Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez RELAIS COLIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société RELAIS COLIS dont le siège est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par Marie-Pierre GAULARD, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Anne LAVOIX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines & Relations Sociales ;

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de RELAIS COLIS, représentées par les délégués syndicaux :

• Pour la CFDT, Fouad BELGHAZI

• Pour la CGT, Corinne OTTEVAERE

• Pour FO, Gérard CHAVASSE

D’autre part ;

Aux termes des réunions de négociation des 17 mars 2022, 24 mars 2022 et 31 mars 2022, il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-17 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise rappelle son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1.1. Rapports informatifs préexistants

Les données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes en matière :

• d’embauche,

• de formation,

• de promotion professionnelle,

• de qualification et classification,

• de conditions de travail,

• de rémunération effective,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales,

issues de la documentation annuelle 2021 (arrêtée au 31 juillet 2021) remise aux membres de la commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fait l’objet d’une analyse aboutissant aux constats suivants :

• Les femmes représentent 35,5% de l’effectif et les hommes 64,5%.

L’existence de postes intégrant du port de charges explique en partie cette disparité. En effet, il existe une limite au port de charges par les femmes fixée par le code du travail.

• Les recrutements sont réalisés sans préférence de sexe, la part des femmes dans les embauches en CDI et CDD est de 46% et la part des hommes de 54%.

• Les promotions sont réalisées en fonction des candidatures internes sans préférence de sexe, la part des femmes dans les promotions (changements de classification ou de fonction) est de 24% et la part des hommes de 76%.

• Les formations dispensées sont fonction des besoins liés aux métiers et sans préférence de sexe, 19% des femmes et 31% des hommes ont été formés.

• Les départs sont sans lien avec le sexe.

• Les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle sont de 6% en faveur des femmes pour les cadres, 2% en faveur des hommes pour les agents de maîtrise, 7% en faveur des hommes pour les employés, 9% en faveur des hommes pour les ouvriers sédentaires, non applicable pour les ouvriers roulants (pas de femme).

Les mesures prises au cours de l’année 2021 en vue d’assurer l’égalité professionnelle, en application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 9 avril 2021 pour une durée d’un an, ont abouti aux résultats suivants :

• Part des femmes dans les embauches en CDI de 48% en 2021 (pour un objectif fixé par l’accord à 38%).

• Part des femmes dans les promotions de 28% en 2021 (pour un objectif fixé par l’accord à 35%).

• Absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à métier, ancienneté et niveau d’expertise équivalents.

• Mise en place des mesures relatives à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

1.2. Domaines d’action retenus

Il a été décidé d’axer prioritairement la démarche de réduction des écarts entre les femmes et les hommes sur les thèmes suivants :

• Embauche.

• Promotion professionnelle.

• Rémunération effective (suppression des écarts de rémunération).

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

1.3. Embauche

Les actions suivantes destinées à favoriser la mixité dans l’embauche seront poursuivies :

• Neutralité dans la rédaction des annonces : pas de référence au sexe.

• Egalité de traitement dans la sélection et le recrutement : sensibilisation des acteurs (RRH, cabinets de recrutement partenaires, responsables hiérarchiques en charge des recrutements…).

• A compétences égales, favoriser les embauches de femmes dans les métiers « encadrement agence ».

• Dispense de la formation au droit social, incluant un chapitre sur la non-discrimination à l’embauche, aux chefs d’agence, chefs d’agence adjoints, responsables d’exploitation confirmés et responsables d’exploitation, nouvellement embauchés ou nouvellement promus.

L’indicateur retenu est le suivant : part des femmes dans les embauches en CDI.

L’objectif fixé est une valeur de cet indicateur à 40% en 2022.

1.4. Promotion professionnelle

Les actions suivantes destinées à garantir l’égalité de traitement dans la promotion professionnelle seront poursuivies :

• Neutralité dans la liste des offres d’emplois internes : pas de référence au sexe.

• Etudier toutes les candidatures internes indifféremment du sexe.

• Garantir l’entretien professionnel pour les femmes comme pour les hommes, grâce à un suivi particulier de la tenue des entretiens réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

• Proposer des formations professionnelles en fonction des besoins et sans considération de sexe (participe à l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière).

• Mise à disposition sur Intranet des aides à la mobilité interne.

• S’engager à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental d’éducation ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni ne puissent avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

• Faire bénéficier aux femmes qui seront promues dans les fonctions de management d’un marrainage pendant le trimestre qui suit leur promotion, qui prendra la forme d’un échange téléphonique tous les quinze jours avec une salariée de l’entreprise qui occupe elle-même une fonction de manager en vue d’un partage d’expérience. Cette mise en relation sera proposée par le service RH.

L’indicateur retenu est le suivant : part des femmes dans les promotions.

L’objectif fixé est une valeur de cet indicateur à 32% en 2022.

1.5. Rémunération effective

Les actions suivantes destinées à conserver l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes seront poursuivies :

• Application du principe de l’égalité des salaires à l’embauche à compétences égales.

• Evolution de la rémunération des salariés basée sur la grille conventionnelle garantissant une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à ancienneté équivalente.

• Evolution de la rémunération des salariés basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau des responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

• Maintien du salaire pendant toute la durée du congé paternité pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté (rappel : depuis le 1^er juillet 2021 la durée légale du congé paternité et d’accueil de l’enfant est passée de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires, 32 jours calendaires en cas de naissances multiples).

L’indicateur retenu est le suivant : mesure des écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle (source : rapport de situation comparée annuel).

L’objectif fixé est une valeur de cet indicateur inférieure à 10% pour chaque catégorie professionnelle en 2022.

1.6. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Les actions suivantes destinées à préserver l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale seront poursuivies :

• Les réunions de travail seront organisées pendant le temps de travail des salariés.

• Les réunions qui entrainent un déplacement professionnel avec un découché seront organisées avec un délai de prévenance raisonnable.

• Attention particulière accordée aux demandes de passage à temps partiel après un congé maternité, un congé paternité ou un congé parental d’éducation.

• Invitation des responsables hiérarchiques à faciliter l’organisation familiale des salariés pour les inscriptions scolaires et la rentrée scolaire.

• Rappel que les congés pour enfant malade et pour enfant hospitalisé peuvent concerner tout autant les femmes que les hommes.

• Mise à disposition sur Intranet d’un mémo récapitulatif des droits de la salariée enceinte, rappel notamment que les autorisations d’absence pour examens médicaux n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont considérés comme du temps de travail effectif.

• Mise en place d’un entretien systématique entre le responsable hiérarchique et la salariée dès la déclaration de grossesse, pour permettre de rechercher s’il y a lieu les besoins et les possibilités d’aménagement de son poste de travail pendant sa grossesse.

• Octroi aux salariées enceintes d’une pause rémunérée de vingt minutes par jour à compter du troisième mois de grossesse. En accord avec le responsable hiérarchique, cette pause pourra être prise en début ou fin de service ou cumulée pour être prise en une seule fois dans la semaine, au plus tard le lundi de la semaine suivante.

• Envoi du journal interne « BUZZ’R » aux salariées en congé maternité et aux salariés en congé parental.

• Information des salariés de la possibilité de demander auprès du service RH l’envoi des offres internes par mail (sur une adresse de messagerie personnelle) pendant la durée de leur absence pour congé maternité ou congé parental.

En 2022 les nouvelles mesures suivantes seront mises en place :

• Dans le contexte sanitaire actuel, à la demande des organisations syndicales représentatives de Relais Colis, les réunions des négociations collectives de l’année d’application du présent accord seront organisées de manière à donner la possibilité aux participants de choisir entre être présent physiquement ou bien se connecter à distance en visioconférence.

• Envoi via la Com’unique d’une communication sur les engagements pris dans le présent accord concernant les droits de la salariée enceinte et les mesures en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Renforcement du congé de proche aidant :

Le congé de proche aidant prévu par le code du travail permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, la personne aidée doit résider en France, le congé doit être demandé avec une prévenance d’un mois…) et pour une durée déterminée.

Il a été convenu dans le cadre du présent accord :

En 2022 la société fera une communication à l’attention des salariés sur ce congé, qu’elle diffusera via la Com’unique.

Par ailleurs, la durée initiale de 3 mois prévue par le code du travail pour le congé de proche aidant est portée pour la société à une durée de 4 mois (renouvelable jusqu’à un an durant la carrière du salarié) pour les salariés qui souhaiteraient prendre un congé de proche aidant. La communication sur le congé de proche aidant indiquera que la durée du congé peut être de 4 mois pour les salariés Relais Colis.

• Accompagnement des familles monoparentales :

Les discussions ayant abouties au présent accord ont fait émerger la volonté de proposer une mesure d’accompagnement qui s’adresse aux familles en situation de monoparentalité.

Aussi, il a été décidé d’aider les familles monoparentales dans leur démarche de recherche de logement engagée auprès du 1% logement.

En tant que société adhérente à l’organisme Action Logement, Relais Colis a la possibilité d’accompagner les dossiers prioritaires de recherche de logement grâce à une enveloppe de points ; la société attribuera systématiquement les points de priorité aux familles monoparentales, et ce dès la grossesse de la salariée.

Les points de priorité permettent au ou à la salarié(e) de voir leur dossier retenu lorsqu’il y a plusieurs demandeurs pour l’attribution d’un même logement.

La communication qui sera faite aux salariés sur les engagements du présent accord les informera de cette mesure, de manière à ce que les salariés concernés puissent se rapprocher du service RH afin de demander à bénéficier de l’enveloppe de points.

• Accompagnement des parents d’un enfant souffrant d’une affection longue durée (ALD) :

Les parents d’un enfant souffrant d’une maladie reconnue comme étant une affection longue durée (ALD) doivent faire face à des rendez-vous médicaux. Afin de les aider il a été décidé d’octroyer au ou à la salarié(e) concerné(e) par cette situation deux jours de congé rémunéré par an, sur présentation d’un justificatif (justificatif d’ALD de l’enfant du salarié).

La société rappelle également qu’elle a mis en place une charte sur le télétravail (dispositif mobilisable à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur sur la base des critères et des conditions d’éligibilité fixés dans la charte). En recourant au télétravail, Relais Colis souhaite contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle et au développement durable en limitant les déplacements de ses salariés.

En 2022 la nouvelle mesure suivante sera prise :

Les salariées enceintes pourront télétravailler un jour supplémentaire par semaine à compter du 5^ème mois de grossesse (cette mesure concerne les postes éligibles au télétravail et s’applique selon les conditions de la charte en vigueur) ; cette nouvelle mesure fera l’objet d’une révision de la charte sur le télétravail.

Article 2 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Relais Colis entend étendre le principe d’égalité de traitement et les mesures de neutralité définis pour permettre d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à toutes les formes de discrimination de quelque nature que ce soit, notamment dans les domaines suivants :

• Le processus de recrutement.

• La promotion professionnelle et le déroulement de carrière.

• La rémunération.

L’entreprise rappelle également son accord relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mixité des métiers, signé le 27 février 2020 pour les années 2020, 2021 et 2022, et notamment ses mesures d’âges (mesures en faveur des salariés de moins de 30 ans et des salariés âgés de 45 ans et plus) et le principe de non-discrimination des salariés exerçant des responsabilités syndicales, tant dans l’exercice de leur fonction, que dans l’accès à la formation professionnelle, et que dans l’accès aux évolutions de carrière.

Ainsi que la mesure suivante qui sera poursuivie :

Dispense de la formation au droit social, incluant un chapitre sur la non-discrimination à l’embauche, aux chefs d’agence, chefs d’agence adjoints, responsables d’exploitation confirmés et responsables d’exploitation, nouvellement embauchés ou nouvellement promus.

Article 3 : L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

L’objectif des réunions d’expression est de formuler des propositions concrètes qui permettent réellement d’améliorer les situations de travail observées.

Une réunion d’expression sera organisée en 2022.

Article 4 : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Il est convenu que la charte portant sur le droit à la déconnexion mise en place en 2018 et applicable depuis le 1^e juillet 2018, a vocation à poursuivre son application.

En 2022 la mesure suivante sera poursuivie :

La charte portant sur le droit à la déconnexion fera l’objet d’une nouvelle communication via la Com’unique.

Article 5 : Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise se fixe pour objectif en 2022 de continuer à favoriser l’emploi direct et indirect de travailleurs handicapés à travers la mise en place des actions dans les domaines suivants :

5.1. Accès à l’emploi

L’entreprise identifie les métiers compatibles avec un emploi de travailleur handicapé et les opportunités de recours aux travailleurs handicapés.

Emploi de salariés en CDI et CDD :

• L’entreprise, qui s’attache à conserver comme premiers critères de sélection la compétence du candidat, ouvre l’ensemble de ses postes aux candidatures de personnes handicapées, dès lors qu’ils sont compatibles avec leur handicap.

• L’entreprise fait apparaître dans les annonces d’emploi qu’elle diffuse « Entreprise citoyenne, Relais Colis mène une politique volontariste en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap ».

• L’entreprise diffuse certaines de ses annonces sur des sites spécialisés : Agefip, Capemploi.

Emploi de stagiaires :

L’entreprise se rapproche des centres de réadaptation professionnelle et des organismes de formation accueillant des stagiaires ou des élèves en situation de handicap.

Emploi de prestataires :

L’entreprise a recours à des prestations qui peuvent être réalisées par des Entreprises Adaptées (EA) et des Etablissements et Services d’Aide au Travail (ESAT).

De plus, en 2022 la mesure suivante sera poursuivie :

Dans le cadre de la formation au droit social incluant un chapitre sur la non-discrimination à l’embauche, dispensée aux chefs d’agence, chefs d’agence adjoints, responsables d’exploitation confirmés et responsables d’exploitation, il sera demandé aux responsables de rappeler la politique handicap de Relais Colis aux agences d’intérim auxquelles ils font appel pour recourir à une main d’œuvre auxiliaire pour les remplacements de salariés absents ou les surcroits d’activité.

5.2. Formation et promotion professionnelle

Les personnes handicapées bénéficient des mêmes possibilités de formation que l’ensemble du personnel, selon les besoins identifiés liés à l’employabilité du salarié, les souhaits professionnels et les possibilités d’évolution du salarié identifiés.

5.3. Conditions de travail et d’emploi :

L’entreprise octroie trois jours de congés supplémentaires aux salariés ayant une RQTH, pendant toute la durée de leur RQTH (calendrier du 1^er juin au 31 mai).

L’entreprise est vigilante à l’aménagement des postes de travail permettant l’emploi de ses salariés ayant une RQTH.

L’entretien annuel d’appréciation prévoit un item spécifique permettant aux salariés RQTH de remonter le cas échéant les besoins d’aménagement du poste de travail.

5.4. Actions de sensibilisation du personnel au handicap

L’entreprise fait une campagne annuelle de communication et de sensibilisation au handicap, à l’occasion de la semaine du handicap.

La communication prévue dans le cadre de cette campagne vise à expliquer la politique handicap de Relais Colis, faire évoluer les mentalités sur le handicap, mettre en place une dynamique, lutter contre les a priori, démystifier et objectiver les notions relatives au handicap, et faciliter la déclaration du statut de travailleur handicapé.

L’entreprise fait une communication dans le « welcome pack » qui est envoyé à tous les nouveaux salariés qui rejoignent Relais Colis.

Les RRH qui reçoivent les nouveaux salariés dans le cadre de leur parcours d’intégration les informent à cette occasion de la politique handicap de l’entreprise et des avantages proposés aux salariés bénéficiant d’une RQTH.

En 2022 la mesure suivante sera renouvelée :

Partant du principe que la multiplicité et la diversité des messages et des moyens de communication peut favoriser l’acceptation du handicap dans l’entreprise, une action sur le thème du handicap sera créée à l’attention de l’ensemble des salariés.

En 2022 la nouvelle mesure suivante sera mise en place :

La société établira et diffusera une communication spécifique d’information et de sensibilisation sur l’endométriose, maladie gynécologique chronique qui peut dans certaines circonstances faire l’objet d’une RQTH.

Article 6 : Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

En 2022 la communication établie par l’entreprise destinée à favoriser le recours à des modes de transports moins polluants et moins coûteux pour les trajets domicile/lieu de travail des salariés sera à nouveau relayée via la Com’unique.

Cette communication à destination des salariés a pour objectif d’inciter à l’usage des modes de transports vertueux, notamment les transports en commun et le covoiturage lorsque les horaires de travail le rendent possible. Cette communication rappelle également la prise en charge de 50% des frais de transport en commun.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une période d’un an, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Fait à Créteil, le 31 mars 2022

Pour la société RELAIS COLIS :

Madame Marie-Pierre GAULARD Madame Anne LAVOIX

Directrice des Ressources Humaines Responsable RH & Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT Pour la GT

Monsieur Fouad BELGHAZI Madame Corinne OTTEVAERE

Pour FO

Monsieur Gérard CHAVASSE