Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AFG INSTITUTION ST DOMINIQUE ST HERBLAIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° 2018/03

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

L’Institut Saint Dominique, représenté par son Chef d’établissement coordinateur, et par son Chef d’établissement 1er degré,

d’une part,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 22 mars 2017, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 8 février 2018

• Le 19 avril 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2018 :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES GÉNÉRALES

1.1. Prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés

Compte tenu de l’absence d’augmentation générale des salaires, une prime exceptionnelle de 220 € brut sera attribuée dans les conditions fixées au présent protocole d’accord et sera versée en juin 2018.

Cette prime sera proratisée sur le temps de travail contractuel, ainsi que sur le temps de présence sur l’année scolaire 2017-2018 pour les personnes embauchées après le 1er septembre 2017.

Son montant est inversement proportionnel à la durée des absences et aux diverses situations de suspension de contrats. La période de référence concernant ces absences et suspensions est fixée du 1er septembre 2017 au 31 Mai 2018.

Cette prime sera versée au mois de juin 2018 aux salariés présents à l’effectif au 31 mai 2018.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 22231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du code du travail.

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 2, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique). Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est d’application immédiate.

A St Herblain, le 19 avril 2018

Pour l’Institut Saint Dominique, Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT,

Chef d’Etablissement Coordinateur

Pour la CFTC,

Chef d’Etablissement 1er degré