Accord d'entreprise "Accord collectif suite au transfert des salariés de SOLIHA AIS BRETAGNE LOIRE" chez CDH - SOLIHA PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES

DE SOLIHA AIS BRETAGNE LOIRE

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE

Association Loi 1901

dont le siège social est situé 312, Avenue René Gasnier – 49100 ANGERS.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Présidente

Ci-après dénommée « SOLIHA Pays de la Loire » ou « l’association »

Ci-après dénommée « SOLIHA PAYS DE LOIRE » ou « l’association »

D'une part

ET

xxxxxx, membre titulaire du CSE élue à la majorité des suffrages lors des élections professionnelles du 19/06/2018 (PV ci-annexé)

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

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Les parties ont conclu le 26 mai 2020 un accord d’entreprise portant dénonciation de la prime d’ancienneté pour les salariés transférés et/ou engagés postérieurement à la date du 31 mai 2020. Les salariés engagés avant cette date conservent en revanche le bénéfice de la prime.

Le développement du réseau SOLIHA PAYS DE LA LOIRE se poursuit avec l’acquisition suivant acte en date du 30 juin 2020, d’un portefeuille de gestion locative sociale précédemment exploité par SOLIHA AIS BRETAGNE LOIRE.

A l’occasion de la reprise de l’activité, six salariés sont transférés à effet du 1^er septembre 2020 en vertu de l’article L 1224-1 du code du travail.

En vertu d’un usage généralement appliqué, SOLIHA AIS BRETAGNE fait bénéficier son personnel d’une prime d’ancienneté allant de 3 à 15 % du salaire de base.

Dans le but d’harmoniser le statut du personnel, il apparait que cette prime d’ancienneté acquise chez l’ancien employeur ne peut être maintenue et la Direction a pris la décision de dénoncer cet usage.

Toutefois, compte-tenu de l’impact financier que constituerait la suppression de cette prime pour le personnel transféré, les parties signataires ont décidé de déroger à l’accord d’entreprise du 26 mai 2020 précité en leur octroyant le bénéfice de la prime d’ancienneté de SOLIHA PAYS DE LOIRE qui demeure en vigueur uniquement pour le personnel engagé avant le 31 mai 2020.

1. DENONCIATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE SOLIHA AIS

Ainsi qu’il a été rappelé au préambule, les salariés transférés de SOLIHA AIS BRETAGNE LOIRE vers SOLIHA PAYS DE LOIRE bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté résultant d’un usage en vigueur chez leur ancien employeur.

Le présent accord emporte suppression de la prime d’ancienneté à la date du 31 septembre 2020.

2. REMPLACEMENT PAR LA PRIME D’ANCIENNETE DE SOLIHA PAYS DE LOIRE

Les salariés de SOLIHA AIS (dont la liste nominative est ci-dessous) ont acquis un avantage qu’il convient de compenser tout en assurant l’équilibre budgétaire de la structure associative.

Les parties signataires conviennent de faire bénéficier les salariés transférés de SOLIHA AIS à la date du 1^er septembre 2020 de la prime d’ancienneté en vigueur pour le personnel de SOLIHA PAYS DE LOIRE engagés jusqu’au 31 mai 2020.

Les personnes concernées sont :

• M. xxxxxxxxxxxxxx ; 

  • M. xxxxxxxxxxx ;

• Mme xxxxxxxxxxx (salariée sortie le 25/09/20) ;

• Mme xxxxxxxxxx (CDD à SOLIHA AIS Bretagne Loire du 15/06/20 au 28.08.20)

• Mme xxxxxxxxxx ;

• Mme xxxxxxxxxx ;

• Mme xxxxxxxxxxxxxx

3. MAINTIEN DE L’AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS

Pour ceux des salariés qui bénéficieraient d’une prime d’ancienneté supérieure à 10 % -c’est le cas d’un seul salarié (Madame xxxxxxxxxxx dont le taux de la prime est de 14 % à fin septembre), le montant leur reste acquis.

4. REGIME FRAIS DE SANTE : SUPPRESSION DE LA PRISE EN CHARGE A 100 % DE LA COTISATION ISOLEE

En vertu de la décision unilatérale du régime frais de santé, SOLIHA AIS BRETAGNE LOIRELOIRE fait bénéficier les adhérents isolés d’une prise en charge de la cotisation de 100 %.

Dans le but d’harmoniser le statut du personnel, cet avantage ne peut être maintenu et la Direction a pris la décision de dénoncer cet usage. La répartition de la cotisation se fera selon les règles en vigueur au sein de SOLIHA PAYS DE LOIRE.

Pour ceux des salariés qui perdent le bénéfice de cet avantage, une compensation forfaitaire est réintégrée dans le salaire mensuel de base.

5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le 30 septembre 2020

Pour l’association SOLIHA PAYS DE LOIRE Membre titulaire du CSE

xxxxxxx xxxxxxx

Présidente

ANNEXE N° 1

• Procès-verbal des élections professionnelles du 19/06/2018.