Identification des parties

Le présent protocole d’accord est conclu :

Entre :

La société Takeda France SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 237 424 euros, dont le Siège Social est situé 112 avenue Kléber – 75 116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 785 750 266, et représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines.

Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Takeda France » ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de Takeda France :

• le S.N.C.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat SECIF / CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical ;

• la Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical ;

• l’UNSA Chimie Pharmacie représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale ;

Ci-après désignées ensemble par les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

Préambule

Conformément à ses obligations légales, et notamment aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les deux premiers blocs de négociation, à savoir :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année fiscale (FY) 2021 qui s’étend du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 ;

• la qualité de vie au travail.

En revanche, la négociation n’a pas porté sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ces deux thèmes faisant chacun l’objet d’une négociation autonome et distincte.

A la demande des Organisations syndicales, les avancées et propositions retenues dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail conduite au cours du second semestre de 2020 ont été réintégrées dans la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

C’est dans ce contexte que s’inscrit donc le présent protocole d’accord.

La Direction a invité le 18 février 2021 à cette négociation les Organisations syndicales représentatives au sein de Takeda France SAS et fixé le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions étalé sur quatre réunions. Compte tenu de la présence persistante sur le territoire national du Covid-19 et, conformément aux mesures de prévention internes à la société, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales signataires de tenir cette négociation par visioconférence.

La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et a fourni aux délégations syndicales toutes les informations nécessaires pour une négociation éclairée. A ce titre, lors de la réunion du 18 février 2021, la Direction a présenté aux Organisations syndicales un support d’information faisant notamment état des éléments suivants :

• Rappel des dispositions applicables en matière de négociation obligatoire et information des délégués syndicaux sur les mises à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ;

• Données au niveau national sur l’inflation et son évolution en moyenne annuelle ainsi qu’en indice des prix à la consommation (IPC) ;

• Données au niveau de la branche issues du rapport annuel sur la situation de l’emploi dans l’industrie pharmaceutique publié par le LEEM, comprenant notamment des données sur : les salaires de base médians et moyens en fonction des classifications professionnelles, l’évolution de ces salaires, les pourcentages d’écart avec les minima ainsi que les écarts de salaire selon le sexe et le groupe de classification ;

• Données au niveau de Takeda portant sur :

  • la structure des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe au 31 décembre 2020 ;

  • l’évolution des effectifs entre 2019 et 2020 par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ainsi que l’évolution mensuelle des effectifs par sexe en 2020 ;

  • la répartition des effectifs, des entrées et des sorties en 2020 par nature de contrat, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle ;

  • la pyramide des âges et des anciennetés par sexe et par réseau ;

  • la répartition des effectifs par sexe et par réseau ;

  • les salaires moyens et médians globaux en 2020 ainsi que ceux répartis par sexe, par catégorie socioprofessionnelle et par niveau de classification du LEEM ;

  • l’évolution de la mesure de la dispersion de la rémunération par catégorie socioprofessionnelle entre 2019 et 2020, avec une répartition 1^er décile, 1^er quartile, 3^e quartile et 9^e décile ;

  • les salaires moyens et médians de base en décembre 2020, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

  • présentation des dispositifs d’épargne salariale applicables.

A la demande des Organisations syndicales, et afin de favoriser un dialogue social constructif, la Direction a accepté de transmettre à ces dernières des informations complémentaires après la première réunion de lancement « R0 » :

• Comparaison de la pyramide des âges Takeda avec celle de la branche publiée par le LEEM, comparaison de la répartition des tranches d’âge Takeda avec celle de la branche, répartition des effectifs par niveau de classification et par famille de métiers au 31 décembre 2020.

Au cours de la  « R0 », les orientations de la Direction étaient les suivantes :

• Enveloppe d’augmentations individuelles fixée à 1,5% et augmentation de la valeur du point d’intéressement fixée à 1,5% ;

• Reprise des mesures de la négociation sur la QVT répartie autour de 4 axes :

  • Mise en place d’un programme en faveur des mobilités douces et actives (incluant les résultats du questionnaire relatif aux modes de transport des salariés avant et après le confinement) ;

  • Développement de la politique d’inclusion et de non-discrimination (incluant un rapport sur la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;

  • Projet d’adhésion à la charte Cancer & Emploi ;

  • Poursuite de la campagne de qualité de vie au travail.

Les Organisations syndicales ont également fait part à la Direction de leurs revendications communes par écrit à la suite de la première réunion de lancement « R0 ». Elles ont également été partagées dans le cadre de la deuxième réunion « R1 ». Ces revendications sont par ailleurs annexées au présent protocole.

CECI ETANT RAPPELE,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Dispositions générales

4. OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser les mesures sur lesquelles les Parties se sont entendues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé par les Parties que ce protocole d’accord ne traite pas de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle ainsi que celle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, prévues également par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Des négociations spécifiques sur chacun de ces deux thèmes seront ouvertes par la Direction au cours de l’année civile 2021.

5. CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Takeda France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à l’application de certaines dispositions.

6. ARTICULATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

Les Parties précisent que les mesures prévues par le présent protocole d’accord s’inscrivent dans le prolongement des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de Takeda France, et notamment les dispositions :

• de l’accord d’intéressement Takeda France du 30 septembre 2019 ;

• de l’avenant n°5 du Plan d’épargne retraite collective PERCO du 2 octobre 2019 et les avenants suivants ;

• de l’avenant n°4 au Plan d’épargne entreprise du 2 octobre 2019 et les avenants suivants.

Dispositions spéciales : rémunération et partage de la valeur ajoutée

7. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1,8% des salaires bruts des collaborateurs éligibles. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera répartie sur propositions du manager en fonction du positionnement et du niveau de performance réalisée par les collaborateurs éligibles.

Il est également rappelé par les Parties que sont éligibles aux dispositions du présent article :

• l’ensemble des salariés présents et en activité dans l’entreprise au 1^er juin 2021 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2021, soit une date d’ancienneté antérieure au 1^er décembre 2020

• les salariés en CDI ou CDD, hors contrat d’alternance

• les collaborateurs en arrêt accident du travail / maladie professionnelle ou en congé maternité

• les collaborateurs en arrêt maladie rémunérés par l’entreprise (complément employeur maladie, conformément à la convention collective ou, le cas échéant, le code du travail)

A l’inverse, les Parties rappellent que ne sont pas éligibles aux dispositions du présent article :

• les salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) dont la rémunération est régie par la Loi

• les stagiaires

• les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base incluse ou non dans le cadre d’une promotion ou d’une proposition de modification du contrat de travail depuis le 1^er décembre 2020, et ayant fait l’objet d’une revalorisation salariale

• les collaborateurs de l’entreprise dont l’ancienneté était inférieure à 6 mois au 1^er juin 2021

• les collaborateurs en suspension d’activité depuis plus de 6 mois pour un motif non assimilé légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif

• les collaborateurs en préavis payé non effectué

• les collaborateurs en congé de reclassement, ou en congé de mobilité ou en CAA dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi 2016 dit PSE3 ou dans le cadre de la Rupture conventionnelle collective 2019 dite RCC, sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans ces accords.

Enfin, les Parties ont convenu que cette augmentation, effective à compter du 1^er juin 2021, sera donc prise en compte pour la première fois sur la paie du mois de juin ou de juillet 2021.

8. MESURE EN FAVEUR DE L’EPARGNE SALARIALE

Dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de Takeda France, et de manière dérogatoire aux dispositions de l’avenant n°5 du Plan d’épargne retraite collective PERCO du 2 octobre 2019 et de l’avenant n°4 au Plan d’épargne entreprise du 2 octobre 2019, les Parties ont convenu d’appliquer le barème d’abondement suivant sur les dispositifs d’épargne salariale :

Versement salarié	Versement complémentaire de l’entreprise
de 0€ à 500€	170%
à partir de 501€ et jusqu’à 1.100€	100%
à partir de 1.101€ et jusqu’à 1.500€	80%

Il est rappelé par les Parties que l’abondement total versé par Takeda France, par collaborateur, tout dispositif d’épargne salariale confondu et au titre d’une même année, est plafonné à 1.770 €.

Cet abondement dérogatoire sera mis en œuvre à compter du 1^er avril 2021. Il sera applicable aux versements placés à partir de cette date, y compris l’éventuelle participation et primes d’intéressement placées au titre de l’année fiscale 2020.

Les autres dispositions de l’avenant n°5 du Plan d’épargne retraite collective PERCO du 2 octobre 2019 et de l’avenant n°4 au Plan d’épargne entreprise du 2 octobre 2019 ainsi que des deux accords du 17 octobre 2002 mettant en place ces dispositifs d’épargne salariale demeurent inchangées.

9. Mesure en faveur de l’intéressement

Pour rappel, conformément à l’accord d’intéressement du 30 septembre 2019 applicable chez Takeda, le montant affecté à l’intéressement collectif est le résultat de l’opération suivante :

Formule de calcul de l’intéressement collectif

Formule de calcul de l’enveloppe globale

Détermination de la valeur du point

Pour l’année fiscale 2021, les valeurs du point sont les suivantes et demeurent inchangées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire :

10. Mesure en faveur du CSE

Afin de participer au financement de l’achat de titres CESU par le Comité social et économique, la Direction a accepté, à titre exceptionnel, de verser au CSE de Takeda France, la somme de 35.000 euros.

Takeda France participera ainsi au financement de services à la personne dont pourront bénéficier les collaborateurs, tels que :

• la garde d’enfants ;

• l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

• les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Les Parties ont expressément convenu que cette participation de Takeda France, par le biais d’un versement unique, n’a pas vocation à être reconduite pour les années à venir et n’aura pas de conséquences sur le calcul du budget du CSE au titre des activités sociales et culturelles fixé à 1% de la masse salariale brute de la Société.

Dispositions spéciales : qualité de vie au travail

11. MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME EN FAVEUR DES MOBILITES DOUCES ET ACTIVES

Un groupe de travail composé d’un représentant par Organisation syndicale et de deux salariés du siège sera mis en place sur appel à volontariat. Ce groupe de travail se réunira au cours de l’année 2021 et aura vocation à élaborer un projet de plan de mobilité pour la Société.

Ce projet de plan de mobilité aura vocation à réduire la part de la voiture dans les déplacements domicile-travail. Il reprendra les dispositifs déjà en place (i.e. télétravail, recours à la visioconférence) et proposera les nouvelles mesures à mettre en place en ce sens.

Sur la base de ces travaux, une négociation sera ouverte avant la fin de l’année 2021 afin d’étudier le projet de plan de mobilité proposé par le groupe de travail et adopter, en fonction de l’issue des négociations, un accord collectif sur le thème de la mobilité. A défaut d’accord, le plan de mobilité tel que défini de manière unilatérale par la Société sera mis en œuvre, après consultation devant le comité social et économique (CSE).

12. DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE D’INCLUSION ET DE NON-DISCRIMINATION

ArtICLE 9.1 ACTEURS DE LA POLITIQUE D’INCLUSION ET DE NON-DISCRIMINATION

Un référent handicap est désigné au sein de la Société par la Direction. Le référent handicap sera chargé de piloter les aspects relatifs au handicap de la politique diversité de la Société.

Un comité de pilotage « Diversité » sera également mis en place pendant l’année civile 2021. Ce comité sera constitué :

• d’un représentant de la direction des ressources humaines ;

• d’un représentant du département achats ;

• d’un représentant du département communication ;

• du référent handicap.

Ledit comité se réunira au cours de l’année 2021 et aura pour missions de :

• réaliser un benchmark des actions menées par les autres entreprises du secteur pharmaceutique de taille similaire à la Société (en termes de chiffres d’affaires et d’effectifs) ;

• réfléchir, à partir de cette base, aux actions à mettre en place au sein de la Société afin de s’assurer du respect de la diversité et de l’absence d’exclusion ou de discrimination en raison notamment du handicap.

ArtICLE 9.2 ACTIONS DE SENSIBILISATION

Des opérations de sensibilisation des salariés seront mises en place au cours de l’année civile 2021 :

• Participation à « duodays » ;

• Participation à la semaine du Handicap 2021 ;

• Développement des achats responsables visant notamment l’achat de fournitures à des centres d’aide par le travail ;

• Campagnes de communication sur le handicap et l’accompagnement des aidants ;

• Information des salariés sur l’accompagnement proposé par HandiEM.

Au cours de l’année 2021, des actions de sensibilisation spécifiques seront réalisées auprès des salariés en charge du recrutement et, de manière plus générale, auprès de l’ensemble des salariés appartenant au département des ressources humaines afin de développer une action commune avec la médecine du travail et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE.

13. ADHESION A LA CHARTE CANCER & EMPLOI

Soucieuse de l’accompagnement des salariés qui ont été ou qui pourraient être touchés par un cancer ou une maladie chronique, la Société souhaite :

• Désigner un référent Cancer & Emploi. Ce référent sera assisté dans sa mission par un membre de la CSSCT désigné par ses pairs au sein de ladite Commission, et par un membre de la BU Oncologie désigné par son Directeur.

• Adhérer à compter du 1^er semestre 2021 à la Charte Cancer & Emploi. Cette charte - établie en 2015 avec le concours de l’ANDRH et l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail (ANACT) - a pour objectif d’améliorer l’accompagnement des salariés touchés par un cancer et promouvoir la santé en incitant les entreprises à mettre en place des actions concrètes destinées à favoriser le maintien et /ou le retour à l’emploi des personnes touchées par la maladie.

En adhérant à cette charte, la Société s’engage à :

• Accompagner les salariés concernés dans le maintien et le retour à l’emploi en :

• Maintenant le lien avec le salarié absent : proposer au salarié de le tenir au courant de l’actualité et des évolutions de l’entreprise afin de lui permettre de conserver un sentiment d’appartenance ;

• Informant et sensibilisant le salarié sur l’intérêt de la visite de pré-reprise afin de lui permettre d’exprimer ses attentes et construire avec lui, le cas échéant, son nouveau projet professionnel ;

• Construisant avec le salarié un parcours de maintien ou de reprise en adéquation avec son projet ;

• Mettant à disposition une cellule d’écoute psychologique externe pour le salarié concerné et ses proches ;

• Mettant à disposition des salariés des offres d’associations de patients et d’usagers du système de santé.

• Former et informer les salariés de la Société en :

• Sensibilisant et informant les salariés sur les cancers : risques, prises en charge, effets des pathologies, conséquences sur le travail, etc. :

• Une journée d’information sera organisée à cet effet au cours de l’année 2021. Les thèmes à couvrir lors de cette journée (i.e. cancer de la prostate, cancer du sein, cancers colorectaux, etc.) seront définis avec la CSSCT du CSE.

• Le livret « les mots et les attitudes en entreprise » sera mis à disposition de chaque salarié via l’intranet de la société.

• Une rubrique « Cancer & Emploi » sera mise en place sur l’intranet de la Société.

• Mettant en œuvre des actions concrètes de promotion de la santé (tabac, alcool, alimentation, activité physique, information sur les dépistages) en s’appuyant sur les différents acteurs (organismes publics, professionnels de santé, associations, mutuelles, préventeurs),

• Mettant à disposition des salariés des offres d’associations de patients et d’usagers du système de santé,

• Sensibilisant et informant les salariés des ressources humaines, les managers concernés et le référent sur les effets des pathologies cancéreuses et leurs conséquences au travail ;

• Formant le référent aux entretiens de retour à l’emploi et à l’accompagnement des managers ;

• Accompagnant les managers dans la gestion du collectif de travail impacté par cette nouvelle organisation.

• Evaluer et partager en :

• Etablissant un bilan annuel avec suivi des actions ;

• Participant au club des entreprises adhérentes pour échanger sur les bonnes pratiques et faire le point sur les différentes actions mises en place.

Cet engagement, dans la droite ligne des valeurs Takeda, a vocation à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

La signature de la charte Cancer & Emploi fera l’objet d’une communication externe (notamment sur le site internet http://www.takeda.fr ).

La CSSCT sera associée à la mise en œuvre des mesures précitées et en assurera le suivi.

14. POURSUITE DE LA CAMPAGNE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Société a mis en place le programme Takeda FIT qui accompagne les salariés au travers de différents dispositifs (i.e. webinars, sessions sportives organisées par Good Times Together - GTT, dotations de matériel pour le télétravail) visant à améliorer leur qualité de vie au travail.

Afin de continuer dans cette voie et associer davantage les salariés, un comité de pilotage multi-disciplinaire sera mis en place à compter de la signature du présent protocole. Un appel à candidature sera réalisé dans le cadre du forum «Restons Connectés».

Ledit comité se réunira pendant l’année civile 2021 et aura pour mission de :

• réaliser un benchmark des actions menées par les autres entreprises du secteur pharmaceutique de taille similaire à la Société (en termes de chiffres d’affaires et d’effectifs) ;

• réfléchir, sur la base de ce benchmark, aux actions à mettre en place au sein de la Société afin de promouvoir la qualité de vie au travail.

Dispositions finales

15. DUREE – REVISION ET DENONCIATION

ArtICLE 12.1 DISPOSITIONS A DUREE DETERMINEE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois au titre de la Fiscal Year 2021, à l’exception de l’article 10 qui est conclu pour une durée indéterminée. Sous cette réserve, le présent protocole prendra effet le 1^er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2022.

A cette date, les dispositions à durée déterminée du présent protocole d’accord cesseront de plein droit de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Ces dispositions ne peuvent être dénoncées. Elles peuvent faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. La révision de cet accord interviendra dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

ArtICLE 12.2 DISPOSITIONS A DUREE INDETERMINEE

ArtICLE 12.2.1 REVISION

L’article 10, de par sa spécificité (cf. article 12.1), pourra être révisé par les Parties.

La demande de révision pourra aussi être demandée par toute Organisation syndicale qui deviendrait représentative dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties. Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées de l’articule 10 dès son entrée en vigueur, après mise en œuvre des formalités de dépôt.

ArtICLE 12.2.2 DENONCIATION

L’article 10 du présent protocole pourra être dénoncé à tout moment par les Parties ou par une Organisation syndicale représentative, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

16. SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que le présent protocole d’accord se substitue à tout accord, stipulation conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement au sein de Takeda France par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

17. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties conviennent d’appliquer le présent protocole d’accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent protocole d’accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

18. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit à la date de conclusion des présentes de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de ce protocole d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 17 mars 2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de Takeda France :

XXXXXXXXXX Directrice des ressources humaines

Pour les Organisations syndicales :

Le S.N.C.C. représenté par XXXXXXXXXX

Le syndicat SECIF / CFDT représenté par XXXXXXXXXX

La Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie représentée par XXXXXXXXXX

L’UNSA Chimie Pharmacie représentée par XXXXXXXXXX

Revendications communes des organisations syndicales

Dans nos propositions il sera essentiel de tenir compte du contexte actuel de la crise sanitaire et aussi des résultats de l’entreprise. L’industrie pharmaceutique reste quand même une industrie épargnée.

La négociation sur les salaires et autres rémunérations permet de rétablir une certaine équité.

Concernant les salaires, il est important que d’une année sur l’autre les salariés ne perdent pas de leur

pouvoir d’achat.

Pour l’instant la tendance est une baisse du pouvoir d’achat de 0,5% en 2020

Les incontournables des 4 organisations syndicales :

• Augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés avec un focus sur une catégorie de salariés (notamment les bas salaires). L’augmentation acceptable serait de 2%.

• Augmentation de l’abondement employeur avec une augmentation forfaitaire de 70 euros.

• Augmentation de l’enveloppe CESU à 40 000 euros

-Préambule :

• L’exclusion des mesures liées à la diminution des inégalités salariales entre hommes et femmes de l’enveloppe globale demandée

• L’exclusion des mesures liées à l’harmonisation des inégalités salariales entre Takeda et Shire de l’enveloppe globale demandée

• L’exclusion des mesures liées au rattrapage des inégalités supérieure à 10% selon la grille de référence de Towers Watson », de l’enveloppe globale demandée

• L’exclusion des mesures liées au changement de postes liés à la mise en place de la nouvelle structure de l’enveloppe globale demandée

• Définition d’une enveloppe concernant la diminution des inégalités salariales entre hommes et femmes

• Définition d’une enveloppe concernant l’harmonisation des inégalités salariales entre Takeda et Shire  (enveloppe harmonisation évoquée lors des NAO 2020)

• Définition d’une enveloppe  de rattrapage des inégalités supérieure à 10% selon la grille de référence de Towers Watson »

- Salaires effectifs

• Un pied d’augmentation minimum de 33 € brut mensuel d’augmentation minimum pour les salaires inférieurs à 45 000 euros brut annuel

• Un pied d’augmentation minimum de 1%  d’augmentation minimum pour les salaires inférieurs à 40 000 euros brut annuel

• Mise en place d’une prime dite « Macron 3 » pour toutes les personnes éligibles

• La prime d’ancienneté à 1% par année plutôt que 3% tous les 3 ans

• Création d’une prime d’ancienneté pour les personnes ayant plus de 18 ans d’ancienneté à 21%

• Une augmentation de salaire individuelle moyenne de 2 % pour les collaborateurs éligibles

• Pour le positionnement « marché selon la grille de référence de Towers Watson », référence KAM à 70 K€ sur 2 ans (KAM =  69 246 €  en 2019)

• Pour le positionnement « marché selon la grille de référence de Towers Watson », référence MSL à 73,5 K€ sur 2 ans (MSL = 73 111  €  en 2019)

- Indemnités liées au travail Exceptionnel - Evénementiel :

• Mise en place d’une indemnité de travail le week-end pour tous les salariés :

  • 1 jour : 100 € Brut

  • 2 jours : 250 € Brut

• Mise en place d’une indemnité de travail le soir pour tous les salariés :

  • 1 jour / Semaine  : 100 € Brut

  • 2 jours / Semaine : 225 € Brut

• Mise en place d’une indemnité de nuit hôtel (hors domicile) pour tous les salariés :

  • 1 jour / Semaine  : 70 € Brut

  • 2 jours / Semaine : 160 € Brut

  • 3 jours / Semaine : 250 € Brut

  • 4 jours / Semaine : 350 € Brut

  • 5 jours / Semaine : 500 € Brut

• Augmentation du forfait bureau pour les KAM & MSL & DZ : 70 euros + 50 euros par produit nécessitant du matériel promotionnel

• Augmentation du forfait bureau pour les sièges : 70 euros mensuel

- Avantages existants :

- Accord d’intéressement collectif avec répartition à 100% au prorata du temps de présence pour les année 2021 et 2022

- Augmentation de l’abondement employeur avec une augmentation forfaitaire de 70 euros.

• Suppression de la participation voiture pour les collaborateurs possédant une voiture de fonction (déjà acté par la direction mais changé mise en œuvre)

• Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo pour les franciliens

• Augmentation de la prise en charge du forfait déjeuner pour les personnes bénéficiant du Restaurant Inter-entreprise au siège

• Augmentation de l’enveloppe CESU à 40 000 euros

• Augmentation de la part de l’entreprise dans les cotisations mutuelle et prévoyances (35%/65% =>  20%/80%) et prise en charge du conjoint

- Nouveaux Avantages

• La mise en place d’un régime d’abondement pour le PERECO pour l’ensemble des collaborateurs  sur la base du volontariat avec la répartition de cotisation suivante :

  • 1 % cotisation salariale

  • 3 % cotisation patronale (abondement)

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour tous les salariés de l’entreprise

- Mi-temps et gestion fin de carrière:

Création d’une commission/groupe de travail visant à mener une réflexion sur la gestion de fin de carrière.

• Mise en place du politique de travail à temps partiel à 80% et 90%  sur la base du volontariat

• Mise en place d’une gestion de fin de carrière pour les personnes ayant au moins 54 ans révolus ou à moins de 7 ans de la retraite (partiel à 80% payés 90%, partiel à 50% payés 60%)