Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 2021" chez LYCEE PRIVE SAINT MARTIN - OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIT (Siège)

ENTRE :

L’Ensemble Scolaire Saint Benoît (ESSB), représenté par XX, Président de l’OGEC et M. XX, Coordinateur de l’ESSB

D’une part,

ET :

Le Syndicat National de l'Enseignement Chrétien- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEC-CFTC), représenté par XX

Le Syndicat des Formations et Enseignement Privés- Confédération Française Démocratique du Travail (FEP-CFDT), représenté par XX

D’autre part,

Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 8 avril 2021, 3 juin 2021 et 14 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail  dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de la première réunion du 8 avril 2021, les parties se sont accordées sur les documents de travail. XX a adressé un mail à la Direction listant les éléments nécessaires à la négociation.

La Direction de l’ESSB a adressé par mail le 12 mai 2021 l’ensemble des éléments demandés complétés d’autres indicateurs conformément à la règlementation.

Au cours de la seconde réunion du 3 juin 2021, la Direction a présenté l’ensemble des éléments préalablement communiqués aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux deux personnes qui les accompagnaient, à savoir XX (SNEC-CFTC) et XXFEP-CFDT). Les indicateurs présentés ont fait l’objet d’un échange loyal entre la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales.

Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont accordés sur :

CHARTE DU DROIT A LA DECONNEXION :

Lors de la NAO précédente, une Charte sur le Droit à la déconnexion a été signée. Il est convenu qu’un bilan à un an soit élaboré par voie d’enquête envoyée à tous les personnels de l’ESSB (enseignants et personnels OGEC). Ce bilan devra être réalisé au début de la prochaine NAO, en vue le cas échéant d’aboutir à un accord d’entreprise dans le cadre des négociations concernant la Qualité de Vie au Travail.

AVANTAGES EN NATURE :

Un état détaillé des avantages en nature a été transmis aux Organisations Syndicales. En lien avec l’histoire de l’Ensemble Scolaire, différentes pratiques sont d’actualité. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de travailler conjointement de manière à définir des règles pour l’Ensemble scolaire. La date du 06 octobre 2021 à 14h est retenue à cet effet.

PROPOSITION DE «NEGOCIATION DE LA PRIME » :

Les 2 Organisations Syndicales ont adressé une proposition conjointe le 7 juin 2021 concernant l’attribution d’une prime.

« Constatant une faible revalorisation du point d’indice d’une part, et l’augmentation du taux d’inflation d’autre part, durant 2019-2020, il apparait que le pouvoir d’achat d’un nombre non négligeable de salariés a baissé. Souhaitant porter une attention particulière aux strates I et II et valoriser l’investissement de chacun des salariés dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que la mise en place de la nouvelle organisation de Saint-Benoît. ». (Cf Pièce jointe remise à la Direction le 07 juin 2021.)

Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 14 juin 2021, la Direction a tenu à rappeler que la revalorisation du point est négociée entre la CEPNL et les Organisations représentatives dans la branche EPNL au niveau national. Elle partage avec les Délégués Syndicaux qu’il s’agit d’un montant de faible valeur. Elle ajoute également que :

- L’impact financier lié à la pandémie 2019-2020 n’a pas impacté les strates I et II. Ces dernières, qui effectivement ont été les principales concernées par les arrêts maladie pour garde d’enfants âgés de moins de 16 ans ou en activité partielle en lien avec leur fonction occupée ont bénéficié d’un maintien de salaire à 100% sur toute la période. En avril 2020, mois représentatif de la période du premier confinement, au sein de l’ESSB : 22 salariés étaient en activité partielle en lien avec leur fonction occupée et 11 pour garde d’enfants âgés de moins de 16 ans, soit 33 personnes. Parmi les 33 salariés, 30 étaient en strate I+II, 2 en strate III et 1 en strate IV. Plus de 90% des personnes qui ont pu bénéficier d’un maintien de salaire étaient de strate I+II.

- 3 salariées de strate 1 et 2 ont évolué de temps partiel à temps complet en septembre 2020.

- Suite au départ d’un agent d’entretien en février 2021, un temps complet a été proposé à l’ensemble des personnels de l’ESSB. Aucun agent d’entretien actuellement à temps partiel n’a été intéressé, le poste reste à pourvoir.

- Le suivi sur GESPER des temps de travail depuis le 1^er septembre 2020 et la validation préalable du Chef d’établissement pour tout paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires ont abouti à fin mai 2021 au paiement d’heures additionnelles pour 33 salariés de l’ESSB, heures principalement effectuées afin d’assurer la bonne application des protocoles sanitaires nécessaires dans le contexte COVID-19. Parmi ces 33 personnes, 26 étaient en strate I+II, soit 79% des bénéficiaires.

- L’investissement pendant cette période de pandémie COVID-19 et le déploiement d’une nouvelle organisation ESSB est l’affaire de tous. Les salariés, quelle que soit leur strate de rattachement ont œuvré à la réussite de cette période troublée.

- En tenant compte de ses obligations liées à l’accord NAO 2021 signé par la CEPNL et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, les comptes de l’OGEC de l’ESSB présentant une situation favorable et enfin bénéficiant de la possibilité pour la troisième année consécutive de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « Prime Macron » ,la Direction répond favorablement à la demande conjointe des Organisations Syndicales de versement d’une prime exceptionnelle.

La PRIME EXCEPTIONNELLE, pour cette année 2021, est composée d’une PRIME EXCEPTIONELLE ET D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dont les modalités sont détaillées comme suit :

1. Nature et montant de la prime :

La prime est composée, pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence :

• d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 275€

• et d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 225€

2. Cadre légal d’attribution, régime fiscal et social :

Dans les conditions d’éligibilité définies par la loi, La prime PEPA est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La partie exceptionnelle de la prime est soumise aux cotisations sociales et patronales habituelles.

3. Bénéficiaires :

La présente décision s’applique à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail, inscrit à l’effectif de l’ESSB au 31 décembre 2020 et présent le mois de versement de la prime.

4. Période de référence et modulation du montant en fonction de la durée de présence :

Un prorata est appliqué à la présence sur la période de référence, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, suspension de contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle). Un arrêt maladie pour lequel le complément employeur est épuisé minore le temps de présence.

5. Modulation du montant en fonction de la durée du travail :

La prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Si ce dernier est supérieur ou égal à un mi-temps, soit 17,5 heures, alors, la totalité de la prime est versée. Dans le cas inverse, soit temps inférieur à 17.5 heures, le prorata est appliqué.

6. Modalité de versement :

Les primes seront versées sur le bulletin de salaire de juillet 2021.

COMMUNICATION EN INTERNE :

Les deux Organisations Syndicales demandent que ce sujet soit mis à l’ordre du jour de la prochaine NAO. La volonté commune, (Organisations Syndicales et Direction) est de signer un accord précisant le dialogue social par voie numérique au sein de l’Association Saint-Benoît.

Fait à Angers le 16/06/2021

Les Syndicats :

Snec – CFTC FEP – CFDT

XX XX

La Direction de l’ESSB:

Le Président OGEC Saint-Benoit Coordinateur ESSB

XX XX