Accord d’entreprise n° 2018-1

sur la mise en place de l’indemnité kilométrique Vélo

Entre

L’Association ESSCA

Et

• La CFDT

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du travail,

Décident :

1. Enjeu de l’accord

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par la mise en place de l’Indemnité kilométrique Vélo (IK Vélo), l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IK Vélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK Vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. Bénéficiaires

Tous les salariés de l’Association ESSCA peuvent bénéficier de cette indemnité.

4. Montant et plafond de l’IK Vélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre parcouru multiplié par la distance aller-retour la plus courte.

L’indemnité est plafonnée à 200 € (deux cents) nets par an (année scolaire). Pour la première année, l’indemnité sera proportionnelle à la durée d’exercice (de février à août 2018, soit un montant de 116,66 € maximum).

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

5. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées à l’attestation sur l’honneur annexée.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations (sur formulaire Excel délivré par la DRH) ; elle sera versée aux salariés une fois par an (Exercice scolaire -> versement en septembre ou octobre de chaque année).

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement intérieur de l’ESSCA.

6. Suivi de la mise en place du dispositif IK Vélo

Le suivi du dispositif IK Vélo sera intégré au Comité de pilotage DD/RSE. Un retour d’expérience à l’issue des premiers mois d’application sera réalisé par ce comité.

Les salariés bénéficiaires seront contactés par le Comité de pilotage DD/RSE pour participer à des enquêtes.

7. Application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet rétroactivement le 1^er février 2018 ; il est conclu pour une durée de trois ans et sera renouvelé par tacite reconduction.

Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de deux mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (dont 1 exemplaire par voie électronique), et 1 exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Angers, le 05 février 2018.

Pour l’Association ESSCA, Pour la CFDT,

Annexe 1

Accord IK Vélo

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (prénom, nom) :………………………………………………………………..........

demeurant⁽¹⁾ (adresse complète) :…………………………………………………………………….

site de rattachement : …………………………………………………………………………………

vous fait part de mon souhait de percevoir l’indemnité kilométrique vélo mise en place par l’Association ESSCA.

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile - travail (ou du rabattement vers les transports en communs), soit une distance de ……….. km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo) ;

• ne pas bénéficier d’une autre prise en charge de mes frais de transport domicile-travail par mon employeur pour le trajet effectué à vélo.

Cette attestation servira de base au calcul du montant total des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées annuellement (exercice de référence du 1^er septembre au 31 août).

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € (deux cents) par an.

Je m’engage à compléter un fichier de mes trajets domicile-travail réalisés en vélo et à le transmettre à la DRH en fin d’exercice (fin août de chaque année).

Fait à …………………………………., le ………………………………………….

Signature :

Attestation à transmettre à la DRH avant le 1^er jour d’utilisation du dispositif d’IK Vélo.

Date de réception à la DRH :

1. En cas de changement d’adresse, une nouvelle attestation sur l’honneur devra être complétée.