Accord d'entreprise "accord entreprise prime defiscalisée" chez SMIA - SERV MEDICAL INTERENTR ANJOU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Le SMIA, Service Médical Inter-entreprises de l’Anjou, domicilié 25 Rue Carl LINNE, 49000 ANGERS cedex, représentée par M.X, en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

• Le Syndicat CFDT, représenté par M. Y dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Considérant la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;

Le Service Médical Inter-entreprises de l’Anjou a décidé de l’attribution d’une prime au profit de ses salariés. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées selon les modalités ci-après :

1. Le montant de base de la prime est fixé à 300 € (trois cent euros) pour un salarié à temps complet et présent toute l’année 2018.

2. La prime est, conformément à la loi susmentionnée attribuée à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle est inférieure à 53 944.80 € (trois fois le SMIC annuel), proratisée selon la durée de travail. La prime est liée à l’exercice 2018.

3. La prime est attribuée au prorata du temps de travail au sein du SMIA 

4. La prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

5. La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera, à la diligence du SMIA, publié sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Angers, le 18 mars 2019

La Direction Le Syndicat CFDT

M.X M.Y