Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy – 94000 Créteil

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy – 94000 Créteil

 Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy – 94000 Créteil

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

 Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

 Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

 Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales souhaitent réaffirmer leur volonté de poursuivre un dialogue et un climat social de qualité, transparent et constructif.

Les parties sont convaincues de l’importance d’un dialogue social fondé sur le respect entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de logique inhérents à tout système d’organisation.

Ce dialogue doit s’inscrire dans la reconnaissance de la légitimité et le rôle de chacun des acteurs. La Direction et les organisations syndicales partagent et rappellent leur volonté de dépasser des intérêts particuliers avec l’intérêt général comme unique objectif.

La qualité du dialogue social repose aussi sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la Direction en privilégiant les voies de discussion, de concertation et de négociation.

La Direction reconnait ainsi le rôle des organisations syndicales et des représentants du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social.

La Direction s'inscrit dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

Le libre exercice du droit syndical est un principe fondamental reconnu par le Groupe Valophis dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution et le Code du travail. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicales des salariés.

La Direction s’engage à veiller et à faire respecter ce principe de non-discrimination. Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter une décision relative au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement ou à la rémunération du salarié.

Enfin le présent accord s’articule avec l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 19 octobre 2018.

TITRE 1– DISPOSITION PRINCIPALES

Article 1 – Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord constitue le socle social en matière de droit syndical qui doit s’appliquer à l’ensemble des entités de l’UES du Groupe Valophis.

Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté d’organiser le dialogue social.

Article 2 – Acteurs du dialogue social

Le présent accord s’applique aux acteurs identifiés dans le présent article.

Article 2.1 – Représentants élus

Article 2.1.1 – Membres du Comité social et économique (CSE)

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une institution représentative du personnel unique le Comité social et économique (CSE). Celui-ci se substitue au Comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.

Un accord signé le 19 octobre 2018 organise la mise en place et le fonctionnement du Comité social et économique.

Article 2.1.2 – Représentants de proximité (RP)

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail et pour garantir une représentation de proximité au sein de l’UES du Groupe Valophis, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé de mettre en place dans un accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 19 octobre 2018 des représentants de proximité au sein de chaque entité.

Les représentants de proximité sont des acteurs à part entière du dialogue social. Ils présentent à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ils contribuent à la remontée des informations entre les salariés et leurs représentants au sein du Comité social et économique ainsi qu’à l’employeur.

Article 2.2 – Représentants désignés

Article 2.2.1 – Délégués syndicaux (DS)

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES du Groupe Valophis désigne un délégué syndical selon les règles légales en vigueur.

De plus, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES du Groupe Valophis peut désigner un délégué syndical supplémentaire si elle a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des employés et ouvriers lors de l'élection du Comité social et économique et si elle compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles recueillant au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Enfin, conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES du Groupe Valophis signé le 19 octobre 2018, un délégué syndical, par syndicat, pourra assister, sur ses heures de délégation, aux réunions des représentants de proximité.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Article 2.2.2 – Représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif au sein de l’UES du Groupe Valophis pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant de la section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant de la section syndicale au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des prochaines élections professionnelles dans l'entreprise.

Article 2.2.3 – Représentants syndicaux au niveau du CSE (RS-CSE)

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES du Groupe Valophis peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les noms et prénoms du représentant syndical au Comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Article 3 – Moyens des représentants du personnel

Article 3.1 – Locaux et Matériels

Article 3.1.1 – Local du Comité social et économique

Un local est mis à disposition des membres du Comité social et économique et de l’Amicale du personnel au siège social de l’UES du Groupe Valophis.

Tous les membres du Comité social et économique ont libre accès à ce local, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, des représentants syndicaux au Comité social et économique ou de l’employeur.

Ce local fermant à clef est notamment équipé d’un ordinateur, d’un bureau, d’une table, de chaises, d’une armoire, d’un caisson, d’un téléphone fixe ainsi que d’une armoire forte.

Article 3.1.2 – Locaux syndicaux

Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale au sein de l’entreprise bénéficie d’un local syndical distinct, fermant à clef, situé dans les locaux du siège social l’UES du Groupe Valophis.

Ce local est équipé d’un ordinateur, d’un bureau, de chaises, d’une armoire, d’un caisson et d’un téléphone fixe.

Article 3.1.3 – Equipements

Les élus titulaires et suppléants du Comité social et économique ainsi que les représentants de proximité ne disposant pas de téléphone portable professionnel, sont équipés d’un smartphone pour mener à bien leurs missions.

Les Secrétaires du CSE et de la CSSCT disposent respectivement d’un ordinateur portable avec accès Wifi et au VDI pour travailler à distance.

Les délégués syndicaux ont également accès au VDI.

L'ensemble des représentants élus et désignés peut utiliser l’ensemble des copieurs mis à disposition dans les locaux du Groupe Valophis.

Par ailleurs, ils disposent d'un badge permettant d’utiliser les copieurs du siège.

Article 3.2 – Moyens d’information et de communication

Article 3.2.1 – Panneau d’affichage et distribution de tracts

Le Comité social et économique ainsi que chaque section syndicale disposent d’un panneau d’affichage qui leur est propre afin d’afficher librement leurs informations et leurs communications.

Par ailleurs, conformément à la Convention collective des Offices publics de l’habitat, des documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux personnels dans l'enceinte des Offices Publics de l’Habitat.

Lorsqu'elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions sont assurées par des personnels en dehors de leur temps de travail, par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d'heures. Elles ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des services.

Un exemplaire des communications affichées ou communiquées est transmis à la Direction des ressources humaines (Responsable des relations sociales), avant l'affichage ou l’envoi.

Article 3.2.2 – Outils administratifs

Les membres du Comité social et économique sont autorisés à utiliser le service postal, la papeterie et les photocopieuses de l’entreprise dans l’exercice de leur mandat sans avoir pour effet de perturber le fonctionnement de l’entreprise.

Les frais courants tels que la documentation par exemple sont à la charge du Comité social et économique.

Les délégués syndicaux sont aussi autorisés à utiliser le service postal, la papeterie et les photocopieuses de l’entreprise dans l’exercice de leur mandat sans avoir pour effet de perturber le fonctionnement de l’entreprise.

Leur utilisation ne doit pas avoir pour effet d’entraver le bon fonctionnement de la mission des autres salariés.

Article 3.2.3 – Accès aux outils numériques

Les parties au présent accord reconnaissent l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans le rôle des représentants du personnel élus et désignés.

Ils ont accès à différents outils numériques pour exercer au mieux leur mission et, notamment pour communiquer au sein de l’entreprise. A ce titre, ils ont la possibilité de mettre à disposition des salariés des communications syndicales comportant un lien renvoyant à une vidéo en streaming (via les réseaux sociaux notamment).

Les informations communiquées aux salariés doivent systématiquement être transmises à la Direction de la Communication (au chargé de communication) et à la Direction des ressources humaines (au Responsable des relations sociales), préalablement à toute diffusion auprès des salariés.

L’utilisation de ces outils ne doit pas entraver le bon déroulement des activités de l’entreprise ni mettre en danger le fonctionnement et la sécurité du réseau informatique. Elle se fait dans le respect des règles de la Charte informatique en vigueur dans l’UES du Groupe Valophis.

Par ailleurs, les communications des représentants syndicaux élus ou désignés ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni propos politique, ni fausse nouvelle ou provocation.

De même, elles doivent être respectueuses de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.

Article 3.2.4 – Messagerie électronique

Le Comité social et économique et chacune de ses commissions, l’Amicale, les représentants de proximité, ainsi que chaque organisation syndicale disposent de leur propre adresse sur la messagerie électronique.

Celle-ci peut être utilisée pour des échanges entre représentants élus, désignés et avec la Direction.

Par ailleurs, la messagerie doit permettre aux salariés d’interroger l’organisation syndicale de leur choix, et à celle-ci de répondre aux sollicitations des salariés, de façon confidentielle et individuelle.

En revanche, les envois en masse notamment sur les listes de diffusion, en cascade et en chaîne sur les adresses de messagerie des salariés sont proscrits. En effet, des outils numériques mis à leur disposition doit préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Il est rappelé que le non-respect de ces règles pourra entrainer des sanctions disciplinaires.

Article 3.2.5 – Intranet

Rappel : Les mesures évoquées ci-dessous sont applicables sous réserve de l’évolution de l’intranet.

Il est rappelé que tous les salariés ont librement accès à l'information syndicale et à l’information du Comité social et économique, quel que soit son lieu de travail, via des onglets dédiés.

Par ailleurs, les salariés ont accès au site de l’Amicale du personnel depuis la page d’accueil de l’intranet.

Ils peuvent en outre s’inscrire sur la page d’accueil de l’organisation syndicale de leur choix, pour être destinataires des publications de cette dernière. Le formulaire à compléter est totalement confidentiel.

De même, la Direction, les organisations syndicales et les membres du Comité social et économique sont tenues au strict respect de la confidentialité, s’agissant des salariés ayant souhaité s’inscrire sur une liste de diffusion. Une obligation identique s’applique en cas de désinscription.

Cette confidentialité est également garantie lors de la consultation des pages intranet des organisations syndicales et du Comité social et économique.

Dès la publication d’une information par une organisation syndicale ou du Comité social et économique, les salariés abonnés reçoivent un message d’alerte contenant le lien vers la page intranet de l’organisation syndicale concernée.

Lors de l’inscription, le salarié est informé du caractère volontaire de cette inscription et de la faculté d’y renoncer à tout moment.

Le contenu des pages intranet dédiées est librement déterminé par les organisations syndicales, dans le respect des conditions d'exercice du droit syndical, notamment la nécessité d’un lien avec la défense des intérêts professionnels et collectifs des salariés, et avec la situation de l’entreprise.

Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur les pages intranet qui leurs sont dédiées, les technologies trop consommatrices de réseaux de communications ou de ressources informatiques, comme par exemple :

• La création de forums de discussion ou de « tchat » ;

• Le téléchargement de vidéos, d’images animées et de bandes son ;

• La diffusion en masse d’un message aux salariés, les « spam ».

Il est rappelé que le non-respect de ces règles pourra entrainer des sanctions disciplinaires.

Un membre de la section syndicale, en charge de la mise en œuvre des moyens syndicaux sur l’intranet et de la responsabilité des informations diffusées, est désigné dès la mise en place du nouvel intranet.

Un deuxième membre est désigné dans le même temps qui pourra intervenir en l’absence du membre référent.

Les pages intranet dédiées aux organisations syndicales ne sont accessibles qu’à partir du réseau intranet de l’entreprise.

La maintenance courante de la rubrique intranet est assurée, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, par la Direction du Numérique et des Systèmes d’Information de l’entreprise.

Dans l’attente de la mise en place du nouvel intranet, chaque organisation syndicale bénéficie d’un « flash » qui sera diffusé une fois par mois civil par le service de la Communication, à tous les salariés de l’entreprise, après envoi à la Direction des ressources humaines.

Les parties conviennent de confier aux membres de l’Amicale le soin de revoir l’organisation de son site notamment les différents onglets, après validation du Comité social et économique. Les dispositions seront précisées dans son règlement intérieur.

Article 3.2.6 – Réunions d’information syndicale

Chaque organisation syndicale représentative est autorisée à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Elle peut regrouper ces heures mensuelles d'information par trimestre civil.

Tous les collaborateurs ont le droit de participer, à leur choix, à une heure mensuelle d'information ou à une réunion d’information trimestrielle.

Ces réunions font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès de la Direction, une semaine au moins avant la date de la réunion. Ces dernières sont autorisées en tenant compte des nécessités de service.

Article 3.3 – Accès à la Base de données économiques et sociales

Les parties au présent accord conviennent d’engager une négociation sur les données à renseigner dans la Base de données économiques et sociales (BDES) et sur les accès autorisés.

Article 3.4 – Heures de délégation

Les représentants élus ou désignés du personnel disposent pour l'exercice de leurs missions d'un crédit d'heures mensuel de délégation.

Bénéficient ainsi des heures de délégation :

• Chaque titulaire du Comité social et économique ;

• Chaque membre de la Commission santé sécurité et conditions de travail ;

• Chaque représentant syndical au Comité social et économique ;

• Chaque représentant de proximité ;

• Chaque délégué syndical ;

• Chaque représentant de la section syndicale.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Article 3.4.1 – Utilisation des heures de délégation

Article 3.4.1.1 – Règles de bonne utilisation

La Direction et les représentants du personnel élus et désignés de l’entreprise veillent à respecter leurs obligations en matière d’heures de délégation.

Les crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent ainsi être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur sont dévolus dans le respect du volume accordé et des règles en vigueur.

Les parties signataires conviennent que les heures de délégation doivent être prises en priorité pendant le temps de travail. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail seront considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires et payées comme telles.

Les parties rappellent que le décompte des heures de délégation se fait en application des accords signés (en heures ou en demi-journées). Cette logique sera prise en compte pour aménager la charge de travail avec l’exercice du mandat.

Article 3.4.1.2 – Procédure de déclaration des heures de délégation

Pour tenir compte de l’activité de l’entreprise et dans le but d’assurer la continuité d’un service de qualité tel que dû aux locataires, l’entreprise a développé un outil permettant à chacun des représentants de déclarer facilement sa prise d’heures de délégation.

Préalablement à l’utilisation de ses heures de délégation, chaque représentant devra informer son manager de l’utilisation prévue de ses heures. Cette information se fera par la saisie dans le SIRH d’une heure, a minima. Si nécessaire, le représentant saisira les heures réellement utilisées a posteriori.

Lorsque l’élu déclare ses heures de délégation, il reçoit une invitation Outlook qui permet ainsi d’afficher, s’il le souhaite, ses heures de délégation dans son calendrier Outlook.

Le manager est automatiquement informé de la prise d’heures de délégation par un message Outlook.

Article 3.4.1.3 – Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Conformément à l’accord relatif la mise en place du Comité social et économique, les membres titulaires et suppléants peuvent mutualiser et/ou annualiser les 24 heures de délégation des titulaires du Comité social et économique. Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (cf. Accord sur la mise en place du Comité social et économique – article 5.1 sur les heures de délégation). 

Par ailleurs, les parties rappellent que le Secrétaire et le Trésorier du Comité social et économique bénéficient de 5 heures de délégation supplémentaires qu’ils peuvent respectivement mutualiser avec leur adjoint. Ces heures ne sont pas annualisables.

De plus, chaque membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dispose de 15 heures de délégation supplémentaire par mois afin d’exercer pleinement ses missions. Ces heures ne sont ni mutualisables ni annualisables.

En outre, chaque représentant de proximité dispose de 15 heures de délégation par mois afin d’exercer pleinement ses missions. Ces heures peuvent être mutualisées uniquement entre représentants de proximité, dans la limite d’une fois et demie par mois. Elles ne sont toutefois pas annualisables.

Article 3.5. – Crédit d’heures

Article 3.5.1– Crédit d’heures des membres du Comité social et économique

Le crédit d’heures des titulaires du Comité social et économique est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Les parties indiquent que le protocole d’accord préélectoral conclu pour l’élection du CSE du 19 octobre 2018 a fixé le nombre d’heures de délégation des titulaires et des représentants syndicaux du Comité social et économique à 24 heures mensuelles.

Cet accord prévoit également que le Secrétaire et le Trésorier du Comité social et économique, ou leur adjoint en cas de remplacement, bénéficient chacun de 5 heures de délégation par mois.

Il indique que chaque membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dispose de 15 heures de délégation supplémentaire par mois.

Les règles de mutualisation et d’annualisation sont fixées dans l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 19 octobre 2018 précédemment énoncé. Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Les parties rappellent que les titulaires et suppléants du Comité social et économique disposent de 6 heures rémunérées comme du temps de travail, hors trajet, pour préparer chacune des réunions de l’instance, conformément à l’accord précité.

Article 3.5.2 – Crédit d’heures des représentants de proximité 

Les parties rappellent que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 19 octobre 2018 octroie 15 heures de délégation par mois, hors trajet, à chaque représentant de proximité.

Les règles de mutualisation et d’annualisation sont fixées dans ce même accord, précédemment énoncé.

Article 3.5.3 – Crédit d’heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical bénéficie de 24 heures de délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.5.4 – Crédit d’heures des représentants de la section syndicale

Chaque représentant de la section syndicale bénéficie de 4 heures de délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.5.5 – Crédit d’heures des représentants syndicaux

Chaque représentant syndical bénéficie de 24 heures de délégation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Temps de déplacement et frais de déplacement

Article 4.1 – Liberté de circulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants élus et désignés peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leur temps habituel de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas gêner l’accomplissement du travail des salariés et le bon fonctionnement des Directions et des services.

Ils peuvent également, dans le cadre de leur mandat, durant leurs heures de délégation, se déplacer en dehors de l’entreprise.

Article 4.2 – Temps de déplacement

Le temps nécessaire au déplacement effectué pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de la Direction, ainsi qu’aux réunions préparatoires, est assimilé à du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les parties signataires conviennent que le temps de déplacement effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 4.3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants élus ou désignés pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de la Direction sont remboursés par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

De plus, le représentant du personnel qui souhaite assister un salarié à un rendez-vous avec la Direction des ressources humaines, dans un autre cadre que celui d’un entretien préalable à sanction, doit contacter la Direction en amont afin de savoir si sa présence est acceptée. Si tel est le cas, les frais kilométriques sont pris en charge par l’entreprise.

Les frais kilométriques occasionnés pour la préparation des réunions du Comité social et économique sont remboursés par l’entreprise à la condition que la Direction des ressources humaines ait été informée de la date et du lieu de la réunion préparatoire.

En outre, les salariés élus et désignés disposant d’un véhicule personnel et l’utilisant dans leurs déplacements au titre de leur mandat peuvent demander à bénéficier des voitures en auto partage mises à disposition par l’UES du Groupe Valophis.

Pour rappel, les salariés bénéficiant du remboursement du Pass Navigo peuvent bénéficier des voitures en auto partage pour leurs déplacements professionnels.

Article 4.4 – Frais de déjeuner

Dans le cadre de ces déplacements, les représentants élus et désignés ne disposant pas de tickets restaurant se voient verser pour le déjeuner, l’équivalent de la part patronale d’un ticket restaurant, dans le cas où deux réunions se suivent, l’une le matin l’autre l’après-midi, ou si la réunion se prolonge après 12h00.

TITRE 2 – NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 1 – Principes généraux et éthiques de la négociation

Afin de permettre un dialogue social de qualité, les parties réaffirment leur attachement à ce que la négociation s’accomplisse de manière loyale et dans un climat de respect mutuel.

Il est également rappelé que le pouvoir et la responsabilité de négocier appartiennent en premier lieu au chef d’entreprise.

Le temps consacré à la négociation est payé comme du temps de travail effectif et ces heures de négociation ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Article 2 – Fonctionnement de la négociation

Article 2.1 – Agenda social

C’est au cours de la négociation annuelle obligatoire sur les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel de l’UES du Groupe Valophis que les parties choisissent les thèmes à négocier sur l’année à venir, obligatoires et facultatifs, ainsi que le calendrier des négociations.

Article 2.2 – Convocation

Les convocations aux réunions de négociation sont adressées par messagerie électronique aux délégués syndicaux.

Chacun d’eux communique à la Direction des ressources humaines la liste des participants qui reçoivent à leur tour la convocation.

La Direction des ressources humaines informe les supérieurs hiérarchiques de la tenue de la réunion.

Article 2.3 – Préparation des négociations

Chaque organisation syndicale bénéficie de 3h45 rémunérées comme du temps de travail, par représentant présent à la négociation, pour préparer chacune des réunions, hors temps de transport.

La Direction des ressources humaines (au Responsable des relations sociales) doit être informée en amont de l’organisation de la réunion de préparation.

La date de la réunion de préparation est communiquée par email à la Direction des ressources humaines.

L’organisateur de la réunion établit et fournit une feuille de présence dument signée par les participants à la Direction des ressources humaines (au Responsable des relations sociales) pour attester de leur présence.

Article 2.4 – Méthodologie des négociations

Les parties s’engagent à se réunir au cours de trois réunions de négociation, au moins, pour les négociations collectives obligatoires.

Un accord de méthode peut être établi lors de la première réunion qui liste, notamment, les documents à fournir par la Direction, à l’appui de la négociation.

La délégation syndicale présente aux négociations est composée :

• D’un délégué syndical et de trois salariés maximum, pour la négociation annuelle sur les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel de l’UES du Groupe Valophis.

• D’un délégué syndical et de deux salariés maximum, pour toutes les autres négociations et les commissions de suivi.

La composition d’une délégation est fixée pour l’ensemble des réunions d’une négociation sauf cas exceptionnel.

Le délégué syndical informe la Direction des ressources humaines, avant la première réunion, de l’identité des membres que comporte sa délégation.

A chaque réunion, le délégué syndical confirme à la Direction des ressources humaines la présence des membres qui composent sa délégation.

Dans chaque accord, les parties s’engagent à définir clairement les modalités de suivi de l’accord et les informations à fournir par la Direction.

Article 2.5 – Secrétariat de séance et compte-rendu

Pour chaque réunion de négociation, la Direction assure la rédaction d’un compte-rendu qui fait apparaitre les principaux sujets traités, ainsi que les propositions et positions respectives des parties. Il est rappelé qu’il a pour objectif de suivre la négociation et d’anticiper les réunions à venir, mais n’engage pas les parties.

Un exemplaire est envoyé à chaque délégation.

Les parties s’entendent également, en fonction de l’avancée des négociations, sur l’éventuelle communication à adresser aux salariés, en tenant compte de la nature confidentielle des échanges identifiés comme tels, lors des réunions.

Article 3 – Accès des salariés aux accords collectifs applicables

Les accords collectifs applicables au sein de l’UES du Groupe Valophis sont mis à la disposition des salariés sur l’intranet.

TITRE 3 – Vie professionnelle et fonctions syndicales et électives

Article 1 – Entretiens de début et de fin de mandat

Article 1.1 – Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des ressources humaines portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise, au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé. Il doit ainsi permettre de prendre en compte l’impact du mandat, des heures de délégation et de l’exercice des missions sur l’activité professionnelle. Ainsi, l’aspect organisationnel du poste doit être adapté pour permettre à son titulaire d’exercer au mieux les activités liées à son mandat, tout en réalisant son activité professionnelle.

La hiérarchie prendra en compte, dans la mesure du possible, les contraintes professionnelles des élus, pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre de leurs mandats ainsi que de la difficulté pouvant exister, pour les représentants du personnel, pour maitriser leurs emplois du temps au regard des missions qu’ils exercent.

Cette adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé. Elle veillera aussi à permettre au salarié d’accomplir au mieux ses missions liées à son mandat.

Un représentant du personnel, quel que soit son volume de crédit d’heures, doit en effet fournir une prestation de travail ; l’organisation de son poste de travail doit lui permettre de la réaliser dans les mêmes conditions que les autres salariés, en tenant compte néanmoins de ses heures de délégation.

Elle doit lui permettre, par ailleurs, de maintenir des compétences professionnelles.

Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire proposé à chaque salarié au moins tous les deux ans.

Article 1.2 – Entretien de fin de mandat

Un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, si le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.

Cet entretien de fin de mandat permet de faire un point précis sur l’évolution de carrière du salarié mandaté. Il doit également permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Ainsi, cette expérience acquise dans le cadre des mandats syndicaux doit être prise en compte dans l’évolution professionnelle de leurs titulaires.

La Direction s’engage également, lors de cet entretien, à faire le point sur le projet professionnel du salarié concerné. Il est entendu que ce dernier s’investit dans cette démarche afin de favoriser son évolution professionnelle.

Enfin, un entretien peut être accordé aux salariés disposant d’un crédit d’heures de délégation sur l’année représentant moins de 30 % de leur temps de travail. Ainsi, les salariés qui ont participé activement à des négociations ou à des groupes de travail avec la Direction pourront, sur demande, bénéficier d’un entretien pour effectuer un point sur l’évolution de leur carrière.

Article 1.3 - Formation dans le cadre de l'activité professionnelle

Les titulaires des mandats auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

En outre, comme indiqué précédemment, les salariés bénéficiant d’un entretien de fin de mandat se verront proposer, le cas échéant, une formation leur permettant de reprendre leur emploi en maîtrisant parfaitement les aspects techniques.

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique signé le 19 octobre 2018, les membres de cette instance disposent de formations spécifiques.

Article 1.4 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions légales, à l’initiative des organisations syndicales ou sur la base du volontariat des salariés.

Article 2 – Accompagnement dans la réintégration et l’évolution professionnelle

Le présent accord offre la possibilité aux salariés dont le crédit d’heures annuel représente au moins 30 % de leur temps de travail, la possibilité d’être accompagnés dans la réintégration de leur poste ou dans leur évolution professionnelle, lorsqu’ils ne souhaitent plus exercer de mandats.

L’expérience acquise du fait de l’exercice des missions et des responsabilités de représentant du personnel est prise en compte dans la détermination des modalités de retour à l’activité professionnelle ou dans le cadre d’une évolution professionnelle.

Article 3 – Conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

Article 3.1 – Évolution de carrière

La Direction s’engage à prendre en considération l’expérience et les compétences acquises dans le cadre d’un mandat afin de permettre à ces salariés de bénéficier d’un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.

Ces dernières peuvent être valorisées dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d'une autre certification professionnelle.

Les parties affirment par le présent accord que l’exercice d’un mandat de représentant élu ou désigné ne doit, en aucun cas, entrainer de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution de carrière.

L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice du mandat.

Article 3.2 – Évolution salariale

Les parties affirment par le présent accord que l’exercice d’un mandat de représentant élu ou désigné ne doit, en aucun cas, entrainer de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d’évolution de la rémunération. La Direction rappelle en effet son engagement à respecter le principe de non-discrimination salariale pour les salariés élus ou désignés dans l’UES du Groupe Valophis.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’UES du Groupe Valophis.

Par ailleurs, les parties rappellent que les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus que celui qui régit l’ensemble des salariés. L’évolution de la rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions les :

• 16 novembre 2018,

• 28 novembre 2018,

• 12 décembre 2018.

Article 2 – Commission de suivi

Afin de suivre l’application de cet accord, il est institué une Commission de suivi composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou adhérente et des représentants de la Direction.

La Commission sera réunie une fois par an.

Lors des réunions de la Commission, les indicateurs suivants seront notamment analysés :

• Les moyens d’action mis à disposition dans cet accord ;

• Le nombre d’entretiens de début et de fin de mandat réalisés ;

• L’évolution des rémunérations des salariés élus et désignés.

Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 4 – Notification

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Ainsi, le présent accord sera enregistré sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour d’accomplissement des formalités de dépôt en vigueur.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Créteil, le 21 janvier 2019

Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA