PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

Entre :

L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par …………………………., en sa qualité de Directrice de l’association,

Et 

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par………………………, agissant en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, et suite aux réunions du 23 janvier, du 13 février 2020 et du 5 mars 2020 évoquant les modalités de la négociation annuelle obligatoire, les réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la direction a rappelé que plusieurs thèmes devaient être obligatoirement abordés à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

la négociation peut également porter sur la prévention de la pénibilité

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

La direction a mis à disposition des représentants du personnel les documents relatifs à ces points sur la BDES. La CGT a convenu que les éléments fournis étaient suffisants.

Les parties ont examiné les points suivants :

ARTICLE 1 : Sur les salaires effectifs

1.Demande de réévaluation des critères d’évolution de salaires pour les « ouvriers qualifiés » :

Les bas salaires concernant particulièrement la catégorie des « ouvriers qualifiés », la CGT demande à la Direction d’ajouter un critère supplémentaire afin de permettre un changement de grille plus facilement. Le critère lié à « l’occupation de fonctions qui répondent à plusieurs fiches de poste spécifiques » est proposé et accepté.

2. Demande de prime exceptionnelle :

La CGT demande l’allocation d’une prime pour l’ensemble des salariés.

Un accord concernant l’allocation d’une prime transport est souhaité. La Direction précise qu’aujourd’hui 15 salariés bénéficient d’un remboursement du Titre de transport (prise en charge à 50%). La CGT souhaite étendre la prime transport à l’ensemble des salariés de l’association en s’appuyant sur le forfait mobilité durable et la prime carburants, dispositifs non obligatoires.

Au regard des moyens alloués à l’association par ses financeurs, l’association ne peut pas étendre la prime transport à l’ensemble des salariés, tant que celle-ci n’est pas rendue obligatoire par la loi, et donc opposable aux financeurs. Compte tenu des incertitudes liées aux conséquences financières de l’épidémie du Covid-19, il n’est pas non plus envisageable d’étudier l’attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour 2020.

ARTICLE 2 : L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La CGT souhaite rappeler l’importance de la protection des données personnelles par l’ensemble des acteurs, dont l’adresse, date de naissance, …

La Direction confirme également que ces informations doivent être protégées.

ARTICLE 3 : Sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La relecture de l’accord égalité Hommes Femmes est proposée par la CGT afin de vérifier les points qui pourraient être soulevés concernant son application.

Les parties présentes soulignent que dans les faits, l’accord est rigoureusement suivi au sein de l’Association.

La Direction rappelle que l’Association applique l’usage du genre et non pas l’écriture inclusive.

ARTICLE 4 : Sur le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Le Télétravail :

Les parties présentes évoquent la possibilité de réglementer le télétravail à l’Etape. Actuellement, certains salariés utilisent occasionnellement et après validation du Responsable hiérarchique, le travail à domicile afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail basée sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). Il permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.

Il est décidé de mettre en place un nouvel accord et de débattre des modalités de mise en place.

Elles concernent :

• la liste des postes éligibles quand l’effectif est limité. Dans les autres cas, des critères précis permettant de déterminer les postes concernés seront définis (art. L. 1222-9 al. 6 du Code du travail) ;

• les conditions de passage en télétravail, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, et les conditions de retour à un emploi du temps sans télétravail ;

• les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié (le droit à la déconnexion).

Un projet d’accord est annexé par la Direction au présent document.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés. La Direction rappelle que le bilan social 2018 est accessible sous S:\BDU\social\2018.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la DIRECCTE (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du siège.

Cet accord fera l'objet d'une remise à la délégation syndicale et d'un affichage. Le présent accord est établi en 5 exemplaires (dont un pour l'affichage).

Fait à NANTES, le 18 mars 2020