Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SERVICE TF ET AMF - ASS AIDE FAMILIALE POPULAIRE LOIRE ATL (Siège)

Association Aide Familiale Populaire de LOIRE-ATLANTIQUE

Association 1901 à but non lucratif – Agrément Qualité n° SAP785947979

Négociations Annuelles Obligatoires

PROCES-VERBAL - ANNEE 2019

La section syndicale CFDT était représentée par les membres du Comité Social et Economique de l’Association Aide Familiale Populaire de Loire-Atlantique, lors des réunions du 07/02/2019, du 21/02/2019, du 21/03/2019, du 04/04/2019, du 11/04/2019 et du 21/05/2019.

La Présidente était représentée par le Directeur Général, accompagné des cadres adjointes de Direction.

Les négociations inscrites à l’ordre du jour des rencontres ont porté sur les points suivants :

Thème 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

I – Durée et organisation du temps de travail

1. Horaires de repas

Rappelons que l’article 12-4 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile concernant « les temps de repas » précise que :

« Le temps consacré ne peut être inférieur à une demi-heure. Cette demi-heure ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention. Le temps consacré au repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l’employeur. »

Rappelons que l’article 2, titre III de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile concernant « les principes généraux » précise que :

« Ce système repose sur un outil de classement simple du personnel se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l’emploi réellement occupé.

Il regroupe le personnel au sein de trois filières d’emplois :

- les personnels d’intervention

- les personnels administratifs et de services généraux

- les personnels d’encadrement et de direction… »

Considérant ce qui précède, compte-tenu des différences d’exercice qui existent entre les personnels d’intervention et les  personnels administratifs du siège, et afin de permettre une meilleure organisation des temps de travail de chacune de ces deux types de personnels de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique, il est convenu que :

- le temps consacré au repas pour les personnels d’intervention de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique est porté à quarante minutes et ne peut en aucun cas être inférieur à quarante minutes. Il est également convenu que durant ce temps consacré au repas, les personnels d’intervention ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne se conforment pas à ses directives et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. En conséquence, il est convenu que le temps consacré au repas pour les personnels d’intervention de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du Travail.

- le temps consacré au repas pour les personnels administratifs du siège social de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut être inférieur à une heure. Il est également convenu que durant ce temps consacré au repas, les personnels administratifs du siège social ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne se conforment pas à ses directives et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. En conséquence, il est convenu que le temps consacré au repas pour les personnels administratifs du siège social de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du Travail.

2. Durée des réunions d’équipes

Rappelons que la Convention Collective, en son Titre V, Article 3 précise que « les temps d’organisation et de répartition du travail » sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’article 3 précise que les temps d’organisation et de répartition du travail sont dans la limite de 11 heures par an et par salarié ; et en fonction de la mission du salarié, que ces temps peuvent être complétés par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié.

Considérant ce qui précède, considérant également les conclusions du Comité de Pilotage consacré à la refonte des temps d’organisation et de répartition du travail, dits « réunions d’équipes » et afin de permettre une meilleure coordination des équipes des personnels intervenants de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique, il est convenu que :

• le temps consacré aux réunions d’équipes des personnels intervenants de l’AAFP/CSF 44 de catégories Agent à domicile, Employé à domicile et Auxiliaire de Vie Sociale est porté à une durée de deux heures chaque mois (2h/mois).

• le temps consacré aux réunions d’équipes des personnels intervenants de l’AAFP/CSF 44 de catégories Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale est d’une durée de deux fois deux heures chaque mois (2 x 2h/mois).

L’organisation de ce temps de travail effectif relève de la responsabilité du responsable de secteur qui le fixe au planning des intervenants qu’il encadre. La présence du salarié à la réunion d’équipe est obligatoire.

3. Temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail

Il est convenu que de manière habituelle les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ne peuvent excéder 30 minutes.

Dans le cas d’un dépassement exceptionnel, les salariés concernés le signalent à leur responsable de secteur par sms, en précisant le jour et l’horaire d’intervention, afin que leur responsable puisse apprécier le caractère exceptionnel du dépassement de temps.

4. Durée d’intervention minimum

Dans les cadres concordants de la mise en œuvre de son plan de réduction de la pénibilité au travail et de la lutte contre la maltraitance, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique propose que la durée habituelle minimum d’une intervention ne puisse pas être inférieure à une heure.

Par conséquent, il est convenu, que de manière habituelle, la durée d’une intervention des personnels d’intervention tels que définis par l’article 3, titre III de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile concernant « les principes généraux », ne pourra être inférieure à une heure.

5. Journée de solidarité

Il est convenu que la journée de solidarité soit retenue sur le salaire du mois de juillet.

6. Notification des plannings et des horaires de travail

Par extension des modalités prévues à l’article 37, Chapitre 3, Titre V de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il est convenu qu’à compter de l’année 2016, que la notification des plannings et des horaires de travail et leurs modifications, pourront être transmis aux salariés par tous les moyens utiles.

Cependant, concernant les personnels d’intervention, il est également convenu qu’un exemplaire du planning et des horaires de travail sera remis chaque mois sous format « papier » conformément aux dispositions de article 34, Chapitre III, Titre V de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile « au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution ».

7. Modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail pour les salariés de plus de 55 ans

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de réduction de la pénibilité au travail, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique propose de ménager une possibilité pour les salariés intervenants de plus de 55 ans, de demander une réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail.

Par conséquent, il est convenu :

• que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail concerne uniquement les salariés intervenants, tels que définis aux articles 2 et 3, chapitre 1, titre III de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile, de plus de 55 ans à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle ;

• que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail est applicable à tout nouveau salarié intervenant tels que définis articles 2 et 3, chapitre 1, titre III de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile, de plus de 55 ans à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle et à la condition qu’il en fasse la demande expresse au moment de la signature de son contrat de travail. Dans ce cas, la durée d’application court de la signature de son contrat de travail au 31 décembre de la même année civile. Les modalités de reconduction sont celles décrites ci-après.

• que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail permet aux salariés concernés tels que définis ci-dessus et à la condition qu’ils en fassent la demande expresse annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 novembre de chaque année pour l’année suivante, de bénéficier d’une réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail ;

• que la demande de bénéfice de la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail ne peut être introduite par un salarié intervenant tel que défini précédemment que dès lors que ce dernier a 55 ans;

• que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail a une durée de un an du 1^er janvier au 31 décembre, que sa reconduction est conditionnée à la demande expresse annuelle transmis par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 novembre de chaque année ;

• que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail permet aux salariés concernés qui en auront dûment fait la demande selon les modalités précédemment citées, par dérogation de l’accord d’entreprise du 8/11/2012 portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif aux temps modulés du 24/11/2008, et aux articles 5 et 7, A, chapitre 1, titre V de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile, de voir l’amplitude de leur journée de travail limitée à 10 heures et la durée quotidienne de leur journée de travail limitée à 8 heures ;

• que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail ne change en rien les dispositions règlementaires et conventionnelles en vigueur, à savoir la possibilité pour le salarié bénéficiaire de cette modalité de travailler les dimanches et les jours fériés. »

8. Analyse de la Pratique

Rappelons que la Convention Collective, en son Titre V, Article 3 précise que « les temps d’organisation et de répartition du travail » sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’article 3, précise que les « temps de soutien » sont limités à 11 heures par an et par salarié.

Considérant ce qui précède, considérant également que l’activité de services d’aide à domicile nécessite des temps de soutien plus conséquents, il est convenu que les intervenants à domicile et encadrants bénéficieront de 12 heures d’analyse de pratique par an et par salarié, avec un rythme au minima de 2h par rencontre et au minima tous les 2 mois. Ce rythme est fonction du calendrier que nous propose le prestataire externe réalisant l’Analyse de la Pratique.

Les personnels « cadres de Direction » et « cadres techniques hors responsables de secteur » auront un temps d’analyse de pratique sous forme de « co-développement ». 

II – Salaires effectifs

Il est annexé aux présentes un tableau récapitulatif reprenant l’évolution de la masse salariale sur 5 ans (2015 à 2019).

Thème 2 - Négociation annuelle sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail

I – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique a déposé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 mars 2017 auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes.

Il n’existe au sein de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique aucune sorte de discrimination. L’égalité salariales femmes/hommes est garantie par la stricte application de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile. La faible représentation de personnel masculin dans le secteur d’activité de l’aide à domicile est une réalité que l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut que constater.

II – Diminution de la pénibilité au travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de réduction de la pénibilité au travail, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique offre aux personnels administratifs du siège une possibilité de télétravail.

Il est convenu :

- que la présente modalité de télétravail concerne uniquement les salariés personnels administratifs du siège tels que définis aux articles 2 et 3, chapitre 1, titre III de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile ;

- que la présente modalité de télétravail est applicable à tout salarié personnel administratif du siège y compris aux nouveaux entrants tels que définis articles 2 et 3, chapitre 1, titre III de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile, à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle, à la condition qu’il en fasse la demande expresse et écrite ;

- que la présente modalité de télétravail est considéré comme du temps de travail effectif tel que défini à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile, Titre V, Article 2 ;

- que la présente modalité de télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés dès lors qu’elle devient régulière et qu’elle est renouvelée chaque mois ;

- que la présente modalité de télétravail ne change en rien les dispositions concernant la tenue de l’astreinte administrative par les personnels du siège.

II – Emplois des personnes en situation de handicap

L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique reste très sensibilisée à l’emploi de personnes en situation de handicap et répond à ce titre, à ses obligations. Elle compte au sein de ses effectifs des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

Cependant, la pénibilité du travail liée au secteur de l’aide à domicile permet difficilement l’emploi d’un plus grand nombre de personnes en situation de handicap.

Pour ceux qui sont en poste, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique met en place un aménagement des horaires et du poste de travail en lien avec la médecine du travail.

Portant une attention particulière à la situation de ses personnels reconnus en situation de handicap, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique a également mis en place en 2018 pour ses personnels administratifs du siège, une possibilité de télétravail organisée à la demande expresse du salarié en fonction des impératifs de service.

III – Intégration des salariés

L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique met en place « une intégration en binôme » pour les nouveaux salariés intervenant à domicile. Cet accompagnement se caractérise par la réalisation de 7 heures d’intervention accompagnées par un intervenant qualifié qui permet de faciliter l’intégration au poste de travail et de se familiariser avec les gestes techniques notamment.

L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique s’est également réengagée en 2018 dans un processus de recrutement se traduisant par l’intégration de stagiaires au sein des équipes des personnels d’intervention et des personnels du siège social ainsi que par l’intégration de personnes en contrat d’alternance ou en contrats aidés.

IV - Formations professionnelles

La politique de formation de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique reste axée sur la formation des « entrants » aux métiers et au développement des compétences du personnel intervenant à domicile et encadrant.

Afin de remplir l’obligation du maintien à l’employabilité, l’AAFP/CSF déploie un calendrier d’entretiens individuels et d’entretiens professionnels. Ces entretiens permettent de réaliser un bilan avec chaque salarié de l’AAFP/CSF44 et d’accompagner les salariés dans leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Parallèlement aux entretiens, une évaluation des besoins en formation est adressée aux salariés lors du dernier trimestre de chaque année, afin de recueillir les souhaits d’évolution en compétences.

Les entretiens professionnels et l’évaluation des besoins en formation permettent d’établir le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) qui celui-ci est présenté au Comité Social Economique (CSE) pour consultation.

Cet accord est conclu pour une durée maximale de 4 ans.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Saint-Herblain, le 26/12/2019.

Dépôt légal

Le présent exemplaire est déposé :

• à la DIRECCTE en un exemplaire original,

• au greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire original.

Pour l’AAFP/CSF44 Pour la section syndicale CFDT

Pour sa présidente,

Le Directeur Général La Déléguée syndicale