ACCORD D’ENTREPRISE N° 2021-1

Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail

- 2^ème période -

Entre :

L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le SNEP UNSA, représenté par xx, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

• La CFDT, représentée par xx, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de l’ESSCA a décidé d’ouvrir en parallèle les deux négociations annuelles obligatoires. La présente concerne la seconde négociation destinée aux intervenants rémunérés à l’heure (tarifs d’intervention de cours).

Le présent accord porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Par ailleurs, a donc aussi été ouverte une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT

Cadre juridique

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

A cet égard, il est rappelé les différentes étapes de la négociation :

• L’ESSCA a convoqué les délégués syndicaux, pour une réunion de négociation qui s’est tenue le 18 juin 2021, de 11h à 12h.

• Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 8 juillet 2021, de 15h à 16h.

Partage de la valeur ajoutée

Pour mémoire, il est rappelé que l’ESSCA a mis en place un accord d’intéressement. Cet accord a été signé le 25 février 2019.

Mesure d’ordre général de l’Association ESSCA

Mesures d’augmentations collectives

Les signataires décident des augmentations générales suivantes :

Catégorie de personnel concernée :

• Personnel enseignant - Grille 1D : – Catégorie TAM – Niveau 2

• Bénéficiant d’une rémunération dite « à la tâche » 

• Les tarifs horaires bruts ci-dessous concernent les activités d’enseignement (face à face pédagogique) et/ou activités connexes.

1. La rémunération horaire brute de cours inclut forfaitairement les heures induites et les congés payés, soit 1 heure de cours correspond à un coefficient total de 2.0453 h.

Pour rappel, Extrait article 4.4.1. de la Conv. Collective EPI : « Le travail d’un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique. L’activité normalement attendue d’un enseignant comprend les heures de cours et, forfaitairement, les activités induites déployées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci. Les heures d’activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d’activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours. »

Mesures égalités Femmes/Hommes

Il est tout d’abord précisé que les augmentations collectives visées ci-dessus concernent tous les Chargés d’enseignement quel que soit leur sexe.

Tout d’abord, il est rappelé :

• L’existence d’un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été négocié et conclu en décembre 2017.

• Que l’index Egalité femmes/hommes a été évalué et qu’il a donné une note finale de 77/100 pour 2019/2020.

Par ailleurs, le procès-verbal d’ouverture sur des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

Prise d’effet

Les mesures d’augmentations collectives prennent effet au 1^er septembre 2021.

Dispositions Finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2021.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 16.

Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Angers, le 16 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux.

Le délégué syndical SNEP UNSA, xx	Pour l’ESSCA, xx
Le délégué syndical CFDT, xx

Procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Annexe du procès-verbal de l’Accord d’entreprise N° 2021-1

du 16 juillet 2021

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail

2^ème période

CONSIGNATIONS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Préambule

Comme le prévoit la loi, ce procès-verbal consigne les propositions de chacune des parties appelées à ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour les salariés permanents.

La Direction rappelle :

• la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a pris effet au 1er janvier 2018 (accord qui a été négocié et conclu en décembre 2017 ;

• l’index Egalité femmes/hommes a été évalué et qu’il a donné une note finale de 77/100 pour 2019/2020 ;

• que par ailleurs une négociation est ouverte portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et qu’un projet d’accord a été transmis aux délégués syndicaux.

Proposition des organisations syndicales

Les organisations syndicales demandent qu’un suivi spécifique des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes soit assuré et que la direction s’engage à s’assurer que les augmentations puissent assurer les éventuels écarts individuels.

Proposition de la direction

La direction de l’ESSCA s’engage à mettre en œuvre dans les processus d’augmentation individuelle et de recrutement les mesures permettant de réduire les éventuels écarts statistiques non objectivables, pour les catégories concernées.

Fait à Angers, le 16 juillet 2021.

Le délégué syndical SNEP UNSA, xx	Pour l’ESSCA, xx
Le délégué syndical CFDT, xx