Accord d'entreprise "Avenant de révision portant sur la prorogation du protocole d'accord sur la promotion de la diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CAF44 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant de révision portant sur la prorogation du protocole d’accord sur la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre d’une part :

• La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice (mandatée par décision du conseil d’administration du 18 janvier 2018).

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord local relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu pour trois ans le 3 février 2019 arrive à son terme le 30 avril 2022.

Actuellement des négociations sont en cours au niveau national, l’accord national relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux mesures de fin de carrière du 28 juin 2016 arrivant à échéance le 7 octobre 2021. Un accord de prorogation relatif à ce thème sera proposé à la signature le 7 septembre 2021, sur une durée qui pourrait être de 6 mois (au 31 mars 2022).

Afin d’inscrire notre prochain accord dans le cadre du futur accord national, il convient de proroger notre accord local sur cette thématique pour une durée de 7 mois.

Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord

Le présent avenant proroge l’accord du 3 février 2019 relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’au 30 novembre 2022.

Article 2 : Condition de validité de l’avenant

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision

La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 3 février 2019.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 3 février 2019.

Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er mai 2022 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Article 6 : Communication de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.