce point.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi. 

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

• Entretien d’embauche :

L’Association s’engage à augmenter de 10% le nombre de candidats hommes à recevoir dans le cadre des procédures de recrutement des métiers suivants :

Aides-soignants, Aides-médico-psychologiques et infirmiers.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens d’embauche réalisés avec des candidats hommes par rapport au nombre total d’entretiens pour les postes d’aides-soignants, d’AMP, d’infirmiers ou d’ASH.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra pas être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

La principale circonstance extérieure est le très faible taux de masculinisation des diplômés dans les métiers d’AS, d’IDE et d’Agent Hôtelier.

Article 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

• Temps partiel :

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation, une attention particulière sera portée sur le suivi et l’accès de la formation des salariés à temps partiel.

L’Association Monsieur Vincent s’engage à suivre le pourcentage de salariés à temps partiel ayant accès à la formation.

Ce pourcentage ne pourra être inférieur d’une année sur l’autre.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de salariés à temps partiel ayant accès à la formation.

• Organisation vie familiale/ vie professionnelle :

Parce que les sessions de formation viennent parfois se heurter aux contraintes familiales des femmes et des hommes, l’Association Monsieur Vincent s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formations.

En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours ouvrés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le délai moyen de convocation. 

L’objectif fixé est donc un délai supérieur à 8 jours entre l’information du salarié et sa formation.

Article 6 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

• Organisation vie familiale/ vie professionnelle :

Afin d’organiser les conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement et le nombre de femmes enceintes.

L’Association Monsieur Vincent s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixée.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure significative.

Il s’agit notamment de la situation dans laquelle peut se trouver l’établissement pour modifier temporairement un planning.

Article 7 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

• Exercice de la responsabilité familiale :

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps plein / temps partiel et inversement notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 2 ans.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Plannings et roulements établis sur la base de temps complet ;

• Difficulté de recruter à temps partiels des salariés sur des fonctions directement liées aux résidents.

• Entretien de parentalité :

L’Association s’engage à organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d’adoption et de congé parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congés de maternité, d’adoption, de congé parental.

Article 8 – Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération :

La Convention Collective du 31 Octobre 1951, applicable au sein de l’Association, constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés.

L’application de la Convention Collective assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de s’assurer que toutes les primes d’ancienneté soient octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires par sexe.

Article 7 : Durée de l’avenant et renouvellement de l’accord

Le présent avenant de renouvellement est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

Article 8 – Révision

La demande de réunion du présent avenant ou de l’accord qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au signataire.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Paris, le

Pour l’Association Monsieur Vincent

Monsieur xxx

Pour l’organisation syndicale

La CGT représentée par xxx, Déléguée Syndicale centrale ;

La CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale centrale