AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR

L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS

DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, qui s’est tenue du 10 septembre au 10 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Président et par délégation son Directeur

Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représentée par sa déléguée syndicale.

d’autre part.

Depuis le 29 juin 1999, date de signature de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, l’association APAJH 44 a connu une évolution de son offre et de ses agréments. Dans ce cadre, les dispositions du présent avenant viennent à porter des dispositions complémentaires à l’article 2.2.2.2 de l’accord du 29 juin 1999 et de l’avenant n°3 en date du 13 juillet 2012.

Article 1 – Définition des services du secteur scolaire

Sont inclus dans le présent article, tous les établissements et services dont le fonctionnement est en lien avec le secteur scolaire, et dont l’organisation du temps de travail répond aux contraintes du fonctionnement des établissements scolaires.

Il s’agit de l’ensemble des SESSAD accompagnant des personnes en situation de handicap âgées de 0 à 20 ans, au sein du Pôle Enfance, du Pôle Insertion et du Pôle Nazairien et des Unités d’Enseignement Externalisées.

Les salariés travaillent au sein de ces services et de ces unités d’enseignement, travaillent sur la période allant du 1^er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante, sur un rythme de 38 semaines de 37,50 heures hebdomadaires.

Par contre, ces services peuvent avoir un rythme de fonctionnement à partir d’un calendrier allant au-delà de 38 semaines d’ouverture. La programmation est portée à la connaissance du personnel concerné au travers d’un calendrier de fonctionnement arrêté en début de chaque année scolaire.

Dans le respect du fonctionnement du service et de la règle qu’au moins deux salariés soient présents au sein du service, les salariés auront la possibilité de prendre leurs congés en priorité sur les périodes de vacances scolaires.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 – Révision - Publicité

Article 2-1 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 4-2 – Révision

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 4-3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Le Comité Social et Economique a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 17 décembre 2020.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2020

LES DELEGUES SYNDICAUX Par délégation du Président

C.F.D.T. :

Le Directeur Général

C.G.T. :