Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre 

Association Marie Moreau, association déclarée en préfecture le 1^er janvier 1960, dont le siège social est situé 40 rue Albert Schweitzer, 44600 Saint-Nazaire, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Social, représentée par X, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’association Marie Moreau, sa direction et ses représentants du personnel, sont attachés au respect de la mixité et entendent œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, en actualisant par le présent accord celui signé en 2016, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Il est d’ailleurs à noter que l’index égalité professionnelle femmes/hommes est de 99% pour l’année 2019.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association Marie Moreau en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Marie Moreau.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’Association

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail et la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail.

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Ainsi, il est constaté, sur l’année 2019, que :

• Pour 1/3, les salariés de l’association sont des hommes,

• Mais,

  • Parmi les cadres, les femmes sont 6 pour 11 hommes,

  • Elles représentent 75% des salariés non cadres.

• Les rémunérations sont définies par l’application non discriminante de la convention collective du 15 mars 1966 : ainsi les écarts de salaire s’expliquent par le niveau de qualification, l’ancienneté et le temps de travail :

  • L’écart de rémunération, dans la catégorie professionnelle « direction et administratif » (4 099 € pour les hommes et 3310 € pour les femmes) tient à la sous-représentation des femmes dans les fonctions de direction (2 femmes pour 9 hommes) et à l’écart d’ancienneté selon le sexe.

• Le nombre moyen d’heures de formation : 1 349h pour les femmes et 805h pour les hommes.

• En matière de promotion : 1 femmes a été promue pour 0 homme.

• Les embauches ont concerné 5 femmes pour 1 homme.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association Marie Moreau.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

Conformément à l’article L. 2323-47 du Code du travail, l’association Marie Moreau engage des actions pour réduire les inégalités entre hommes et femmes dans les trois domaines suivants :

• Assurer un recrutement non discriminatoire et veiller à une meilleure mixité dans les métiers où apparaît un déséquilibre,

• Evolution professionnelle

• Articulation vie privée / vie professionnelle.

• Rémunération effective

L’Association Marie Moreau s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 5-1 : Assurer un recrutement non discriminatoire et veiller à une meilleure mixité dans les métiers où apparaît un déséquilibre

• Mesure 1 : Le recrutement se fait de manière non discriminante :

• Neutralité de la rédaction de l’offre d’emploi

• Nécessité pour l’offre de contenir le descriptif du poste, la qualification demandée, les conditions d’emploi (temps plein/partiel, CDI/CDD, rémunération…).

Afin de s’assurer de la réalisation de cet objectif, la Direction s’engage à suivre les indicateurs ci-dessous lors du recrutement d’un salarié à un poste donné :

Pour le suivi de cet objectif, les indicateurs retenus sont :

• Nombre d’annonces publiées /nombre de postes à pourvoir

• Nombre d’hommes et de femmes recrutés/ nombre de postes à pourvoir

• Nombre d’hommes et de femmes reçus en entretien

• Mesure 2 : Réalisation et diffusion d’un guide de l’entretien à la disposition des recruteurs permettant d’avoir une trame neutre, objective et des critères non discriminatoires

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de guide de l’entretien diffusé aux recruteurs

• Mesure 3 : Valoriser les actions mises en place en matière d’intégration du salarié quel que soit le sexe (livret d’accueil, procédure d’accueil, charte d’engagement mutuel)

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de salariés hommes et femmes bénéficiant de la procédure d’intégration/nombre de nouveaux entrants

• Mesure 4 : Veiller à la mixité dans l’accueil des stagiaires

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de stagiaires hommes et femmes

• Mesure 5 : Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes et d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes et d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Evolution du % de représentants du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté.

Article 5-2 : Evolution professionnelle

• Mesure 1 : Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés h/f à temps partiels

Pour le suivi de cet objectif, les indicateurs retenus sont :

• Nombre de salariés hommes et femmes à temps partiel ayant suivi une formation/ nombre de salariés hommes et femmes à temps partiel

• Nombre d’actions de formation suivies par des salariés h/f à temps partiel/nombre de salariés h/f à temps partiel.

• Mesure 2 : Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés h/f en CDD

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de salariés h/f en CDD ayant suivi une formation/ nombre de salariés h/f en CDD

• Nombre d’actions de formation suivies par des salariés h/f en CDD

• Mesure 3 : Favoriser l’évolution professionnelle et l’accès aux responsabilités en prenant en compte les formations suivies et/ou les certifications acquises à l’issue d’une VAE sur les postes vacants

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre h/f ayant eu une promotion professionnelle ou accès aux responsabilités / nbre de poste à pourvoir.

• Mesure 4 : Mettre à profit l’entretien professionnel pour identifier des solutions en matière de progression professionnel

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de souhait h/f exprimés en matière de progression professionnelle/ nombre d’entretiens h/f réalisés

Article 5-3 : Equilibre vie professionnelle/ vie personnelle

Afin de s’assurer de la réalisation de cet objectif, la Direction s’engage à :

• Mesure 1 : Réaliser un entretien de reprise d’activité à chaque absence relevant de l’article L6315-1 du code du travail

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de salariés h/f ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité conformément à l’article L6315-1 du code du travail / nombre de salariés h/f ayant eu une absence telle que définie dans l’article L6315-1 du code du travail.

• Mesure 2 : Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés entre l’activité pro et vie familiale.

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet

• Mesure 3 : Transmission par mail ou courrier, aux seuls salariés qui en ont fait la demande écrite, des informations concernant la vie de l’entreprise pendant une absence relevant de l’article L6315-1 du code du travail.

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est

• Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.

Article 5-4 : Rémunération effective

La grille de rémunération de la convention collective nationale du 15 mars 1966 est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires sont strictement égaux.

L’association réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité sans considération du sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’association entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des femmes et des hommes, la surreprésentation des femmes et des hommes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge.

Ainsi la Direction de l’association s’engage sur les mesures listées ci-dessous. Elles contribueront directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes.

Mesure 1 : réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Pour réaliser cet objectif, la direction s’engage à mener une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.

Les indicateurs seront :

- analyse et suivi de l’évolution des rémunérations à partir de l’annexe 1 « salaires moyens mensuels par catégories professionnelles » du rapport social.

- suivi de l’évolution de l’index égalité professionnelle femmes / hommes notamment le tableau intitulé « indicateur d’écart de rémunération ».

Mesure 2 : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Afin de s’assurer de la réalisation de cet objectif, la Direction s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est le nombre d’offres d’emploi déposées et conformes à cette mesure sur le nombre total d’offres d’emploi diffusées par an.

Article 6 : Coût prévisionnel des mesures

Les accords d’entreprise signés par l’association Marie Moreau sont soumis à agrément préalable dans la mesure où cette association gère des établissements et services médico-sociaux soumis à autorisation préalable selon les règles du code de l’Action sociale et familiale.

En conséquence, dans le contexte de maîtrise budgétaire actuel, les actions définies dans le présent accord ne généreront pas de coûts supplémentaires.

Article 7 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par les membres élus du CSE et le délégué syndical.

Les représentants du personnel auront pour mission :

• Le suivi de la mise en place des actions définies par l’accord

• L’étude de l’effet des actions

• Le suivi des objectifs

• La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations

Les représentants du CSE se réuniront tous les ans au mois de septembre afin d’exercer les missions qui leurs sont confiées au titre du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Les accords signés par les associations gérant des établissements et services médico-sociaux soumis à autorisation conformément au Code de l’action sociale et des familles nécessitent un accord préalable de la Commission nationale d’agrément avant mise en œuvre.

L’association s’engage à prendre les dispositions pour que le présent accord soit examiné au plus vite par ladite commission de façon à mettre en œuvre l’ensemble des engagements au plus tard au 1^er juin 2021.

Les engagements ne nécessitant pas de financement spécifique seront mis en œuvre au plus tard au 1^er juin 2021.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature, sous réserve de son agrément.

Il s’appliquera le premier jour du mois suivant son agrément ou à l’expiration du délai de quatre mois suivant la demande d’agrément en cas de silence gardé par l’Administration (article L.314-6 CASF).

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 11 : Révision de l’accord

A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13 : Publicité

L'accord sera diffusé sur le site intranet de l'association (répertoire @Diffusion du serveur Citrix).

L'accord sera affiché au sein des différents sites de l’association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Unité territoriale de Saint-Nazaire)

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 17 février 2021

En 3 (trois) exemplaires originaux

Pour l’Association MARIE MOREAU Pour la CFDT Santé-Social

X, Directeur Général X

Annexe issue du rapport social 2019

Annexe issue du rapport social 2019