ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS

POUR ENFANT HANDICAPE

-------------------------------------

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue à compter du 14 septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

Le parent d’un enfant en situation de handicap peut avoir besoin de jours de congés exceptionnels pour accompagner son enfant handicapé à charge, dans un cadre autre que la journée pour enfant malade.

Article 1 - Jours de congés exceptionnels pour enfant handicapé

Tout salarié ayant un enfant en situation de handicap à charge avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et résidant au domicile du salarié peut bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels par an sous condition de fournir un justificatif du taux d’incapacité de son enfant et de remplir le formulaire papier de demande de congé exceptionnel, comme pour les autres jours de congés pour évènement familial.

Article 2 - Révision et publicité

Article 2-1 – Durée et révision

Cet accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu à durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 2-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 24 janvier 2019.

Fait à NANTES, le 24/01/2019

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

C.F.D.T. :

C.G.T. :