Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu au terme de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez GIST - GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par xxx, Directeur,

d’une part,

Et : l’Organisation Syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par xxx, déléguée syndicale CFDT,

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le GIST a invité par courrier du 12 février 2019 la déléguée syndicale de la CFDT à procéder à la négociation annuelle obligatoire.

Une documentation a été remise, à la demande de la CFDT, portant sur les comptes de l’association en 2018, l’évolution de l’emploi et les perspectives de recrutements, l’organisation du travail notamment à temps partiel, l’emploi des personnes handicapées.

Les discussions se sont déroulées au cours de 2 réunions, le 21 mars et le 4 avril 2019.

Il a été établi, à l’issue de cette négociation, le présent accord d’entreprise entre les parties ci-dessus désignées.

Article 1 : Indications financières

La Direction a transmis à la CFDT le compte de résultat 2018, le bilan 2018, les soldes intermédiaires de gestion, ainsi que le budget prévisionnel 2019. La base des données économiques et sociales à jour a été présentée à cette occasion. Il en ressort les données suivantes :

1.1 : Bilan de l’année 2018

Le chiffre d’affaires 2016 s’élève à 6 120 586 €, soit une hausse de +3,43% par rapport à 2017. La hausse des ressources provient pour une grande part de l’augmentation de l’activité. Les effectifs déclarés par les employeurs (cotisation annuelle) ont généré une facturation de +158 K€. Les embauches (+34 K€), les droits d’entrée (+15 K€). On peut noter par contre une légère baisse des ressources sur les postes cotisations intérimaires et saisonniers.

Les achats et charges externes ont augmenté de près de 7% du fait notamment d’aménagements, d’achats de matériel (tablette FE, enquête adhérents) et du travail réalisé dans le cadre du groupe pour le changement du logiciel métier (honoraires).

La masse salariale chargée globale a augmenté de +160 K€. Cette année encore, l’augmentation de la masse salariale brute du collège employé (+64 K€), s’explique par l’effet des créations de postes (assistantes médicales IDEST, ASST et IDEST) mais aussi l’ancienneté, les primes diverses et les augmentations NAO.

Il n’y a plus en 2018 de valeurs comptables d’actifs cédés. Le résultat est donc le fruit de la seule activité, avec les dépenses et recettes courantes.

1.2 : Budget prévisionnel 2019

Le budget 2019 est construit avec une augmentation des cotisations. Le chiffre d’affaires prévu pourrait augmenter sur l’année 2019 compte tenu de l’extension de notre agrément au niveau géographique avec l’intégration des secteurs de Blain et St Nicolas de Redon.

Le GIST présente cependant en 2019 un budget à l’équilibre, ce qui contraint à une vigilance accrue sur tous les postes de dépenses. Les charges de fonctionnement devront rester maitrisées.

Une prime pouvoir d’achat non prévu dans le budget a cependant été servi pour certaines catégories de personnel (600 euros sur la base d’un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018).

Article 2 : Demandes de la déléguée syndicale CFDT

Par courrier du 4 avril 2019, la CFDT a demandé :

• Une augmentation en cohérence pour chaque métier par rapport aux rémunérations moyennes nationales des services de santé au travail en comparaison du tableau de rémunérations rapport de branche Présanse 2018 :

• Pour les salariés ayant un salaire moyen supérieur au salaire moyen national, proposition d’augmentation de 1,6%

• Pour les salariés ayant un salaire moyen inférieur jusqu’à 10% au salaire moyen national, proposition d’augmentation de 5%

• Pour les salariés ayant un salaire moyen inférieur au-delà de 10% au salaire moyen national, proposition d’augmentation de 9%

• Une création d’échelons pour la reconnaissance des compétences :

• Débutant (-2 ans de pratique du métier en SSTI)

• Expérimenté (de 2 à 5 ans de pratique du métier en SSTI), +100 euros

• Confirmé (entre 5 et 10 ans de pratique du métier en SSTI), +200 euros

• Expert (supérieur à 10 ans), +300 euros

• Une prime exceptionnelle pour chaque corps de métiers avec un nombre d’attribution équitable par service en fonction des effectifs. Il est demandé des critères définis par la Direction pour chaque métier et clairement identifié

• Une réintégration de l’usage avec prise en charge des jours de carence en cas d’arrêts maladies

• Un engagement de la Direction pour donner la possibilité aux salariés du GIST d’évoluer professionnelle

• Une augmentation de la part employeur pour les tickets restaurants soit 60% employeur et 40% salarié et/ou une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8,50 euros

• Une reconnaissance du métier de formatrice (responsabilité, investissement, …)

• Une reconnaissance salariale des infirmières par rapport à leur nouvelle responsabilité (VIP initiale, fonction de tri et diagnostic)

• La mise en place du télétravail

• L’attribution de chèques vacances

• La revalorisation du barème kilométrique suivant la grille URSSAF

• L’attribution d’une journée supplémentaire pour enfant malade par rapport au nombre d’enfants

• La création de 2 paliers supplémentaires de 25 et 30 ans pour l’ancienneté

• La prise en charge de la cotisation à l’ordre des médecins.

Article 3 : Réponses aux demandes de la déléguée syndicale CFDT

1. : Salaires

• La direction accepte de servir les augmentations suivantes :

• 2% d’augmentation pour les assistantes médicales, les ergonomes et les hygiénistes du travail,

• 1,6% d’augmentation pour les assistantes accueil, les ASST et les IDEST,

La Direction souhaite continuer à reconnaître le travail réalisé par les ASST avec un nombre de FE réalisées de +37% par an.

• 1,5% d’augmentation (comme prévu par l’accord national) pour les autres salariés.

Ces augmentations seront servies sur l’ensemble des salaires avec rétroactivité au 1^er janvier 2019. Pour rappel l’accord national a été signé très majoritairement, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et le SNPST.

• Le service continuera à favoriser l’employabilité et l’évolution au sein du service comme il l’a indiqué en 2018. Ces évolutions, selon les demandes, seront traitées par le service des ressources humaines et la Direction. Les évolutions en interne se feront en tenant compte :

• du potentiel de chaque personne ;

• de l’avis des médecins du travail qui restent les premiers coordinateurs de leur équipe pluridisciplinaire ;

• de l’augmentation du niveau d’exigence des métiers du fait de l’évolution de la santé travail.

Il n’est pour le moment par prévu par la Direction de créer des échelons supplémentaires, ni de créer deux nouveaux paliers d’ancienneté.

• Une prime de 20 euros brut par jour de formation réalisé dans l’année par les monitrices avait été mise en place pour l’année 2016 (formations SST initiale, SST MAC, PRAP IBC, PRAP 2S). Une revalorisation s’est faite en 2018. Il est prévu de calculer et verser de nouveau cette prime avec le salaire de décembre 2019. Le GIST reconnaît l’implication de ses ASST-Formatrice dans les formations dispensées pour les salariés des entreprises adhérentes. A cet effet, les primes évolueront pour l’année 2019 à :

• 30 euros brut par jour de formation réalisé pour les formations SST. Le temps de préparation en amont des formations initiales SST étant important, une journée supplémentaire par session de formation (session FI SST uniquement) sera intégrée dans le calcul de la prime.

• 40 euros brut par jour de formation réalisé pour les formations PRAP IBC et PRAP 2S. Le temps de préparation en amont et en aval des formations PRAP étant important, une journée supplémentaire par session de formation est déjà intégrée dans le calcul de la prime (suite NAO 2018).

• La Direction a bien pris en compte les différentes interrogations des salariés sur le versement de quelques primes exceptionnelles en fin d’année pour les assistantes médicales. Ce système sera donc abrogé.

Une réflexion sera par contre menée sur le versement d’une prime journalière pour les assistantes médicales dans le cadre des remplacements qu’elles peuvent être amenées à effectuer sur les centres extérieurs pour une mise en place à compter du 1^er juillet 2019.

3.2 : Avantages divers

• Une augmentation de la valeur des titres-restaurants a été réalisée en 2018. Il n’est donc pas prévu de faire plus en 2019.

• Le nombre de jours enfant malade restera le même que celui prévu par les dispositions de la Convention collective nationale des services interentreprises de santé au travail applicable au GIST, à savoir 6 jours ouvrables par enfant de moins de 12 ans par année civile.

• L’usage sur les jours de carence maladie qui a été dénoncé en 2016 a depuis fait l’objet de discussions et de nouvelles modalités ont été mises en place (cf. la note de service du 26 juin 2017). La Direction ne reviendra pas sur les nouvelles dispositions définies à ce jour.

• La mise en place du télétravail au GIST ne peut s’appliquer qu’à quelques métiers-supports ou pour lesquels le temps de saisie/rédaction est quantifiable et programmable. Cependant, pour le moment, le GIST ne prévoit pas de le mettre en place sur l’année 2019. La Direction et le service des Ressources Humaines pourront cependant l’étudier pour certaines situations particulières.

Article 4 : Mesures complémentaires proposées par la Direction

Conformément aux discussions menées avec la déléguée syndicale CFDT, la Direction s’engage à mettre en œuvre les éléments complémentaires suivants :

• Une augmentation de la prise en charge des frais de déplacement à compter du 1^er mai 2019, pour favoriser les déplacements en entreprises et entre les différents centres :

• Jusqu’à 5 CV : un taux de remboursement à 0,46 euro/km (soit +2%).

• Pour les 6 CV et + : un taux de remboursement à 0,50 euro/km (soit +2,22%).

• Une revalorisation des frais de repas à 18,80 euros (soit +1,07%) à compter du 1^er mai 2019.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire et à la DIRECCTE de Loire-Atlantique.

Fait à Saint-Nazaire, le jeudi 16 mai 2019, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.