ACCORD D'ENTREPRISE

Versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE

représentée par sa présidente,

D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

Préambule :

Par la Loi 2021-953 de finances rectificative pour 2021 promulguée le 19 juillet 2021 et précisant dans son article 4 les dispositions favorisant le soutien à l’activité économique et aux actifs portant mesures d'urgence économiques et sociales, le gouvernement a reconduit la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

L'UDAF 49 souhaite s'engager dans cette démarche afin de contribuer au pouvoir d’achat de ses salariés.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC sur les 12 derniers mois à compter de la signature du présent accord, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales, salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1000 €. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtés par le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  : BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31/10/2021 au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 160 €, quel que soit le temps de travail.

Le montant est proratisé en fonction de la présence effective du salarié entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 mars 2022.

Néanmoins, compte tenu des obligations comptables de l’UDAF de Maine et Loire, le versement de cette prime sera effectué avant le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr/, accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

• version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.

• l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

Le 14/12/2021