Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 - Procès verbal d'accord" chez OGEC TEILHARD DE CHARDIN (Siège)

Conformément à l’article L2242-1 du code du Travail la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et autres avantages sociaux s’est engagée entre :

• d’une part l’OGEC de l’établissement Teilhard de Chardin sis à Saint-Maur-des-Fossés représenté par , chef d’établissement agissant sur délégation du président dudit OGEC,

• d’autre part une délégation du syndicat S.N.P.E.I.P. – C.G.T. représentée par , déléguée syndicale ainsi qu’une délégation du syndicat Crésep – S.U.N.D.E.P Solidaires représentée p, délégué syndical.

Etat des propositions respectives.

1. Les délégations syndicales S.N.P.E.F.P. – C.G.T. et Crésep – S.U.N.D.E.P. Solidaires font conjointement les propositions suivantes en mars 2021 :

1.1– Éléments renégociables suite aux années précédentes :

1.1.1.- Augmentation du montant des Activités Sociales et Culturelles d’un montant de 3.500 euros, qui porte le budget à la somme de 16.000 euros pour que l’ensemble des enseignants soit bénéficiaire au même titre que le personnel OGEC comme le prévoit la loi.

1.2– Éléments renégociables suite aux années précédentes avec demande de passage en éléments définitivement acquis :

1.2.1- Pour l’organisation du service, acceptation du premier vœu des professeurs pour ceux qui n’ont qu’un vœu et des deux premiers vœux pour tous les autres.

• ½ journée libre = 1 vœu / 1 journée libre = 2 vœux

• Pas de cours en 1^ère heure le matin tous les jours de la semaine ou pas de cours la dernière heure de l’après-midi tous les jours de la semaine = 1 vœu.

Acceptation de vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves :

• 1 vœu pour les enseignants à partir 21/18^ème devant élèves ;

• 2 vœux pour les enseignants entre 16/18^ème et 20/18^ème devant élèves ;

• 3 vœux pour les enseignants à temps partiel entre 10/18^ème et 15/18^ème devant élèves ;

• 4 vœux pour les enseignants ≤ à 9/18^ème devant élèves.

Aucun refus du 1^er vœu pour ceux qui n’en ont qu’un ni des 2 premiers vœux pour tous les autres.

1.3 – Demandes nouvelles : Dans les éléments définitivement acquis :

1.3.1- Augmentation du salaire des personnels OGEC

Tranches de salaires	Augmentation demandée
Salaire < 2.487 € (1,6 * SMIC)	3 %
2.487 € < salaire < 3.428 € (2,2 * SMIC)	2 %
Salaire > 3.428 €	1 %

1.3.2- Augmentation du montant de la rémunération horaire des formateurs UFA

Classe	Montant (obtenu NAO 2018)	Augmentation demandée	Montant horaire après augmentation
BTS	51 €	5 %	53,55 €
DCG	63 €	1 %	63,63 €
DSCG	71 €	-	71 €

1.3.3- Mise en place de la remise d’une médaille d’honneur du travail lors d’une cérémonie, en fonction de l’ancienneté des personnels OGEC et des enseignants, et versement d’une prime de 500 euros.

Ancienneté de service à TdC	Type de médaille
20 ans	Argent
30 ans	Vermeil
35 ans	Or
40 ans	Grande médaille d’or

1.3.4- Octroi d'un Forfait Mobilités Durables pour tout le personnel OGEC (y compris les formateurs UFA) à raison de 0.3 € par km effectué à vélo (ou VAE, trottinette) et de 0.4 € par km pour les personnes venant à pied. La loi fixe un montant maximum à 500 euros par an exonéré de cotisations.

1.3.5- Organisation du temps de travail et qualité de vie au travail :

• Mise en place d'un service de reprographie tous les jours de la semaine (matin et après-midi) dans le but d'améliorer les conditions de travail des enseignants.

• Présence d'un technicien informatique durant toutes les demi-journées de cours de la semaine dans le but d'améliorer les conditions de travail des enseignants.

• Implantation d'un logiciel unique pour la gestion des inscriptions, des emplois du temps, les élèves, la comptabilité et la facturation dans le but d'améliorer les conditions de travail du personnel administratif.

1.3.6- Insertion professionnelle dans l'emploi de travailleurs handicapés :

• Mise en place d'une démarche pro-active de l’établissement pour l'embauche de travailleurs handicapés : objectifs et moyens fixés dans ce sens.

2. La seule délégation syndicale S.N.P.E.F.P. – C.G.T. fait la proposition suivante en mars 2021 :

2.1– Éléments renégociables suite aux années précédentes :

2.1.1- Maintien du montant du budget du fonds de secours à 7.500 euros maximum.

3. Les réponses de l’Établissement Teilhard de Chardin en leur dernier état sont les suivantes :

3.1 Augmentation du montant de l’heure des formateurs UFA

Formation	Montant horaire actuel	Proposition établissement
BTS AM	51 €	53 €
DCG	63 €	63 €
DSCG	71 €	71 €

3.2 Mise en place de la remise d’une médaille d’honneur du travail, pour les seuls personnels de l’établissement. La date d’ancienneté retenue étant la date d’entrée à Teilhard de Chardin figurant sur le contrat de travail :

Ancienneté de service à TdC	Type de médaille	Prime modulée
20 ans	Argent	300 euros
30 ans	Vermeil	450 euros
35 ans	Or	525 euros
40 ans	Grande médaille d’or	600 euros

3.3 Octroi d'un Forfait Mobilités Durables pour tout le personnel OGEC (y compris les formateurs UFA) à raison de 0.3 € par km effectué à vélo (ou VAE, trottinette), à l’exclusion de tout autre moyen, sans cumul sur un même mois avec le remboursement de la carte Navigo, pour un montant annuel maximum cumulé de 500 euros. Remboursement limité à 6 trajets hebdomadaires pour les formateurs UFA.

3.4 La NAO nationale pose « le principe d’un versement d’une prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu d’un montant de 200€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€ ».

Cette décision est subordonnée à la parution du décret.

L’établissement propose d’octroyer une prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu (sans condition de plafond salarial autre que celui qui serait fixé par le décret) d’un montant de 300 euros versée au personnel OGEC au prorata se son temps de travail. Contrairement à ce qui est prévu par l’accord national, ce montant sera majoré des 200 euros prévus par la NAO nationale pour les salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 12,64 euros.

Les parties se sont rencontrées le 2 février 2021, le 9 mars 2021et le 11 mai 2021. Elles ont abouti à un accord sur le texte suivant :

Article 1

Le montant du budget des œuvres sociales pour l’année 2020-2021 est porté à 16.000 euros.

Article 2

Octroi d’un prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu (sans condition de plafond salarial autre que celui qui serait fixé par le décret) d’un montant de 300 euros versée au personnel OGEC au prorata se son temps de travail. Contrairement à ce qui est prévu par l’accord national, ce montant sera majoré des 200 euros prévus par la NAO nationale pour les salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 12,64 euros. Le versement interviendra au plus tard à l’échéance de paie qui suit le mois de parution du décret.

Article 3

L’établissement s’efforcera pour l’année 2021-2022 de satisfaire l’acceptation des vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves dans les conditions suivantes :

Pour l’organisation du service, acceptation du premier vœu des professeurs pour ceux qui n’ont qu’un et des deux premiers vœux pour tous les autres.

• ½ journée libre = 1 vœu / 1 journée libre = 2 vœux

• Pas de cours en 1^ère heure le matin tous les jours de la semaine ou pas de cours la dernière heure de l’après-midi tous les jours de la semaine = 1 vœu.

Acceptation de vœux pour les emplois du temps des professeurs - heures effectuées à Teilhard de Chardin (éducation nationale et/ou hors contrat) devant élèves :

• 1 vœu pour les enseignants à partir 21/18^ème devant élèves ;

• 2 vœux pour les enseignants entre 16/18^ème et 20/18^ème devant élèves ;

• 3 vœux pour les enseignants à temps partiel entre 10/18^ème et 15/18^ème devant élèves ;

• 4 vœux pour les enseignants ≤ à 9/18^ème devant élèves.

Aucun refus du 1^er vœu pour ceux qui n’en ont qu’un ni des 2 premiers vœux pour tous les autres.

La direction ne peut pas s’engager à accepter de façon automatique le premier vœu mais elle s’engage à tout mettre en œuvre, comme par le passé, afin de placer les enseignants dans les meilleures conditions possibles pour assurer leurs fonctions.

Article 4

Le taux horaire de rémunération des formateurs de l’Unité de Formation en Apprentissage est réévalué au 1^er septembre 2021 de la façon suivante pour le seul B.T.S. : 47,32 euros brut + 5,68 euros d’indemnité de congés payés soit 53 €.

Les salaires sont lissés sur l’année et payés en fonction du nombre hebdomadaire d’heures effectuées et du nombre de semaines de cours tel que défini au référentiel.

Article 5

Mise en place, à compter du 1^er septembre 2021, sans effet rétroactif, de la remise d’une médaille d’honneur du travail, pour les seuls personnels rémunérés par l’établissement. La date d’ancienneté retenue étant la date d’entrée à Teilhard de Chardin figurant sur le contrat de travail :

Ancienneté de service à TdC	Type de médaille	Prime modulée
20 ans	Argent	300 euros
30 ans	Vermeil	450 euros
35 ans	Or	525 euros
40 ans	Grande médaille d’or	600 euros

La médaille, offerte par l’établissement, sera remise aux récipiendaires au cours d’un temps de convivialité organisé pour la communauté de travail.

Article 6

Octroi d'un Forfait Mobilités Durables pour tout le personnel OGEC (y compris les formateurs UFA) à compter du 1^er septembre 2021, à raison de 0.3 € par km effectué à vélo (ou VAE, trottinette), à l’exclusion de tout autre moyen, sans cumul sur un même mois avec le remboursement de la carte Navigo, pour un montant annuel maximum cumulé de 500 euros. Remboursement limité à 6 trajets hebdomadaires pour les formateurs UFA.

Les demandes seront faites par trimestre (fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre), sur un formulaire de déclaration sur l’honneur dédié fourni par l’établissement. Ce formulaire devra être remis au service comptable au plus tard un mois après la fin du trimestre faute de quoi l’indemnisation ne pourra pas être effectuée.

Article 6

Le montant du budget du fonds de secours pour l’année 2020-2021 est maintenu à 7.500 euros. Concernant ce fonds de secours, l’OGEC rembourse le CSE au fur et à mesure que les aides sont acceptées et votées par les élus. Les sommes non utilisées au 31 août ne sont pas reportables sur l’année suivante. Ce Versement d’un don de « solidarité » est accordé de manière individuelle, limitée aux vues de circonstances particulières subies par un personnel OGEC ou un enseignant qui peut faire face à des situations de gênes personnelles telles que : la maladie, la garde d'un enfant gravement handicapé, une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement… C’est une aide ponctuelle, exceptionnelle non renouvelable sur une année. Avec un plafond maximal de 1500 € pour chaque don.

La décision sera prise par la majorité des membres du CSE présents après étude du dossier du salarié ou de l’enseignant sur le préjudice subi.

Le budget des ASC ne sera abondé qu’en fonction des sommes attribuées.

Article 7

L’établissement s’engage à mener, en collaboration avec le CSE, une démarche pro-active en faveur de l'embauche de travailleurs handicapés, notamment en se rapprochant des organismes dédiés.

Article 8 Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes

Le procès verbal donnera lieu à diffusion via l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint-Maur, le 25 juin 2021

XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Chef d’Établissement	S.N.P.E.F.P. – C.G.T.	Crésep – S.U.N.D.E.P.