PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

09/02/2018

Entre les soussignés, sont intervenues les présentes dispositions mettant fin au conflit social

Préambule :

Suite à la première réunion des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 en date du jeudi 1^er février 2018, un mouvement de grève s’est déclenché le vendredi 2 février 2018 et a pris fin le vendredi 9 février 2018.

Entre les soussignés, sont intervenues les présentes dispositions mettant fin au conflit social.

Article 1 : Eléments de salaires applicables à compter du 1^er février 2018

A compter du 1^er février 2018, une hausse des salaires de 1.8% s’effectuera sur la base mensuelle avec un minimum garanti de 35€ (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble du personnel du 1^er collège soit du coefficient 170 au coefficient 240 inclus (hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Article 2 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ brut sera versée sur la paie de février 2018 à l’ensemble du personnel du 1^er collège soit du coefficient 170 au coefficient 240 inclus (hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Article 3 : Heures supplémentaires

Participation à des heures supplémentaires en fonction des besoins des secteurs sur la base du volontariat. Cependant, conformément à l’accord des 35 heures, il pourra être demandé aux salariés de travailler un samedi dans le mois.

Article 4 :

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve de la reprise effective du travail prévue au plus tard le lundi 12 février 2018 à 4h30 et la liberté de circulation dès le 9 février 2018 à 12h00.

Article 5 :

Les présentes dispositions seront retranscrites sur le procès verbal des NAO 2018 dans le cadre des négociations sur la partie des rémunérations.

Article 6 :

Conformément à la réglementation, cet accord sera publié sur la base des données nationale.

Fait à Charleville le 9 février 2018

En 7 originaux de 2 pages chacun

Le syndicat CFDT : Président Général société SUM-TECH

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Le syndicat FO :

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