ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

-------------------------------------

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail qui s’est tenue du 10 septembre au 10 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Président et par délégation son Directeur

Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.

d’autre part.

Dans le cadre du bloc n° 2 de la négociation annuelle obligatoire concernant la qualité de vie au travail, il est décidé de mettre en place le forfait mobilité durable ouvrant pour l’employeur la possibilité de prendre en charge en partie les frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.

Ce nouvel accord annule et remplace l’accord d’entreprise du 20 décembre 2018 relatif à l’indemnisation kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’application du forfait mobilité durable défini dans le cadre du décret du 11 mai 2020 de la Loi mobilité du 24 décembre 2019.

Article 1 – Les mesures mises en place

Avec le forfait « Mobilités durables », l’APAJH 44 prend en charge les frais suivants engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail :

• en tant qu’utilisateur de son vélo personnel,

• en tant qu’utilisateur d’un service de location ou mise à disposition en libre-service de vélos (comme le « Bicloo » sur Nantes),

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage pour les salariés des Pôles Polyhandicap Enfant et Adulte.

Article 2 – Les modalités de remboursement

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.

Pour les salariés de l’Association qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail, le montant du remboursement est calculé sur la base du trajet entre le domicile et le lieu principal de travail.

L’indemnité sera versée aux salariés sur bulletin de paie, à réception des formulaires de frais professionnels remis par les salariés.

2-1 Utilisateur de son vélo personnel

Chaque salarié de l’association utilisant son vélo personnel pour effectuer ses trajets domicile-travail peut, sous réserve de remplir le formulaire « remboursement frais kilométriques vélo », demander l’indemnisation de ses frais kilométriques vélo pour ses trajets domicile-travail à hauteur de 0,25 € par kilomètre.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit prendre connaissance de la note sur l’utilisation du vélo et signer une attestation indiquant qu’il s’engage à respecter les règles de sécurité.

Le remboursement des frais kilométriques « vélo » se fait sur la base des kilomètres parcourus au réel.

2-2 Utilisateur d’un service de location ou mise à disposition en libre-service de vélo

Chaque salarié a la possibilité de se faire rembourser 50 % de son abonnement à un service de location de vélo.

Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, le salarié doit faire parvenir une copie du titre d’abonnement au service des Ressources Humaines au siège tous les mois (pour les abonnements mensuels) ou tous les ans (pour les abonnements annuels).

Les modalités de prise en charge pour les salariés à temps partiel sont les mêmes que pour le remboursement à 50% des abonnements de transport : pas de prorata pour un salarié au moins à mi-temps et au prorata par rapport à un mi-temps pour les salariés à moins d’un mi-temps.

2-3 Conducteur ou passager en covoiturage pour les salariés

Les salariés, des Pôles Polyhandicap Enfant et Adulte, se rendant au travail en covoiturage, qu’ils soient conducteurs ou passagers, peuvent bénéficier :

• pour un trajet entre 5 et 15 kms : 2 € remboursés au conducteur et au covoituré par trajet

• pour un trajet supérieur à 15 kms : 5 € remboursés au conducteur et au covoituré par trajet

Pour bénéficier de ce forfait d’indemnisation, le salarié doit remplir une attestation sur l’honneur d’utilisation du covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail et un formulaire de « remboursement trajets en covoiturage » pour déclarer les trajets réellement parcourus.

Article 3 – Les règles de cumul des prises en charge de frais de transport

La prise en charge du forfait « Mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS, dans la limite de 400 € maximum par salarié et par année civile.

La prise en charge de ce forfait « mobilités durables » peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % des abonnements aux transports publics, mais dans la limite de 400 €.

Article 4 – Suivi - interprétation de l’accord :

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 - Durée, révision et publicité

Article 5-1 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5-2 - Adhésion, révision et dénonciation

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas, lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5-3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le Comité Social et Economique est informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 21 janvier 2021.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2020

LES DELEGUES SYNDICAUX Par délégation du Président

C.F.D.T. :

Le Directeur Général

C.G.T. :