Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU 94

1. ACCORD CONCLU

   DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   2018

   1. PREAMBULE

La Convention Collective de Branche de l'Aide à Domicile (CCB) a été étendue en décembre 2011 et s’est donc appliquée au 1^er janvier 2012.

Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2010 continue de s’appliquer au 1^er janvier 2012. Certains points sont susceptibles d’être révisés dans le cadre de l’harmonisation avec la CCB.

1. INDEMNITE PANIER

L’article 1 de l’accord conclu le 24 janvier 2013 est revu et constitue une mise à jour du précédent accord : les indemnités paniers seront portées à 5 € pour les intervenantes TISF et AVS et 2 € pour le personnel du siège. Cette indemnité sera versée par jour travaillé et demi-journée travaillée.

2. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord conclu le 4 mai 2018 pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er mai 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis écrit de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce doit joindre un projet de rédaction.

Des négociations devront être engagées dans les 2 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation.

3. DEPÔT DE L’ACCORD

Le dépôt du présent accord est effectué auprès de :

• L’Inspection du Travail (UD 94) - DIRECCTE

• La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)

• Le Conseil des Prud’hommes

Fait en sept exemplaires originaux

Créteil, le 4 mai 2018

Président de l’Association A.M.F.D Délégation Unique du Personnel A.M.F.D

Mr Mme– Titulaire

Mme– Titulaire

Mme– Titulaire