NIVERSITÉ CATHOLIQUE DE L’OUEST

Association Saint-Yves

Procès-verbal d’accord de négociation annuel sur les salaires

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),

L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par

L’Organisation syndicale SEP-CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Article 1 - Constat d’accord

Conformément aux engagements pris lors de la négociation annuelle sur les salaires ayant débouché sur un procès-verbal d’accord le 8 février 2019, cette négociation est organisée sur la période de juin à septembre de chaque année en raison :

• D’une part, pour être en phase avec la construction budgétaire de l’association Saint-Yves et,

• D’autre part, pour que la période de négociation corresponde avec le fonctionnement de l’activité basée sur l’année universitaire.

Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors des réunions de négociation suivantes :

• 2 juillet 2019,

• 5 septembre 2019,

• 18 septembre 2019,

• 3 octobre 2019.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. Des discussions en ont suivi lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent qu’au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, dans les conditions définies par l’article L.2232-12 du code du travail.

À l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1.1 : Personnels administratifs et techniques 

• Une augmentation de 5 points pour l’ensemble du personnel PAT, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application lors du versement des salaires d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019.

• Une enveloppe de primes individuelles de 15 000€ bruts est allouée pour le personnel PAT. Ces primes sont destinées à récompenser un investissement particulier.

Les primes seront versées au cours de l’année universitaire 2019/2020 sur proposition du secrétaire général de faculté ou responsable de service.

• Une enveloppe de points de 15 000€ bruts est allouée pour le personnel PAT, destinée d’une part, à reconnaître l’évolution des compétences et/ou, d’autre part, à porter une attention particulière aux salariés dont la rémunération (hors augmentation générale et prime individuelle) n’a pas évolué depuis 5 ans. Ces points seront versés en novembre 2019 avec effet rétroactif à septembre 2019.

Article 1.2 : Enseignants permanents

• Une augmentation de 5 points pour l’ensemble du personnel Enseignants permanents, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application lors du versement des salaires d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019.

• Une augmentation de 5 points pour les enseignants permanents, présents à la date de signature du présent accord, qui sont bloqués au dernier échelon de la 2^ème classe de la grille des Assistants ou des Maîtres de conférence depuis plus de 5 ans.

• Une enveloppe de primes individuelles de 15 000€ bruts est allouée pour le personnel Enseignants permanents. Ces primes sont destinées à récompenser un investissement particulier.

Les primes seront versées au cours de l’année universitaire 2019/2020 sur proposition du secrétaire général de faculté.

Article 1.3 : Chargés d’enseignement 

• Une augmentation des tarifs horaires de vacation (formation initiale) de 1% effective à compter du 1^er septembre 2020.

Article 1.4 : Restauration collective des salariés 

Dans le cadre de la révision des prix contractuels effective au 1^er octobre 2019, la Direction prend en charge l’augmentation de l’admission self de 0,18€ TTC par repas et par salarié.

Article 1.5 : Indemnité kilométrique vélo 

Conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou vélo à assistance électrique (VAE) entre leur résidence et leur lieu de travail.

Les partenaires sociaux font le choix de recourir à cette indemnité kilométrique vélo afin de susciter chez les salariés, le recours à ce mode de déplacement alternatif à la voiture. Ils ont ainsi décidé de mettre en place, pour l’année universitaire 2019/2020, une expérimentation décrite ci-dessous.

Compte tenu de la date de mise en place de cette expérimentation, l’année universitaire 2019/2020 doit s’entendre exceptionnellement du 1^er novembre 2019 au 31 août 2020 (appelée « année de référence »).

Article 1.5.1 : Usage régulier du vélo ou VAE

Le salarié utilise régulièrement le vélo ou VAE pour se rendre depuis son domicile sur son campus de rattachement (Angers ou Nantes) aller-retour, tout en conservant son accès aux parkings de son campus de rattachement (Angers ou Nantes) pour y stationner sa voiture au maximum 25 jours¹ au cours de l’année de référence.

• Le salarié perçoit une indemnisation de 0,25 centimes € par kilomètre parcouru multiplié par la distance aller-retour² la plus courte³ pouvant être parcourue à vélo ou VAE entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son campus de rattachement (Angers ou Nantes).

• Cette indemnisation est plafonnée à 200€ sur l’année de référence (non soumise à cotisation sociale ni assujettie à l’impôt sur le revenu selon les règles URSSAF en vigueur).

• Tout usage de la voiture pour se rendre sur son campus de rattachement (Angers ou Nantes), au-delà de 25 jours dans l’année de référence a pour effet la perte du bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo ou VAE pour l’année de référence.

• Le salarié complètera une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifie se déplacer en vélo ou VAE pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son campus de rattachement (Angers ou Nantes).

• Il transmettra au service RH à l’issue de l’année de référence ou à l’échéance de son contrat de travail, le tableau de bord de ses déplacements⁴ en vélo ou VAE (via un formulaire ad hoc) effectués sur ladite année de référence.

• L’indemnisation kilométrique sera versée :

  • En septembre 2020, pour les salariés présents au 31 août 2020,

  • À l’échéance du contrat de travail, pour les autres salariés.

Article 1.5.2 : Usage exclusif du vélo ou VAE

Le salarié utilise exclusivement le vélo ou VAE pour se rendre depuis son domicile sur son campus de rattachement (Angers ou Nantes) aller-retour et renonce, pour l’année de référence, à son accès aux parkings de son campus de rattachement.

Le salarié perçoit :

• D’une part :

  • Une indemnisation de 0,25 centimes € par kilomètre parcouru multiplié par la distance aller-retour⁵ la plus courte⁶ pouvant être parcourue à vélo ou VAE entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son campus de rattachement (Angers ou Nantes).

  • Cette indemnisation est plafonnée à 200€ sur l’année de référence (non soumise à cotisation sociale ni assujettie à l’impôt sur le revenu selon les règles URSSAF en vigueur),

  • Le salarié complètera une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifie se déplacer exclusivement en vélo ou VAE pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (Angers ou Nantes).

  • Il transmettra au service RH à l’issue de l’année de référence, le tableau de bord de ses déplacements (via un formulaire ad hoc) effectués sur ladite année.

  • L’indemnisation kilométrique sera versée :

    • En septembre 2020, pour les salariés présents au 31 août 2020,

    • À l’échéance du contrat de travail, pour les autres salariés.

• D’autre part :

  • Une prime destinée à compenser la renonciation à l’accès aux parkings du campus de rattachement (Angers ou Nantes) est versée aux salariés concernés.

  • Cette prime correspond à 1,45€ brut⁷ par jour travaillé et correspond au déplacement journalier du salarié avec son vélo ou VAE.

  • La renonciation à l’accès aux parkings doit être notifiée par le salarié au service RH entre le 4 et le 8 novembre 2019 pour avoir le bénéfice de cette prime.

  • À l’issue de la période précitée au point précédent (du 4 au 8 novembre 2019), le salarié ne pourra plus revendiquer le bénéfice de cette prime pour l’année de référence.

  • Par dérogation pour les salariés arrivés en cours d’année de référence, la renonciation à l’accès aux parkings doit intervenir dans les 15 jours calendaires suivants le début du contrat de travail.

  • Ladite prime sera versée :

    • En septembre 2020, pour les salariés présents au 31 août 2020,

    • À l’échéance du contrat de travail, pour les autres salariés.

  • Dans le cadre de circonstances exceptionnelles⁸ (changement définitif de domicile rendant impossible l’usage du vélo ou VAE, blessure ou maladie rendant incompatible l’usage du vélo ou VAE), le salarié peut :

    • Soit suspendre pour une durée déterminée sa renonciation à l’accès aux parkings de son campus de rattachement,

    • Soit renoncer définitivement à sa renonciation à l’accès aux parkings de son campus de rattachement.

La décision du salarié de suspendre ou renoncer à l’accès aux parkings de son campus de rattachement ne lui fait pas perdre ses droits⁹ précédemment acquis¹⁰.

Article 1.5.3 : Les modalités applicables aux 2 usages

Le salarié peut réviser son choix entre l’usage régulier (article 1.5.1) et exclusif (article 1.5.2) à l’issue de chaque année de référence.

Il peut également mettre un terme à ces usages à l’issue de l’année de référence.

L’employeur se réserve le droit d’opérer un contrôle sur les tableaux de bord transmis par les salariés concernés.

Article 1.5.4 : Déplacements multimodaux et bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo

La combinaison de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs successifs peut être nécessaire pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail en substitution de la voiture.

Dans ce cadre, et lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public, l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec la prise en charge par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnements de transport collectif, à condition que :

• ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets,

• le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo corresponde à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le campus de rattachement et la gare ou la station de transport collectif.

En dehors de la situation précitée, il n’est pas possible de cumuler la prise en charge par l'employeur d'une partie (50%) du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés et l’indemnité kilométrique vélo.

Article 1.5.5 : La sécurité lors des déplacements à vélo ou VAE

La sécurité, notamment lors des déplacements routiers, est un sujet d’importance pour les partenaires sociaux.

Aussi, le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo entre sa résidence habituelle et son campus de rattachement doit, au préalable, s’engager à respecter les règles de sécurité en la matière dont le port des équipements obligatoires et respecter les règles du code de la route notamment en utilisant les pistes cyclables.

Article 1.5.6 : Bilan de l’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo

S’agissant d’un dispositif mis en place à titre expérimental, un bilan sera réalisé avant le terme de l’année de référence.

Sur la base de ce bilan, les partenaires sociaux envisageront un accord d’entreprise pérennisant ce dispositif.

Article 2 - Communication / dépôts

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’Association Saint-Yves. Il fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à Angers, le 3 octobre 2019, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités de publicité.