Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez E S A T TOURNIERE SERVICE - ASSOCIATION L'ETAPE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre

L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par ………………………., en sa qualité de Directrice de l’Association,

L’Association ANJORRANT, dont le siège social est situé au 80 rue du Général Buat à NANTES, représentée par ………………………….., en sa qualité de Directrice de l’Association,

Et :

• M………………………………, déléguée syndicale CGT au sein de l’Association l’Etape ;

• M…………………………….., délégué syndical CGT au sein de l’Association Anjorrant ;

PREAMBULE

Dans le courant du premier semestre de l’année 2021, les Conseils d’Administration de l’ETAPE et ANJORRANT, via une déclaration commune d’intention ont acté le fait de s’engager dans une étude de faisabilité relative à un projet de rapprochement des deux associations.

Les raisons sont notamment liées au fait que les deux associations partagent, dans le cadre de l’Économie Sociale et Solidaire, une éthique du travail social, des valeurs et des identités professionnelles proches.

Fusionner les deux associations permet d’avoir une assise plus forte et de renforcer leur place sur le territoire et d’ouvrir dans l’avenir la perspective d’innover, d’avoir de nouveaux projets mais aussi de mettre en commun des domaines d’expertises.

Par effet de cette opération de fusion et par application de l’article L1224-1 du code du travail les contrats de travail de l’Association Anjorrant en cours au moment de l’opération, sont intégralement et automatiquement transférés : «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

En effet, dès lors qu’est transférée une entité économique qui conserve son identité (au sens juridique) et dont l’activité est poursuivie, le transfert des contrats de travail se réalise de plein droit sans que le statut des salariés ne soit remis en cause (poursuite de l’ancienneté, même qualification, même niveau de rémunération…).

A la date d’entrée en vigueur du présent accord prévu au 1^er janvier 2023, l’ensemble des contrats de travail des salariés d’Anjorrant est transféré au sein de l’Etape, sans qu’ils ne puissent s’y opposer.

Ce transfert étant de droit et automatique, il ne s’accompagne de la signature d’aucun avenant.

L’ensemble des avantages issus du statut collectif jusqu’alors en vigueur au sein de l’Association Anjorrant, absorbée, fait l’objet d’une mise en cause automatique conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Les accords collectifs de l’accueillante sont immédiatement appliqués aux salariés transférés et ceux de l’absorbée seront quant à eux mis en cause.

Toutefois, les accords de l’absorbée continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du(des) accord(s) qui lui serai(en)t substitué(s) ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis (généralement 3+12 mois).

A cet effet, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, les Directions de l’Etape et d’Anjorrant ont ouvert une négociation avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la signature d’un accord collectif visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de l’Association l’Etape, accueillante. Des réunions de préparation ont eu lieu à 3 reprises depuis juillet 2022 ; à cette occasion, chacune des parties s’est vue transmettre toute information utile à la discussion et a librement et loyalement exposé son point de vue, aboutissant ainsi au présent accord.

Titre I – dispositions générales

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Anjorrant (absorbée) dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l’Association l’Etape (absorbante).

Les conditions de travail de ces salariés seront fixées en conformité́ avec les présentes dispositions.

Article 2 – Objet de l’accord

En application des dispositions des articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail, le transfert des contrats de travail des salariés de l’Association Anjorrant entraîne la mise en cause de leurs accords collectifs de travail, usages et engagements unilatéraux dont une liste indicative et non exhaustive est produite en annexe.

Afin d’harmoniser le statut collectif des salariés transférés à leur nouvel environnement juridique et social, le présent accord a vocation, dans les conditions définies aux titres II, III et IV à se substituer à l’ensemble des accords collectifs de travail, usages et engagements unilatéraux applicables au jour du transfert hors ceux relatifs à la durée et l’aménagement de la durée du travail qui débutera après l’entrée en vigueur du présent accord et une fois les nouvelles élections organisées.

TITRE II – MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS applicables au sein de l’Association Anjorrant.

Article 3 – Mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’Association absorbée

En application des dispositions des articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail, à la date de la fusion, soit le 1^er janvier 2023, lors du transfert des contrats de travail des salariés de l’Association Anjorrant, la mise en cause des accords collectifs qui leur sont applicables sera automatique.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs applicables aux salariés transférés cesseront donc de produire effet sans préavis.

Titre III – SUPPRESSION des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’Association Anjorrant.

• Article 4 – Les vêtements de travail :

Au sein de l’association Anjorrant, 75€ brut sont versés annuellement à tous les salariés en CDI y compris le personnel administratif.

La suppression de cet usage est décidée et sera effective au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, aucun préavis ne sera dû aux salariés.

• Article 5 - Les jours pour enfants malades :

Association Anjorrant : Les congés enfant malade sont octroyés aux salariés selon un décompte d’heures (soit 5 jours = 35 heures (sécables) pour un salarié à temps plein.

Cela peut défavoriser les salariés qui travaillent plus de 7 heures le jour de l’enfant malade.

Association l’Etape : Le nombre de jours est identique mais la pose de ces congés est effectuée en journée complète voire en demie journée.

D’un commun accord, la suppression de cet usage pour le personnel de l’Association Anjorrant est décidée et elle sera effective au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, aucun préavis ne sera dû aux salariés.

Les situations particulières seront de toutes les manières examinées afin de ménager l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

• Article 6 – La journée de solidarité :

Association Anjorrant : un congé trimestriel est dédié à cette journée.

Association l’Etape : Les heures à effectuer pour la journée de solidarité sont prises sur les heures de récupération. Ces heures doivent être travaillées par principe dans un délai proche de la date de l’événement.

Il est décidé d’adopter le système en vigueur à l’Etape à compter de 2023.

Cette modification pour le personnel de l’Association Anjorrant sera effective au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et aucun préavis ne sera dû aux salariés.

Titre IV – NOUVELLES Dispositions applicables au sein de l’Association l’ETAPE AU JOUR DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

• Article 6 – Le report des congés trimestriels

Retour sur l’état des pratiques au sujet de la pose des congés trimestriels :

Association Anjorrant : Un salarié en arrêt de travail longue durée (supérieure ou égale à 2 mois) se voit actuellement accorder à son retour d’arrêt, un report de ses congés trimestriels non pris, que le trimestre soit écoulé ou non.

Association l’Etape : Si le salarié revient de son arrêt alors que le trimestre est écoulé, les congés trimestriels sont perdus.

A l’Etape, contrairement à Anjorrant, les congés sont planifiés à l’avance ce qui peut expliquer que les congés trimestriels ne sont pas reportés en cas d’arrêt longue durée.

Harmonisation des pratiques :

Il est décidé que si le salarié revient au moins 1 jour avant la fin du trimestre de son arrêt de travail, les 6 jours de congés trimestriels pourront être posés soit dès son retour, soit reportés en fonction de la continuité de service. Si le salarié revient après la fin du trimestre, les congés trimestriels seront définitivement perdus.

Le plus favorable pour la continuité du service est que les congés trimestriels soient pris dans le prolongement de l’arrêt de travail afin de planifier plus facilement les remplacements.

En cas d’arrêt pour accident de travail et sans condition d’ancienneté, le salarié sera autorisé à prendre ses congés trimestriels du dernier trimestre, que ce dernier soit écoulé ou non, avant la date de sa reprise. Ces congés trimestriels pourront être reportés au plus tard dans le trimestre suivant la reprise.

Par exemple, pour un salarié en arrêt pour accident de travail depuis 4 mois qui est censé reprendre son poste de travail le 2 mai : ce dernier sera autorisé à poser ses congés trimestriels acquis sur le 1^er trimestre dès le 2 mai ou au-delà jusqu’à la fin du trimestre en cours, soit avant le 30 juin.

L’usage concernant le report systématique des congés trimestriels en cas d’arrêt de travail, que le trimestre soit écoulé ou non, est donc supprimé pour le personnel de l’Association Anjorrant. Cette dénonciation sera effective au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et aucun préavis ne sera dû aux salariés.

• Article 7- Les médailles du travail :

Association Anjorrant : Les médailles sont fonction de l’ancienneté considérée dans la CCN 66 et sont versées en net. Elles ne sont pas présentées en préfecture.

Association l’Etape : les médailles du travail ne sont pas actuellement en vigueur.

Modification et harmonisation des pratiques :

Il est décidé que les pratiques au sein de l’Association Anjorrant doivent être modifiées et évoluer vers un système unique applicable à l’ensemble du personnel au jour de la fusion.

Conditions liées à l’ancienneté :

Pour prétendre à la médaille du travail, il est nécessaire de justifier d’au minimum 20 années d’ancienneté au sein d’une ou plusieurs entreprises ou associations.

Médailles décernées :

4 types de médailles sont décernés en fonction des années d’ancienneté acquises :

• Une personne qui a travaillé au moins 20 ans se voit attribuer une médaille d’argent.

• À partir de 30 années d’ancienneté, le titulaire de la médaille d’argent peut obtenir une médaille vermeil.

• La médaille d’or est accordée dès 35 ans de service.

• À partir de 40 ans d’emploi, il s'agit de la grande médaille d’or.

Délais pour déposer le dossier :

Les médailles du travail sont remises en fin d’année pour une ancienneté calculée au 14 juillet. Les dépôts des dossiers auprès de la préfecture seront organisés par l’employeur et les conditions seront précisées par note de service.

Montant accordé par médaille :

Les médailles seront attribuées à l’ancienneté et rémunérées au prorata du temps passé dans l’Association en fonction des sommes actuellement allouées au sein de l’Association Anjorrant :

Les montants accordés en fonction de l’ancienneté resteront identiques à ceux pratiqués au sein d’Anjorrant pour l’ensemble de l’Association l’Etape à compter du 1^er janvier 2023 :

• Après 20 ans, médaille d’argent : 250 € (soit 12.50€ par an)

• Après 30 ans, médaille vermeil : 280 € (soit 9.33€ par an)

• Après 35 ans, médaille d’or : 360 € (soit 10.28€ par an)

• Après 40 ans, médaille grand or : 380 € (soit 9.50€ par an)

Par exemple, un salarié ayant travaillé 22 ans et ayant une ancienneté d’1 année au sein de l’Association pourra déposer une demande de médaille d’argent et sera rémunéré 12.50€ net.

Il est précisé que les médailles seront octroyées sous réserve des capacités financières de l’Association, et selon un système d’échelonnement allant de la plus ancienne (médaille grand or) à la plus récente (médaille d’argent) sous les 3 prochaines années afin d’éviter un trop lourd impact budgétaire.

• Article 8- Les repas

Etat des lieux concernant les repas fournis aux apprentis et contrats aidés :

Association Anjorrant : Les repas sont fournis gratuitement aux apprentis et contrats aidés.

Association l’Etape : Les apprentis et contrats aidés ne bénéficient pas de repas gratuits.

Harmonisation des pratiques :

Le principe : la fourniture de la nourriture par l'employeur à ses salariés est un avantage en nature assujetti aux cotisations, sauf pour les salariés en déplacement professionnel sans distinction de la catégorie du contrat du salarié (Apprenti, Contrat de professionnalisation, Contrat aidé…).

Les repas fournis aux personnels amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique ne constituent pas un avantage en nature si leur présence résulte d'une obligation professionnelle figurant dans le projet pédagogique de l'établissement, le contrat de travail ou la convention (BOSS-AN-190 ; Cass. 2e civ. 23-3-2004 n° 02-30.940).

La fourniture par l'employeur de repas dans une cantine moyennant une participation du salarié constitue un avantage en nature.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés seront soumis aux seules dispositions établies ci-dessus sans pouvoir prétendre au maintien de quelconque avantage (pécuniaire ou non). Les apprentis et contrats aidés de l’Association Anjorrant ne bénéficieront donc plus de la gratuité des repas.

Titre V – DISPOSITIONS finales

Article 9 – Clause d’indivisibilité

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 10 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 11 – Suivi et interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 – Révision et dénonciation

12.1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-23 du Code du travail.

En cas de désignation d’un délégué syndical dans l’Association postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la direction, dans les conditions de droit commun.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, une négociation sera ouverte à l’initiative de la direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion, toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

12.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 13 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association,

Fait en 6 exemplaires originaux, à Nantes, le 9 novembre 2022

Pour l’Association l’Etape :

La déléguée syndicale ……

La Directrice …

Pour l’Association Anjorrant :

Le délégué syndical …

La Directrice …

ANNEXES

LISTE INDICATIVE des conventions et accords collectifs, engagements unilatéraux de l’employeur DES Associations signataires,

Pour l’association Anjorrant, les accords suivants ont été recensés :

- Un accord de 1999 sur la durée du travail ;

- Un accord sur les séjours en 2009 ;

- Un accord sur le travail de nuit en 2004 ;

- Un accord sur les astreintes en 2013 ;

- Un accord sur la pénibilité ;

- Un accord sur l’égalité hommes / femmes ;

- L’accord sur le dernier Protocole d’Accord Préélectoral ;

- Un accord sur le droit à la déconnexion et le droit d’expression

Pour l’Association l’Etape, ont été recensés :

- Un accord sur le droit d’expression en 2013 ;

- Un accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail de 1999 ;

- Un accord sur le droit à la déconnexion conclu en novembre 2022 ;

- Un accord sur l’alerte info cloud conclu en 2017 ;

- Un accord sur la transmission des adresses mails pro aux élus ;

- Un accord sur la classification des postes logistiques et administratifs en 2017 puis 1 DUE au 1^er septembre 2020 et au 20 mai 2021 ;

- Un accord sur le fonctionnement du CSE en 2019 ;

- des Accords de Négociation Annuelle Obligatoire dont le dernier en date du 18 mars 2020 (notamment passage à 80% avant la retraite et cotisation employeur à 100%).

-Un accord sur l’égalité hommes / femmes conclu en septembre 2022

-Un accord sur le télétravail conclu en 2020 renouvelé jusqu’au 30 avril 2023