Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire" chez OGEC SAINT-STANISLAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

L’OGEC représenté par Monsieur X

Agissant en qualité de Président de l’OGEC Saint-Stanislas,

Et la délégation suivante :

- SNEIP-CGT représentée par Madame Y, délégué syndical, et madame Z, élue

Ont, conformément à l’article L2242-4 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème mentionné audit article.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées :

Vendredi 06 novembre 2020

Vendredi 5 février 2021

Vendredi 23 avril 2021

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 – Une augmentation de 30 points pour l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement

2 – L’octroi d’une prime à l’appréciation des représentants de l’OGEC, pour l’ensemble des salariés (équivalente pour tous sans distinction de temps de travail). Cette gratification mettrait en évidence la reconnaissance de l’investissement des salariés et ce, malgré un contexte sanitaire particulièrement difficile générant, pour bon nombre d’entre eux, un sentiment d’inquiétude.

Article 3 (Eventuellement) : Accord partiel

En ce qui concerne les propositions, l'employeur et les représentants s’entendent sur les mesures suivantes :

- avec une mise en œuvre, en juin 2021: L’attribution d’une prime exceptionnelle de 125 € brute sans distinction du temps de travail pour les personnels présents au 1er juin 2021 avec une ancienneté à cette date de 2 mois minimum.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes, 1 A Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1 et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal, 26 boulevard Vincent Gâche BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 08 juin 2021, à Nantes

Signatures du représentant de l'employeur et des délégués syndicaux

Monsieur XMadame YMadame Z

Président de l’OGEC St-Stanislas, EmployeurDélégué syndical SNEIP-CGTElue SNEIP-CGT