Avenant n°1 à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre 

Association Marie Moreau, association déclarée en préfecture le 1^er janvier 1960, dont le siège social est situé 40 rue Albert Schweitzer, 44600 Saint-Nazaire, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Social, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant fait suite à une consultation en CSE du 12 octobre 2022. Au cours de cette séance, un point sur l’ensemble des indicateurs de suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été réalisé.

A l’issue de ce point et afin de faciliter le suivi de cet accord, il a été convenu de supprimer certains indicateurs jugés non pertinents et/ou difficiles à récolter. Dans ce sens, les articles cités ci-dessous sont modifiés :

• 5-1 Assurer un recrutement non discriminatoire et veiller à une meilleure mixité dans les métiers où apparaît un déséquilibre

• 5-2 Evolution professionnelle

• 5-3 Equilibre vie professionnelle/ vie personnelle

Article 5-1 : Assurer un recrutement non discriminatoire et veiller à une meilleure mixité dans les métiers où apparaît un déséquilibre

• Mesure 1 : Le recrutement se fait de manière non discriminante :

Pour cette mesure, un seul indicateur est conservé et ne concernera que les salariés en CDI :

• Nombre d’hommes et de femmes recrutés/ nombre de postes à pourvoir

Les indicateurs suivants sont supprimés :

• Nombre d’annonces publiées /nombre de postes à pourvoir

• Nombre d’hommes et de femmes reçus en entretien

• Mesure 3 : Valoriser les actions mises en place en matière d’intégration du salarié quel que soit le sexe (livret d’accueil, procédure d’accueil, charte d’engagement mutuel)

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu concernera uniquement les salariés en CDI :

• Nombre de salariés hommes et femmes bénéficiant de la procédure d’intégration/nombre de nouveaux entrants

Article 5-2 : Evolution professionnelle

• Mesure 2 : Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés h/f en CDD

Pour le suivi de cet objectif, l’indicateur retenu est :

• Nombre d’actions de formation suivies par des salariés h/f en CDD

L’indicateur suivant est supprimé :

• Nombre de salariés h/f en CDD ayant suivi une formation/ nombre de salariés h/f en CDD

• Mesure 4 : Mettre à profit l’entretien professionnel pour identifier des solutions en matière de progression professionnel

Pour le suivi de cet objectif, l’unique indicateur est supprimé :

• Nombre de souhait h/f exprimés en matière de progression professionnelle/ nombre d’entretiens h/f réalisés

Article 5-3 : Equilibre vie professionnelle/ vie personnelle

• Mesure 2 : Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés entre l’activité pro et vie familiale.

Pour le suivi de cet objectif, l’unique indicateur est supprimé :

• Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet

Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Les accords signés par les associations gérant des établissements et services médico-sociaux soumis à autorisation conformément au Code de l’action sociale et des familles nécessitent un accord préalable de la Commission nationale d’agrément avant mise en œuvre.

L’association s’engage à prendre les dispositions pour que le présent avenant soit examiné au plus vite par ladite commission de façon à mettre en œuvre l’ensemble des engagements au plus tard au 1^er septembre 2023.

Les engagements ne nécessitant pas de financement spécifique seront mis en œuvre au plus tard au 1^er septembre 2023.

Il s’appliquera le premier jour du mois suivant son agrément ou à l’expiration du délai de quatre mois suivant la demande d’agrément en cas de silence gardé par l’Administration (article L.314-6 CASF).

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires :

• Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

• De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

• Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

L'avenant sera diffusé sur le site intranet de l'association (répertoire @Diffusion du serveur Citrix) et sera affiché au sein des différents sites de l’association.

Fait à Saint-Nazaire, le 17 mars 2023

En 4 (quatre) exemplaires originaux

Pour l’Association MARIE MOREAU Pour la CFDT Santé-Social

Monsieur X, Directeur Général Monsieur X