ACCORD D'ENTREPRISE

Versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE

représentée par sa présidente,

D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

Préambule :

Par la Loi 2018-1213 promulguée le 24/12/18 portant mesures d'urgence économiques et sociales, parue au JO le 26/12/18, le gouvernement a ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

L'UDAF 49 souhaite s'engager dans cette démarche en reconnaissance de l'investissement de ses professionnels œuvrant quotidiennement auprès des plus vulnérables.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC en 2018, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1000 €. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtés par le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  : BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 140 €, quel que soit le temps de travail.

Le montant est proratisé en fonction de la présence effective du salarié sur l'année écoulée.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 mars 2019.

Son versement est toutefois subordonné à l'agrément préalable du présent accord par le Ministère compétent.

ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET OPPOSABILITE DU PRESENT ACCORD

L'UDAF 49 mobilise, pour son fonctionnement, des financements publics impliquant une autorisation de ses dépenses par l'autorité de tarification et un contrôle de l'Etat.

Ainsi, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, le présent accord devra impérativement être agréé par le Ministère compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément qui se tiendra le 21 mars 2019. A défaut, la prime ne sera pas versée.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

• version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.

• l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

Le 4 mars 2019