ACCORD D’ENTREPRISE N° 2021- 3

Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail

Exercice 2021/2022

Entre :

L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le SNEP UNSA, représenté par XX, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

• La CFDT, représentée par XX, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de l’ESSCA a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, sachant qu’une négociation s’est également déroulée en 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Cadre juridique

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

A cet égard, il est rappelé les différentes étapes des négociations, L’ESSCA a convoqué les délégués syndicaux, pour les réunions de négociation qui se sont tenues :

• le 14 octobre 2021,

• le 8 novembre 2021,

• le 18 novembre 2021,

• le 6 décembre 2021.

• Le 8 décembre 2021

Partage de la valeur ajoutée

Pour mémoire, il est rappelé que l’ESSCA a mis en place un accord d’intéressement. Cet accord a été signé le 25 février 2019. Cet accord arrivant à échéance, il devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dont l’ouverture est programmée.

Mesure d’ordre général de l’Association ESSCA

Mesures égalités Femmes/Hommes

Tout d’abord, il est rappelé l’existence d’un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été négocié et conclu en décembre 2017 et qu’un accord portant sur l’égalité femmes/hommes et qualité de vie au travail a été négocié au sein de l’ESSCA au cours de l’année 2021 et actuellement ouvert à la signature.

Enfin, dans le cadre du bilan social ont été analysés les écarts de rémunérations -mini, moyen et maxi- entre les hommes et les femmes par catégorie, et pour les catégories disposant de plus de 3 salariés en leur sein. Il en ressort que sur les 9 catégories ayant plus de 3 salariés, 3 catégories ont un écart sur le salaire moyen entre les hommes et les femmes inférieur à 3 %, 3 catégories ont un écart sur le salaire moyen compris entre 5 % et 5,5% -A noter que pour 2 de ces 3 catégories la représentation des hommes ayant plus de 15 ans d’ancienneté est supérieure à celle des femmes ayant plus de 15 ans d’ancienneté-. Une catégorie à un écart de 6,3 % et 2 catégories ont un écart de 9, 4 % -A noter que pour ces catégories les hommes sont sous-représentés -8 vs 43 pour l’une et 4 vs 21 pour l’autre, ce qui a un impact sur l’analyse statistique. -Pour mémoire, en 2019/2020, les données étaient les suivantes : sur les 11 catégories ayant plus de 3 salariés, il n’y avait pas d’écarts statistiques apparents pour 7 d’entre elles. 4 catégories sur 11 avaient un écart de plus ou moins 7 % sur le salaire moyen. A noter que pour 3 des 4 catégories, la répartition Femmes/Hommes au sein de la catégorie était d’un rapport, en effectif, d’1/3 des femmes et 2/3 des hommes).

La direction de l’ESSCA s’engage à poursuivre sa politique d’égalité des salaires tant les processus d’augmentation individuelle que dans les processus de recrutements. L’ESSCA met en en place notamment les mesures permettant de réduire et supprimer les éventuels écarts statistiques non objectivables, pour les catégories concernées et une attention particulière sera apportée aux cas individuels. Un suivi global sera transmis aux délégués syndicaux pour s’assurer de l’évolution de la situation dans le cadre du prochain bilan social.

Par ailleurs, le procès-verbal d’ouverture sur des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

Mesures d’augmentations collectives

Suite aux échanges et discussions entre les parties, les parties signataires conviennent des augmentations générales suivantes :

Grille 1A - Personnel administratif et de service

Niveau	Echelon	Catégorie	Collective
1A	E1	1AE1	2,30%
1A	E2	1AE2	2,30%
1A	E3	1AE3	2,00%
1A	T1	1AT1	2,00%
1A	T2	1AT2	1,75%
1A	T3	1AT3	1,20%
1A	C1	C1 dont le salaire annuel brut base temps plein est inférieur à 45 Keuros au 31 août 2021	1.20%

L’ensemble de ces mesures collectives concerne uniquement les salariés permanents qui étaient en contrat au 31 août 2020 et toujours présents au 31 août 2021.

Grille 1D : personnel enseignant.

Niveau	Echelon	Catégorie	Collective
1D	T1	1DT1	NC
1D	T2	1DT2	1,75%
1D	C3	1DC3 dont le salaire annuel brut base temps plein est inférieur à 45 Keuros au 31 août 2021	1, 20%

Il est précisé que cette augmentation collective concerne uniquement les salariés de ces catégories et qui ne sont pas contractualisés et payés dans la cadre d’un contrat dit « à la tâche ». Ces derniers sont payés sur la base d’une grille de tarifs horaires qui fera l’objet d’une réévaluation dans le cadre d’une négociation programmée au 1^er trimestre 2021.

Evolution de la valeur faciale des titres restaurant

Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurant. Elle sera de 9 euros (répartition égale entre le salarié et l’employeur, soit 4, 5 euros) à compter du 1^er janvier 2022 c’est-à-dire pour les titres restaurants distribués en février 2022.

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Mesures d'ordre individuel

Pour mémoire, il est rappelé que la politique salariale de l'ESSCA s’attache aussi à prendre en compte les performances individuelles

Les mesures d'ordre individuel s'expriment sur deux axes.

Primes exceptionnelles individualisées

Deux types de primes existent dans l’école :

- les primes incitatives à la recherche dont les règles d’attribution sont précisées dans le Manuel de la faculté (disponible sur le portail de la DRH) ;

- les primes individuelles annuelles exceptionnelles dont le montant est déterminé en fonction des possibilités budgétaires de l’École. Elles ont pour but de reconnaitre une contribution à caractère exceptionnel ou la prise en charge d’un projet ponctuel en dehors du périmètre d’activités du collaborateur ou dont la nature la rend complémentaire à l’activité principale.

Cette prime est versée en une seule fois. Elle est exceptionnelle.

Elle ne se substitue pas aux éventuelles augmentations générales ou individuelles.

Augmentations individuelles

Elles prennent acte des progrès réalisés dans l'accomplissement des missions inhérentes au poste occupé, de l'élargissement du périmètre de responsabilité, de la prise en charge individuelle des objectifs du groupe.

Prise d’effet

Les mesures d’augmentations collectives prennent effet rétroactivement au 1^er septembre 2021.

Dispositions Finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée prendra automatiquement fin le 31 août 2022.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 16.

Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Angers, le 10 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Le délégué syndical SNEP UNSA, XX	Pour l’ESSCA, XX
Le délégué syndical CFDT, XX