Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022" chez LYCEE PRIVE SAINT MARTIN - OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIT (Siège)

ACCORD  Négociation annuelle OBLIGATOIRE 2021-2022

ENTRE :

L’Ensemble Scolaire Saint Benoît (ESSB), représenté par XX, Président de l’OGEC et XX, Coordinateur de l’ESSB

D’une part,

ET :

Le Syndicat National de l'Enseignement Chrétien- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEC-CFTC), représenté par XX.

Le Syndicat des Formations et Enseignement Privés- Confédération Française Démocratique du Travail (FEP-CFDT), représenté par XX.

D’autre part,

Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 7 avril 2022, 2 juin 2022 et 1^er juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de la première réunion du 7 avril 2022, la Direction de l’ESSB a présenté les indicateurs définis lors de la précédente NAO actualisés (01/09/2020-31/08/2021) :

• répartition par sexe : nombre de salariés H/F en pourcentage, nombre de salariés et nombre d’Equivalents Temps Pleins

• nombre de salariés par strate

• répartition en pourcentage par strate des hommes et des femmes

• durée du travail : en valeur et en pourcentage

• répartition des durées du travail par service en valeur et en pourcentage

• répartition par tranches d’âge des hommes et des femmes en valeur et en pourcentage

• répartition par tranches d’ancienneté des hommes et des femmes

• histogramme des anciennetés

• taux horaire de base par sexe et par strate

• moyenne des 10 rémunérations les plus hautes et les plus basses

• répartition de la masse salariale brute par catégorie

• écarts N/N-1 de l’effectif global

• écarts N/N-1 de la durée du travail

• écarts N/N-1 du taux horaire par strate.

Les 2 Délégations des Organisations Syndicales ont listé les sujets, cités ci-dessous, sur lesquels elles souhaitaient pouvoir négocier.

Au cours de la seconde réunion du 2 juin 2022, la Direction et les deux Délégués Syndicaux accompagnés de XX. (SNEC-CFTC) ont échangé d’une manière loyale principalement sur les 2 thématiques suivantes :

• périphériques de rémunération : complémentaire santé obligatoire, intéressement, chèques-vacances, prise en charge des repas pour les strates I et II et prime ponctuelle.

• égalité professionnelle et qualité de vie au travail : charte sur le droit à la déconnexion, conditions et modalités de diffusion des informations du CSE et des Organisations syndicales via les outils numériques et les mesures visant à accroitre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ESSB.

Le 1^er juillet 2022, la Direction, représentée par XX et XX, Trésorier de l’OGEC, mandaté par XX indisponible, et les Délégués Syndicaux accompagnés de XX se sont accordés sur les éléments suivants :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels OGEC de l’ESSB.

2. LES conditions et modalités DE DIFFUSION des informations du CSE et des organisations syndicales via les outils NUMERIQUES :

Annuaire numérique, liste de diffusion, fréquence des mails adressés par les Organisations Syndicales ou le CSE … ont été évoqués avec la volonté partagée de rédiger et signer un accord visant à préciser les conditions et modalités de diffusion des informations du CSE et des Organisations syndicales via les outils numériques. L’échéance de convocation du 1^er semestre de l’année scolaire 2022-2023 a été retenue pour garantir une prise d’effet dans les meilleurs délais.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ESSB :

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent contribuer d’une manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle au sein de l’ESSB. Ils s’engagent à tenir une négociation avant le 01/03/2023, date prévisionnelle de l’obligation de publier notre index de l’égalité professionnelle. Elle s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle avec quelques axes réalisables, quantifiables et engageants à notre niveau.

4. LA PART EMPLOYEUR DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE :

La Direction rappelle les mesures actées au niveau de la Branche de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) dans un contexte de forte inflation :

• augmentation du point de 1,5% dès le 1er avril 2022 et de 1% à compter du 1er septembre 2022

• augmentation de la base de la strate I de 15 points et 10 points pour la strate II à compter du 01/05/2022.

La Direction fait mention du nombre croissant de citoyens à rencontrer des difficultés à équilibrer leur budget chaque mois et à se trouver dans une situation de précarité sociale. Soucieuse de la santé de ses personnels et souhaitant s’engager dans la durée, la Direction répond favorablement à la demande conjointe des Organisations Syndicales d’augmenter la part employeur de la complémentaire santé obligatoire.

A compter du 01/09/2022 sous réserve de l’application des dispositifs de solidarité de la branche EPNL, le taux de répartition de la cotisation de la complémentaire santé obligatoire pour les personnels OGEC est modifié dans les proportions suivantes :

- part patronale : 75% (pour mémoire, taux actuel = 50%)

- part salariale : 25% (pour mémoire, taux actuel = 50%)

Pour exemple, à la date de la signature de cet accord, la cotisation de mutuelle CGRM s’élevant à 41.30€ par mois, le salarié est prélevé à hauteur de 50%, soit 20.65€ sur son bulletin de salaire. En septembre 2022, la charge pour le salarié sera réduite à 25% soit 10.325€.

5. LE VERSEMENT D’UNE PRIME PONCTUELLE :

La Direction souligne que la projection à fin août 2022 des comptes de l’OGEC de l’ESSB présente une situation favorable. Elle fait état de l’année 2021-2022 comme étant l’année de lancement des travaux et celle de la fusion humaine, paramètres déterminant dans la création d’un nouvel établissement du centre-ville d’Angers.

Avec la volonté de remercier et valoriser les personnels OGEC qui ont accompagné 2750 élèves et qui continueront à s’investir dans le déploiement d’une nouvelle organisation ESSB, la Direction répond favorablement à la demande de versement d’une prime exceptionnelle.

En tenant compte de ses obligations légales et liées aux accords NAO 2022 signés par la CEPNL et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur le versement de 2 PRIMES EXCEPTIONNELLES.

PRIME 1 : Afin de soutenir les personnels dans la période de retour de congés estivaux traditionnellement porteuse de hausse des tarifs, une PRIME EXCEPTIONNELLE sera versée sur le bulletin de salaire d’août 2022.

PRIME2 : Le caractère propre de l’Ensemble Scolaire qui appartient à l'Enseignement catholique conduit les Délégués Syndicaux et la Direction à verser une seconde prime à la veille du temps fort que représente Noël. Une PRIME TYPE DISPOSITIF POUVOIR D’ACHAT, ou si la règlementation en vigueur ne le permet pas une PRIME EXCEPTIONNELLE CLASSIQUE sera versée sur le bulletin de salaire de novembre 2022.

Les modalités sont détaillées comme suit :

1. Nature et montant des primes :

Les primes sont composées, pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence de :

• PRIME 1 : une prime exceptionnelle d’un montant brut de 260€

• PRIME 2 : une prime type dispositif pouvoir d’achat d’un montant de 200€ ou si la réglementation en Novembre 2022 ne le permet pas d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 260€.

2. Bénéficiaires :

La présente décision s’applique à tout salarié OGEC, quelle que soit la nature de son contrat de travail, inscrit à l’effectif de l’ESSB au 31 décembre 2021 et présent le mois de versement de la prime.

3. Période de référence et modulation du montant en fonction de la durée de présence :

Un prorata est appliqué à la présence sur la période de référence, soit du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, suspension de contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’un an). Un arrêt maladie hors Accident du Travail et Maladie Professionnelle pour lequel le maintien employeur est épuisé minore le temps de présence.

4. Modulation du montant en fonction de la durée du travail :

La prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Si ce dernier est supérieur ou égal à un mi-temps, soit 17,5 heures, alors, la totalité de la prime est versée. Dans le cas inverse, soit temps inférieur à 17,5 heures, le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.

5. Modulation du montant en fonction de la durée du travail et de la présence :

Dans ce cadre, le montant de la prime sera modulé par application du double prorata aux conditions des articles précités.

6. Modalité de versement :

PRIME 1 : la prime sera versée sur le bulletin de salaire d’août 2022.

PRIME 2 : la prime sera versée sur le bulletin de salaire de novembre 2022.

5. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail, pour transmission automatique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et envoyé par voie postale avec Accusé de Réception au greffe du Conseil des Prud’Hommes (CPH).

Fait à Angers le 11/07/2022

Les Syndicats :

SNEC – CFTC FEP – CFDT

XX XX

La Direction de l’ESSB:

Le Président OGEC Saint-Benoit Coordinateur ESSB

XX XX