Accord d'entreprise "Accord sur les salaires le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022" chez

Négociations annuelles obligatoires 2022

Accord sur les Salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022

Entre

l’association FAL 44 pour l’ensemble de ses établissements, dont le siège est situé 9 rue des Olivettes 44041 NANTES - N° siren 786 018 762 - représentée par XXX,

et

l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué syndical,

Préambule

Au vu de la situation de la FAL44, et notamment :

- de l’évolution de la masse salariale avec la mise en œuvre de l’avenant 182 de la branche ECLAT et l’évolution des minimums conventionnels dans la branche TSF que la FAL44 a appliquées dès le 1^er janvier 2022 ;

- des difficultés financières rencontrées par l’association et la perspective d’un résultat fortement dégradé en 2022 ;

les parties se sont entendues pour limiter les évolutions de rémunération pour l’année 2022.

Après une première réunion le 7 décembre 2021 et une seconde réunion le 23 mai 2022 afin de laisser un délai à la CFDT pour consulter les salarié.e.s sur le passage à une carte de paiement en lieu et place des tickets restaurants,

les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Evolution des rémunérations

Pour les salarié.e.s des établissement du siège et du Hangar Skatepark régis par la branche ECLAT, le pourcentage d’augmentation individuelle attaché à l’entretien de maîtrise professionnelle est fixé à 1 % en 2022. Cette augmentation sera versée sur le mois anniversaire d’ancienneté selon les dispositions prévues par la convention collective.

Article 2 : Instauration d’une prime de mobilité durable

Pour l’ensemble des établissements de l’Association FAL44, une de prime mobilité durable, d’ores et déjà instaurée par décision commune des parties, est actée, pour un montant de 200 euros annuels pour les salarié.e.s se déplaçant principalement en vélo entre leur lieu de travail et leur domicile.

Les modalités de versement de cette prime ont été fixées par une note de service datée du 12/01/2022.

Article 3 : passage à une carte de paiement en remplacement des tickets restaurant

Les parties actent le remplacement des tickets restaurants papier par une carte de paiement pour l’ensemble des salarié.e.s qui en bénéficient. Ce remplacement devra intervenir au plus tard en janvier 2023.

La valeur faciale et la quote-part financée par l’Association, les bénéficiaires et les modalités d’attribution des tickets restaurant ne sont pas modifiés.

Article 4 : Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes au siège de l’Association conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Nantes, le 23 mai 2022