Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE SUM-TECH" chez SUM TECH SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE

L’ENTREPRISE SUM-TECH

Entre :

La société SUM-TECH, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000, représentée par Monsieur (Directeur des Ressources Humaines),

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• pour la C.F.D.T

• pour la CGT

• pour F.O

• pour la CFE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

La Société SUM-TECH souhaite s’inscrire dans ce dispositif selon les modalités ci-après, prises en application de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

CHAMP D’APPLICATION

Cela concerne l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société SUM TECH au 31/12/2018 quel que soit le statut.

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Elle bénéficiera aux salariés présents au 31 décembre 2018.

Une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise est requise. Il est expressément entendu que le calcul de l’ancienneté minimal de 3 mois exigé par l’accord doit prendre en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent conformément à l’article L3342-1 du code du travail.

Pour les salariés ayant intégrés l’entreprise en 2018, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur ancienneté.

Les absences pour maladie et celles prévues par les articles L1225-17 à L1225-24 et L1226-7 du Code du Travail (Congés maternité ou adoption, absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) sur l’année 2018 ne sont pas déductibles.

MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE MODULATION

Le montant de la prime variera en fonction du temps de présence effective au cours de l’année civile 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime pourra aller jusqu’à 500 € (cinq cents euros) pour un salarié présent durant l’intégralité de l’année 2018 et travaillant à temps plein.

Lorsque le salarié n’a pas été présent durant l’intégralité de l’année 2018 et/ou travaillé à temps partiel, ce montant de 500 € sera proratisé, selon un principe de stricte proportionnalité, en fonction du temps de présence effective au cours de l’année civile 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Sont considérées comme périodes de présence effective les périodes de travail et toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif.

Les congés prévus sont également assimilés à des périodes de présence effective.

La négociation de cette prime a permis également d’entamer une réflexion sur les éventuels moyens d’améliorer de la flexibilité du travail mais aussi sur la mise en place d’une démarche de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel pour lutter contre le gaspillage des consommables et petits matériels.

Cela se traduit par :

• Pour les salariés travaillant en 2X8 (cycle après-midi), leurs donner la possibilté dans la mesure du possible de travailler le vendredi de 14h30 à 18h00 au lieu du samedi matin.

• Favoriser si nécessaire avec l’accord du chef d’équipe ou team leader, la mise en place des pauses alternées sur les secteurs travaillant en équipe afin d’optimiser le temps d’utilisation machine.

• Mise en place d’un suivi individuel de la consommation des consommables et des petits matériels.

• Autres suggestions permettant l’amélioration de l’efficience et la capacité de production.

DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée au 31 mars 2019.

PUBLICITE DU PROCES VERBAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise SUM-TECH, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

DISPOSITIONS FINALES

Compte tenu de son caractère exceptionnel, ce dispositif n’a pas vocation à être reconduit.

Fait à Charleville, en 7 originaux de sept pages chacun, le 19/03/2019

Pour l’entreprise SUM TECH

Pour la C.F.D.T

Pour la C.G.T

Pour F.O

Pour la CFE-CGC