Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n° 2023-1 sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez ESSCA - ECOLE SUP SCIENCES COMMERCIALES ANGERS (Siège)

Accord d’entreprise n°2023-1 sur le versement d'une prime

de partage de la valeur

Entre :

L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le SNEP UNSA, représenté par …, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail,

• La CFDT, représentée par …, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Les organisations syndicales et la Direction de l’Association ESSCA ont décidé de se rencontrer afin de négocier un accord d’entreprise portant sur le versement d’une telle prime.

Le présent accord a pour objet de définir et de formaliser les conditions de versement de cette prime aux membres du personnel de l'Association ESSCA tout en se conformant aux dispositions légales.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des membres du personnel titulaires d’un contrat de travail et aux travailleurs intérimaires présents au sein de l’Association ESSCA à la date de dépôt de l’accord soit, le 03 avril 2023.

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime est de 800 (huit cents) euros bruts pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 199 jours annuels).

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la présence effective du membre du personnel au cours des 12 derniers mois précédant, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Les motifs suivants sont considérés comme des temps de présence : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Si le montant de la prime résultant de ces calculs aboutit à un montant ayant des décimales, après la virgule, il est convenu d’arrondir le montant à l’euro supérieur.

Article 3 - Rappel des conditions d’exonération sociale et fiscale

Conformément au cadre réglementaire et tel que formalisé par l’URSSAF, il est rappelé que les conditions d’exonération sont les suivantes :

• au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les membres du personnel concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ;

• la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 - Modalités de versement de la prime de partage de la valeur

Le versement s’effectuera en une fois en avril 2023 au plus tard le 30 avril 2023.

Article 5 - Dispositions Finales

5. 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra automatiquement fin le 1^er mai 2023.

5.2 Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 5.3.

5.3 Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association ESSCA.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dan

s une version intégrale.

Fait à Angers, le 16 mars 2023 en 5 exemplaires originaux.

Le délégué syndical SNEP UNSA,	Pour l’ESSCA, Directeur des ressources humaines
Le délégué syndical CFDT,