ACCORD D’ENTREPRISE N° 2018-5

Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail

Exercice 2018/2019

L’association ESSCA représentée par XX, Secrétaire général, a invité XX, Délégué syndical CFDT pour la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail, pour ce qui concerne les salariés permanents au sens de la Convention Collective EPNL.

Quatre réunions ont été tenues les 15 et 28 novembre, 06 et 12 décembre 2018.

RAPPEL :

Il a été convenu entre les partenaires sociaux de mener la négociation en deux parties :

• la première a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail des salariés permanents et fait l’objet du présent accord ;

• pour les salaires et temps de travail des chargés d’enseignement - intervenants du Titre III de la Convention Collective EPNL, la négociation se poursuivra au cours du 1^er trimestre 2018 (applicable sur l’exercice 2018/2019).

Politique salariale applicable aux salariés permanents

La Direction rappelle en préambule que des dispositifs importants continuent de produire leurs effets.

• L’accord d’intéressement qui donnera lieu à versement d’une prime fin janvier 2019 sur l’exercice comptable 2017/2018 et s’activera cette année sur les 2 volets (objectifs de réduction de couts de fonctionnement et atteinte d’objectifs de développement).

• Le maintien du régime de complémentaire santé, en conservant le pourcentage de participation de l’ESSCA à hauteur de 71%. Le montant de la cotisation « famille » 2018 sera sensiblement en baisse (- 3%) : 116,40 €/mois, répartis comme suit : 82.79 € pour l’employeur et 33.61 € pour le salarié ; de plus, quelques prestations seront sensiblement améliorées.

• Le dispositif des titres-restaurant est reconduit pour 2018/2019. La valeur faciale du titre restaurant est de 7 euros (répartition égale entre le salarié et l’employeur, soit 3.50 €).

Position de la FESIC

Les salaires minima annuels bruts applicables pour l’année 2018-2019 sont indiqués dans le tableau suivant :

Évolution des salaires réels

Cette année, la négociation annuelle des salaires menée par la Commission Paritaire Nationale de l’EPNL a donné lieu à un accord concernant l’évolution des salaires réels des catégories A à E (en application des coefficients prévus dans l’article 12 bis de la Convention FESIC) :

Mesure d’ordre général de l’Association ESSCA

Les signataires décident des augmentations générales suivantes, par catégorie (incluant les décisions FESIC au § 1.1.2 ci-dessus) :

L’ensemble de ces mesures collectives concerne uniquement les salariés permanents qui étaient en CDI au 31 août 2017 et toujours présents au 31 août 2018.

Mesures d'ordre individuel

La politique salariale de l'ESSCA s’attache à prendre en compte les performances individuelles, a posteriori, au regard de l'implication de chacun dans le développement du groupe.

Les mesures d'ordre individuel s'expriment sur deux axes.

Primes exceptionnelles individualisées

Deux types de primes existent dans l’école :

- les primes incitatives à la recherche dont les règles d’attribution sont précisées dans le Manuel de la faculté disponible sur le portail de la DRH) ;

- les primes individuelles annuelles exceptionnelles dont le montant est déterminé en fonction des possibilités budgétaires de l’École (par rapport à l’excédent budgétaire au 31 août de chaque année). Elles ont pour but de reconnaitre une contribution à caractère exceptionnel ou la prise en charge d’un projet ponctuel en dehors du périmètre d’activités du collaborateur ou dont la nature la rend complémentaire à l’activité principale.

Cette prime est versée en une seule fois. Elle est exceptionnelle.

Elle ne se substitue pas aux éventuelles augmentations générales ou individuelles.

Augmentations individuelles

Elles prennent acte des progrès réalisés dans l'accomplissement des missions inhérentes au poste occupé, de l'élargissement du périmètre de responsabilité, de la prise en charge individuelle des objectifs du groupe.

Prise d’effet

Les mesures d’augmentations générales et individuelles prennent effet rétroactivement au 1^er septembre 2018.

Position des Délégués Syndicaux

Position de la CFDT :

Cette année nous avons trouvé un compromis. Il a été possible par les efforts de chaque partie. Du côté du personnel, c’est le résultat d’échanges entre élus et d’un travail collectif. Rappelons que la signature d’un non-accord laisse le libre choix à la Direction de décider du pourcentage des augmentations. Rappelons également que les augmentations négociées concernent la partie minoritaire des augmentations, la partie majoritaire est déterminée au cas par cas, à partir des entretiens annuels (EAP) et des différents responsables managers afin de permettre à la Direction d’effectuer un arbitrage.

Égalité professionnelle Hommes/Femmes

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes/femmes (cf. articles L 2242-5 à L 2242-7 du code du travail). Comme le prévoit la loi, un procès-verbal a été rédigé afin de rendre compte des propositions respectives des parties (cf. annexe).

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Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (dont 1 exemplaire par voie électronique), et 1 exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 21 décembre 2018.

Pour l’Association ESSCA, Pour la CFDT,

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