ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022- 4

Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail

- 2^ème période -

Entre :

L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le SNEP UNSA, représenté par XX, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

• La CFDT, représentée par XX, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de l’ESSCA a décidé d’ouvrir en parallèle les deux négociations annuelles obligatoires. La présente concerne la seconde négociation destinée aux intervenants rémunérés à l’heure (tarifs d’intervention de cours).

Le présent accord porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Par ailleurs, a donc aussi été ouverte une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT

Cadre juridique

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

A cet égard, il est rappelé les différentes étapes de la négociation. L’ESSCA a convoqué les délégués syndicaux, pour les réunions de négociation suivante :

• le 17 février 2022,

• le 02 mars 2022,

• le 09 mars 2022,

• le 23 mars 2022,

Partage de la valeur ajoutée

Pour mémoire, il est rappelé que l’ESSCA a mis en place un accord d’intéressement. Cet accord a été signé le 22 février 2022.

Mesure d’ordre général de l’Association ESSCA

Mesures d’augmentations collectives

Les signataires décident des augmentations générales suivantes :

Catégorie de personnel concernée :

• Personnel enseignant - Grille 1D : – Catégorie TAM – Niveau 2

• Bénéficiant d’une rémunération dite « à la tâche » 

• Les tarifs horaires bruts ci-dessous concernent les activités d’enseignement (face à face pédagogique) et/ou activités connexes.

2022

1. La rémunération horaire brute de cours inclut forfaitairement les heures induites et les congés payés, soit 1 heure de cours correspond à un coefficient total de 2.0453 h.

Mesures égalités Femmes/Hommes

Il est tout d’abord précisé que les augmentations collectives visées ci-dessus concernent toutes les Chargées d’enseignement et tous les Chargés d’enseignement quel que soit leur sexe.

Il est rappelé :

• L’existence d’un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été négocié et conclu en décembre 2017.

• Un accord Annuel obligatoire portant sur l’égalité Femmes Hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 22 février 2022

• Que l’index Egalité femmes/hommes a été évalué et qu’il a donné une note finale de 84/100 pour 2020/2021.

Par ailleurs, le procès-verbal d’ouverture sur des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

Prise d’effet

Les mesures d’augmentations collectives prennent effet au 1^er septembre 2022.

Dispositions Finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entre en vigueur au 1^er septembre 2022.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 5.2.

Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur occultera les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A noter conformément à l’article 34 du présent accord, que les parties sont d’ores et déjà convenus que l’article 3 et son annexe ne feront pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Angers, le 28 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.